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SEANCE DU 3 MAI 2001


M. le président. Par amendement n° 19, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 10 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigée :
« Art. 25. - Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre de l'article 22 ne peuvent excéder un cinquième de la totalité des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile précédente. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. L'actuel article 25 de l'ordonnance statutaire fixe, pour chacune des catégories de personnes pouvant être intégrées directement au second grade, des proportions différentes de recrutement.
Le présent amendement tend à fixer une proportion globale pour l'ensemble des intégrations directes au second grade de la hiérarchie judiciaire, sans distinguer par catégories.
Il est raisonnable de fixer cette proportion à 20 % de l'ensemble des recrutements au second grade au cours de l'année précédente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 10 A.

Articles 10, 11 et 11 bis





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