SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 65. - I. - L'article L. 117-5-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 117-5-1
. - En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou
à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'autorité administrative
chargée du contrôle de l'application de la législation du travail propose la
suspension du contrat d'apprentissage, après avoir, si les circonstances le
permettent, procédé à une enquête contradictoire. Cette suspension s'accompagne
du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. L'autorité
administrative compétente en informe sans délai l'employeur et le directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le
chef de service assimilé.
« Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle,
le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage.
« Le refus par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou le chef de service assimilé d'autoriser la reprise
de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture dudit contrat à
la date de notification de ce refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur est
tenu de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le
contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
« La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé s'accompagne, le
cas échéant, de l'interdiction faite à l'employeur concerné de recruter de
nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'insertion en alternance,
pour une durée qu'elle détermine.
« Le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les
dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la
formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible
de contribuer à l'achèvement de sa formation. »
« II. - L'article L. 117-18 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis", sont
insérés les mots : "dans le cas prévu à l'article L. 117-5" ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le préfet décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés
jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de
notification de ce refus aux parties en cause. Dans ce cas, l'employeur est
tenu de verser aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le
contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 287 rectifié
bis
, MM. Cornu, Murat, Leclerc,
Joyandet, de Richemont et Gonteyron proposent de rédiger comme suit la seconde
phrase du troisième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour
l'article L. 117-5-1 du code du travail : « Dans ce cas, l'employeur est tenu
de rembourser l'intégralité des sommes perçues par lui au titre de
l'apprentissage, y compris les exonérations de cotisations sociales dont il a
bénéficié. »
Par amendement n° 182, M. Gournac, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le troisième alinéa du texte présenté par le I
de l'article 65 pour l'article L. 117-5-1 du code du travail par une phrase
ainsi rédigée : « Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau
contrat d'apprentissage. »
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Monsieur le président, pour le bon déroulement de la
discussion, je souhaite que l'amendement n° 182 soit examiné par priorité,
avant l'amendement n° 287 rectifié
bis
.
M. le président.
Le Gouvernement en est-il d'accord ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
La parole est donc à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n°
182.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement vise à préciser le nouveau régime de
protection des apprentis.
L'article 65 prévoit en effet d'introduire une nouvelle procédure applicable
en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou
morale de l'apprenti. Cette procédure contradictoire peut, à terme, déboucher
sur une rupture du contrat. Dans ce cas, l'article prévoit le maintien du
versement du salaire qui aurait été dû si le contrat s'était poursuivi jusqu'à
son terme. C'est une mesure utile destinée à compenser la perte de rémunération
pour l'apprenti.
Il semble toutefois nécessaire de préciser que le versement cesse lorsque
l'apprenti signe un nouveau contrat d'apprentissage, d'autant que l'article 65
impose au CFA l'obligation de lui chercher un nouvel employeur.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour défendre l'amendement n° 287 rectifié
bis.
M. Gérard Cornu.
L'amendement de la commission est important, car il convient, c'est vrai, que
les maîtres d'apprentissage ne soient pas découragés. Et comment ne le
seraient-ils pas s'ils sont tenus de payer éventuellement l'équivalent des
trois ans de contrat d'apprentissage, alors que la rupture peut intervenir à la
fin des trois premiers mois ?
L'amendemennt de la commission va donc dans le bon sens. Mais, à mon avis, ce
n'est pas suffisant, et c'est pourquoi je propose un amendement qui tend à
défendre mieux encore les maîtres d'apprentissage, tout en étant cohérent à
l'égard des apprentis.
L'amendement de la commission n'est donc pas suffisant, et ce pour deux
raisons.
D'abord, si je reprends les termes de l'article 65, comment juger de
l'atteinte à l'intégrité morale de l'apprenti ? Ce n'est pas toujours facile.
Et imaginez un apprenti de mauvaise foi qui, au bout de deux ou trois mois de
contrat, déclare que son maître d'apprentissage porte atteinte à son intégrité
: c'est l'inspection du travail, puis les contrôleurs du travail, dont on sait
qu'ils sont extrêmement vigilants et un peu pinailleurs, d'ailleurs, sans
compter qu'ils peuvent même parfois terroriser les maîtres d'apprentissage.
Bref, il y a rupture du contrat d'apprentissage, et comme l'apprenti, qui sait
qu'il sera rémunéré, ne va pas rechercher un nouveau contrat d'apprentissage,
dans ce cas, le maître d'apprentissage doit payer pendant toute la durée du
contrat, c'est-à-dire trois ans.
Mais il y a plus grave encore. Supposez que l'apprenti boulanger se découvre,
durant l'exécution du contrat, une intolérance à la farine, par exemple. Il
s'en rend compte très vite, et le maître d'apprentissage aussi. La bonne foi de
l'apprenti n'est pas en cause...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Cela arrive !
M. Gérard Cornu.
... mais, du fait d'un « risque sérieux d'atteinte à la santé » de l'apprenti,
il y a rupture du contrat d'apprentissage. Or, à partir du moment où c'est un
problème de santé qui est à l'origine de la rupture, l'apprenti ne retrouvera
jamais un nouveau contrat d'apprentissage dans la même profession. Et le maître
d'apprentissage sera tenu de verser les rémunérations jusqu'à l'expiration
normale du contrat d'apprentissage !
Donc, manifestement, l'amendement de la commission, même s'il va dans le bon
sens, n'est pas totalement satisfaisant.
Plutôt que cette obligation lourde à la charge de l'employeur, je propose que
l'employeur, dans ces cas de rupture prématurée, ne soit que tenu de rembourser
l'intégralité des sommes perçues par lui au titre de l'apprentissage - cela me
semble normal - y compris les exonérations de cotisations sociales dont il a
bénéficié. Ainsi donc, cet amendement équilibré permet le remboursement du
montant des exonérations de cotisations sociales lorsqu'il y a rupture du
contrat d'apprentissage sans risquer les dérives que pourrait entraîner
l'amendement de la commission, lequel constitue déjà cependant un progrès
notoire.
Dans la fougue de la défense de mon amendement, j'ai oublié, monsieur le
président, de préciser que, bien que son nom ait été omis dans le libellé, M.
Alain Gouteyron, ici présent, est cosignataire de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement soulève une vraie question.
Il ne faut pas que le renforcement des garanties apportées aux apprentis
conduise à dissuader les maîtres d'apprentissage de recruter des apprentis,
nous partageons tout à fait ce point de vue. Le risque existe, en effet, d'un
détournement de la procédure prévue.
Cet amendement me semble pourtant introduire une confusion sur l'obligation
d'un maintien des rémunérations pour l'apprenti en cas de risques constatés
pour sa sécurité. En effet, le maintien de rémunérations est, en définitive,
moins une sanction pour l'employeur qu'une garantie pour l'apprenti.
J'observe, en outre, que la sanction alternative proposée par l'amendement
serait très complexe à mettre en oeuvre.
Il marquerait, enfin, un retrait par rapport au droit existant, qui impose
déjà une garantie de rémunérations, certes moins longue, pour les apprentis ;
d'autres amendements permettent d'ores et déjà d'éviter d'éventuelles
tentatives de détournement de procédure, notamment l'amendement n° 298, des
mêmes auteurs, qui prévoit des garanties pour les employeurs.
L'amendement n° 182 de la commission prévoit, lui, d'encadrer la procédure
pour limiter les comportements abusifs. Aussi le présent amendement me
semble-t-il largement satisfait, et je souhaiterais que ses auteurs se rallient
au nôtre qui, je le crois, constitue déjà une belle avancée, comme l'a
d'ailleurs reconnu M. Cornu, voilà un instant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 182 et 287 rectifié
bis ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les ruptures de
contrat décidées par l'Etat pour atteinte à l'intégrité physique ou morale de
l'apprenti sont heureusement fort rares.
M. Gérard Cornu.
En effet !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'article 65 prévoit, du moins c'est mon
interprétation et celle du Gouvernement, une réparation pour un préjudice subi.
C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter les amendements dont nous
débattons.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 182.
M. Adrien Gouteyron.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron.
Je veux en effet intervenir à ce point du débat parce que la question est
d'importance.
Il est inutile de rappeler en cet instant les efforts déployés par les
gouvernements successifs pour encourager les maîtres d'apprentissage à assumer
une responsabilité qui, c'est le moins que l'on puisse dire, n'est pas
mince.
M. Gérard Cornu.
Tout à fait !
M. Adrien Gouteyron.
N'allons pas, au détour d'un article de ce texte, sinon réduire à néant tous
ces efforts, du moins réduire considérablement leur efficacité.
Telle est l'ambition des rédacteurs de l'amendement que vient de présenter
notre ami Gérard Cornu et que je soutiens, mais non sans regretter de faire de
la peine à notre éminent rapporteur.
(Sourires.)
D'abord, je veux dire, après Gérard Cornu, que l'amendement de la commission
est meilleur que le texte du Gouvernement en ce qu'il réduit les risques. Mais
il me semble que la position du Gouvernement et, dans une certaine mesure,
celle du rapporteur reposent sur une erreur d'interprétation du texte lui-même,
parce qu'ils partent de situations dans lesquelles le maître d'apprentissage
serait fautif.
Or, comme vient de l'expliquer excellemment Gérard Cornu, la réalité est
beaucoup plus complexe et la faute du maître d'apprentissage pas toujours en
cause. Simplement, il peut arriver, pour reprendre l'exemple de Gérard Cornu,
qu'un apprenti qui envisageait de s'engager dans une formation de boulanger, se
voie, par décision médicale, pour des raisons d'allergie à la farine, par
exemple, dans l'impossibilité de poursuivre cette formation.
Que fait-on ? On oblige le maître d'apprentissage à verser les rémunérations
jusqu'à ce que l'apprenti trouve un nouveau contrat, présupposant évidemment
que l'apprenti ne ménagera pas ses efforts pour trouver ce nouveau contrat, ce
qui est tout de même loin d'être acquis.
Je pense donc que l'amendement mérite mieux que le sort que l'on se prépare à
lui réserver.
Monsieur le rapporteur, dans votre argumentation, comme toujours excellente,
il y a tout de même un point que l'on ne peut pas accepter. Vous dites qu'il
s'agit non pas de sanctionner le maître d'apprentissage mais de protéger
l'apprenti. Fort bien ! Mais si ce n'est pas une sanction contre le maître
d'apprentissage que de l'obliger à verser des salaires jusqu'à la conclusion
d'un nouveau contrat d'apprentissage alors, qu'est-ce que c'est ?
Je soutiens donc fermement la position de notre collègue Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je ne suis pas foncièrement contre l'amendement n° 182, simplement, je le
trouve incomplet.
Pour tenter de concilier notre démarche, monsieur le rapporteur, parce que
nous souhaitons aller dans le même sens ;...
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je l'espère !
M. Gérard Cornu.
... c'est-à-dire faire en sorte que le maître d'apprentissage ne se trouve pas
« piégé » dans une situation qu'il n'aurait pas voulue, pas plus, d'ailleurs,
que son apprenti, je vous propose un sous-amendement, qui se lirait ainsi : «
Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat
d'apprentissage ou, à défaut, à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle
est intervenue la rupture du contrat. »
Ainsi, quand l'apprenti s'aperçoit, au bout de quelques mois, qu'il est
allergique à la farine et qu'il lui est impossible de continuer d'exécuter le
contrat, au moins le maître d'apprentissage a cette garantie qu'il ne sera pas
obligé de le payer pendant trois ans ; et, en même temps, l'apprenti va pouvoir
chercher un nouveau contrat d'apprentissage, mais pas dans la même branche,
bien évidemment.
Cette disposition équilibrée permet donc à la fois de dédommager l'apprenti et
de ne pas faire supporter des charges supplémentaires au maître
d'apprentissage.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 482, présenté par M. Cornu, et
tendant à compléter le texte de l'amendement n° 182 par les mots suivants : «
ou, à défaut, à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle est intervenue
la rupture du contrat ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° 482 ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
J'ai écouté l'argumentation - une argumentation passionnée -
de mes éminents collègues. Nous sommes ainsi allés au fond du débat pour tomber
d'accord : ne pas donner satisfaction à l'apprenti contre le maître
d'apprentissage et ne pas donner satisfaction au maître d'apprentissage contre
l'apprenti.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Adrien Gouteyron.
Cela vous honore, monsieur le rapporteur !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'argumentation que j'ai développée voilà quelques
instants reposait sur le fait que la rupture de contrat par l'Etat était due à
une faute de l'employeur. C'est bien en ce cas que l'article 65 prévoit une
sanction et une réparation.
M. Adrien Gouteyron.
C'est faux !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Vous évoquez quant à vous, monsieur Cornu, une
inaptitude d'origine médicale. Dans l'état actuel du débat, peut-être
pourrait-on engager une réflexion sur cette question !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Nous verrons lors de la
navette !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je maintiens mon avis défavorable puisque je visais
une situation claire. Mais j'ai bien entendu les arguments développés à propos
de situations différentes. C'est pourquoi je pense qu'une réflexion ultérieure
sera peut-être nécessaire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 482.
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
L'intéressant, c'est le texte originel et non son interprétation.
Cet article vise le « risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité
physique ou morale de l'apprenti ». Il ne s'agit pas de juger
a priori
du comportement d'un employeur, maître d'apprentissage. Un certain nombre
de garanties lui sont apportées.
Dans le cas visé, l'autorité administrative chargée de l'application de la
législation du travail propose la suspension du contrat d'apprentissage. Dans
un délai de quinze jours, l'autorité administrative compétente émet un avis sur
la reprise du contrat d'apprentissage. Enfin, le directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou l'autorité
compétente refuse la reprise de l'exécution du contrat si rien n'a été fait
pour améliorer la situation.
Le cas que vous évoquez n'est pas celui qui est prévu par l'article 65, nous
voterons donc contre ce sous-amendement.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
L'intervention de notre collègue M. Muzeau, comme celle de Mme la secrétaire
d'Etat, met en évidence, s'agissant d'atteintes graves à la santé - l'allergie
en est une - l'ambiguité de la rédaction de l'article 65 transmis par
l'Assemblée nationale.
Je me réjouis que ce projet de loi ne soit plus déclaré d'urgence et je
demande au Sénat de voter ce sous-amendement. Ainsi, la question sera
clairement posée et, au cours de la navette, le Parlement, ou le Gouvernement,
pourra préciser la portée de l'article et lever les ambiguités.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je partage le point de vue de mon ami Charles Descours et je souligne que ce
sous-amendement doit être voté.
Mme la secrétaire d'Etat a dit qu'elle était très intéressée par ce
dispositif, mais qu'elle restait sur ses positions. Pour ne pas que nos travaux
se perdent dans les sables, votons ce sous-amendement. Ainsi, Mme la secrétaire
d'Etat sera bien obligée de prendre position.
M. Adrien Gouteyron.
Très bien !
M. Michel Esneu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Esneu.
M. Michel Esneu.
Je rejoins les propos de M. Chérioux : si le texte donne lieu à trop
d'interprétations, la voie de l'apprentissage, qui est fragile, sera encore
plus difficile.
M. Charles Descours.
C'est donner du pouvoir au juge !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 482, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 182, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 287 rectifié
bis
n'a plus d'objet.
Par amendement n° 288 rectifié, MM. Cornu, Murat, Leclerc, Joyandet et de
Richemont proposent, après le quatrième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 65 pour l'article L. 117-5-1 du code du travail, d'insérer un nouvel
alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut exercer un recours contre la décision du directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le
chef de service assimilé dans un délai d'un mois devant le conseil des
prud'hommes. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Il paraît équitable de permettre à l'employeur d'exercer un recours contre la
décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement introduit une précision utile quant aux
garanties de procédure applicables aux employeurs.
Il serait néanmoins préférable, mes chers collègues, d'indiquer que c'est non
pas le conseil des prud'hommes qui statue, mais le tribunal administratif
statuant en référé.
Sous réserve de cette rectification, la commission est favorable à
l'amendement.
M. Charles Descours.
Très bien !
M. le président.
Que pensez-vous de cette modification proposée par la commission, monsieur
Cornu ?
M. Gérard Cornu.
Je l'accepte volontiers, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 288 rectifié
bis,
présenté par
MM. Cornu, Murat, Leclerc, Joyandet et de Richemont, et tendant, après le
quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.
117-5-1 du code du travail, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut exercer un recours contre la décision du directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le
chef de service assimilé dans un délai d'un mois devant le tribunal
administratif statuant en référé. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il me semble que la contestation devant le juge
administratif est de droit. Par conséquent je m'interroge sur l'utilité de ce
nouveau libellé - cela dit, le précédent était irrecevable.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 183, M. Gournac, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le texte présenté par le 2° du II de l'article
65 pour compléter l'article L. 117-18 du code du travail par une phrase ainsi
rédigée : « Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat
d'apprentissage. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le
président, qui doit être rectifié comme l'amendement n° 182.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Gournac,
au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à compléter le texte
présenté par le 2° du II de l'article 65 pour compléter l'article L. 117-18 du
code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Le versement cesse lorsque
l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage ou, à défaut, à la fin de
l'année scolaire au cours de laquelle est intervenue la rupture du contrat.
»
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)
Article 66