SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 188, M. Gournac, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 74, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail, les
mots : "du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas," sont
supprimés.
« II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision fixant la date de soucription est prise par le conseil
d'administration ou le directoire, selon le cas, ou par son président s'il a
reçu une délégation en ce sens en application du V de l'article L. 225-129 du
code de commerce. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement vise à faciliter les opérations d'augmentation
de capital réservées aux salariés et donc à développer l'actionnariat
salarié.
Il s'agit d'autoriser le président du conseil d'administration ou du
directoire, selon le cas, à fixer la date d'ouverture de l'augmentation de
capital réservée aux salariés, dans le cadre de la législation existante, s'il
en a reçu délégation par le conseil d'administration ou par le directoire. Il
s'agit donc d'aligner sur ce point le régime des augmentations de capital
réservées aux salariés sur le régime général des augmentations de capital prévu
par le code du commerce.
Une telle modification permettrait d'introduire plus de souplesse dans la
procédure et aurait pour conséquence de rendre plus facile la mise en oeuvre
d'opérations d'actionnariat salarié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 74.
Article 75