SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 294 rectifié
bis
, MM. Descours, Gournac, Murat et
Leclerc proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les techniciens des laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie "B"
active de la fonction publique hospitalière, avec effet rétroactif à la date de
parution de l'arrêté du 12 novembre 1969. »
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Aujourd'hui, les techniciens des laboratoires - je devrais dire les «
techniciennes », car la profession est maintenant très féminisée - sont les
seuls à ne pas être dans la catégorie B active de la fonction publique
hosptalière. Ils sont pourtant soumis aux mêmes contraintes, non seulement
horaires mais aussi de garde, y compris le week-end, que les autres personnels
classés dans cette catégorie.
Cet amendement a pour objet de les classer dans la catégorie « B » active avec
effet rétroactif à la date de la parution de l'arrêté du 12 novembre 1969, qui
a classé les autres personnels hospitaliers dans cette même catégorie.
Il n'y a aucune incidence financière puisque ce classement n'a pas de
répercussion sur le salaire. Simplement, les intéressés pourraient partir à la
retraite dans les mêmes conditions que leurs collègues de la fonction publique
hospitalière classés dans cette catégorie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
La commission aimerait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Ce qui est en jeu, en fait, c'est le départ à la
retraite à cinquante-cinq ans.
Je comprends l'esprit qui anime M. Descours. Je rappelle toutefois que ce
classement est demandé non seulement pour les techniciens de laboratoire mais
aussi pour les conducteurs ambulanciers ou les éducateurs spécialisés de la
fonction publique hospitalière, qui n'en bénéficient pas non plus.
Il me paraît donc plus équitable d'envisager l'ensemble de ces demandes dans
le cadre de la réflexion engagée sur l'avenir des régimes de retraite des
fonctionnaires de la fonction publique. C'est pourquoi je suis défavorable à
cet amendement.
(M. Charles Descours s'exclame.)
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Les arguments qu'a avancés le Gouvernement me paraissent
déterminants.
J'ajoute que la rétroactivité au 12 novembre 1969 pose problème et, surtout,
que les dispositions incluses dans l'amendement me paraissent relever davantage
du domaine réglementaire que du domaine législatif.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 294 rectifié
bis.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
M. le rapporteur voudra bien m'excuser de ne pas partager son enthousiasme.
Si, comme le dit M. le ministre, nous devons attendre que l'on règle le
problème des retraites de la fonction publique pour obtenir satisfaction sur ce
point précis, je crains que nous n'ayons à attendre la venue d'autres
gouvernements !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
L'espoir fait vivre, monsieur Descours !
M. Charles Descours.
Voilà deux ou trois ans que M. le Premier ministre en parle et que nous ne
voyons rien venir !
Donc je maintiens l'amendement.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Mon cher collègue, je suis non pas enthousiaste mais
simplement lucide.
M. le ministre a évoqué d'autres catégories de personnels hospitaliers qui
pourraient s'engager dans la même démarche. Il serait donc plus sage d'étudier
la situation desdites catégories pour savoir si elles peuvent, elles aussi,
prétendre au bénéfice de la disposition qui, dans l'esprit et dans le texte de
votre amendement, ne concerne qu'une catégorie très particulière de personnel
hospitalier.
En conséquence, je souhaite que vous puissiez retirer l'amendement en
attendant la réforme de la fonction publique hospitalière, ou à tout le moins
une analyse plus précise des conditions dans lesquelles des catégories
comparables pourraient se prévaloir des dispositions qui, si nous vous
suivions, pourraient être adoptées.
M. le président.
L'amendement est maintenu ?
M. Charles Descours.
Oui.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 2 bis et 2 ter