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SEANCE DU 9 MAI 2001


M. le président. Par amendement n° 333, MM. Chabroux, Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé "Thermes d'Aix-les-Bains" est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Il est créé, sous la dénomination "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" un établissement public industriel et commercial. » ;
« 2° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'établissement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions. »
« II. - Dans la première et la deuxième phrase de l'article L. 4321-6 du code de la santé publique, les mots : "l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains" sont remplacés par les mots : "l'établissement Thermes nationaux d'Aix-les-Bains".
« III. - Les fonctionnaires et agents publics en fonction dans l'établissement public dénommé "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour le statut d'agent de l'établissement régi par le code du travail.
« Les fonctionnaires en fonction dans l'établissement public dénommé "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" à la date de publication de la présente loi qui ne demandent pas le bénéfice des dispositions du premier alinéa du III du présent article demeurent dans la position qu'ils occupent à la date de publication de la présente loi.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. »
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit de réintégrer dans le projet de loi de modernisation sociale un article qui y figurait initialement.
L'objet de cet amendement est simple : il consiste à transformer le statut des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui, avec leurs 757 agents, constituent le premier employeur d'une ville de 25 000 habitants, afin de l'adapter aux conditions d'exploitation d'une activité largement concurrentielle.
Il faut souligner que cet établissement est le seul parmi les établissements thermaux à posséder un statut d'établissement public administratif, EPA. Or sa transformation en établissement public industriel et commercial, EPIC, est évoquée depuis plusieurs années et constitue une attente forte de la part de la « communauté thermale » d'Aix.
En effet, cette solution aurait l'avantage, tout en conservant un contrôle par l'Etat et sans que soit remis en cause son caractère social, de lui offrir la souplesse de gestion nécessaire à un établissement thermal.
Le 7 décembre 1999, Mme Dominique Gillot, alors secrétaire d'Etat à la santé, avait évoqué cette transformation mais, depuis lors, aucun texte législatif n'avait permis de l'adopter. C'est donc l'occasion aujourd'hui.
Enfin, précisons que, bien évidemment, le statut et les droits des personnels seront garantis.
D'une part, le texte prévoit expressément un droit d'option qui permettra aux personnels qui le souhaitent de conserver leur statut de fonctionnaire.
D'autre part, un rapport portant sur les conséquences du statut d'EPIC pour le personnel a été remis au Gouvernement, ce qui permettra de préparer au mieux les futurs décrets.
Enfin, cette transformation apportera des améliorations pour certains, je pense notamment aux personnels « saisonniers », soit plus de la moitié des agents actuels, qui pourront bénéficier de la convention collective du thermalisme, ce qui leur offrira, contrairement à leur situation actuelle, de véritables perspectives d'avancement et de carrière.
En conséquence, je demande à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission, tout en émettant un avis favorable, s'est interrogée sur les raisons, mystérieuses, à ses yeux, qui avaient amené le Gouvernement à retirer ces dispositions du projet de loi initial avant de faire en sorte que, grâce au groupe socialiste du Sénat, elles soient réintégrées dans le texte. Mais, même si vous ne pouvez pas nous éclairer sur ce mystère, monsieur le ministre, cela ne remettra pas en cause l'avis favorable de la commission !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement, pour lever le voile ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 333.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Il y a une très grande solidarité rhônalpine dans cette affaire, puisque j'ai, moi aussi, été contacté sur ce problème.
Je suis évidemment favorable à cet amendement. Je pense que l'ancien secrétaire d'Etat à la santé et président du conseil général de Savoie, M. Gaymard, sera content ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 333, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Article 6 bis





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