SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 17
quater.
- I. - La dernière phrase du B du III de l'article 60
de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture
maladie universelle est supprimée.
« II. - Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Avant le 31 décembre 2003, les candidats à l'autorisation d'exercice
ayant exercé pendant plus de dix ans des fonctions hospitalières en France et
ayant échoué soit aux épreuves de vérification des connaissances organisées
selon le régime antérieur, soit aux épreuves d'aptitudes prévues au I pourront
saisir une commission de recours dont la composition, le fonctionnement et les
modalités de saisine seront définis par arrêté. »
Par amendement n° 97, M. Huriet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, au début du I de cet article, après les mots : « La dernière
phrase », d'insérer les mots : « du troisième alinéa ».
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17
quater,
ainsi modifié.
(L'article 17
quater
est adopté.)
Article 17 quinquies