SEANCE DU 9 MAI 2001

SEANCE DU 9 MAI 2001

M. le président. Par amendement n° 462 rectifié, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 17 quinquies , une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre IV bis . - Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale. »
Il m'apparaît qu'il convient de réserver cet amendement jusqu'après le vote sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 17 quinquies .
Par amendement n° 463, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 17 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, un article L. 321-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4. - L'assurance maladie prend en charge la réparation de l'intégralité du dommage subi par un patient, ou par ses ayants droit en cas de décès, à l'occasion d'un acte ou de soins médicaux, dès lors que la juridiction compétente aura établi que :
« - aucune faute n'a été commise à l'occasion de l'acte ou des soins médicaux ;
« - le dommage est sans lien avec l'état du patient ou son évolution prévisible ;
« - et que ce dommage est grave et anormal.
« Le montant du préjudice est fixé par la juridiction compétente.
« Si la situation économique de l'intéressé le justifie et si sa demande n'apparaît pas sérieusement contestable, le juge peut ordonner une dispense de consignation pour l'expertise. Cette dispense doit être sollicitée par l'intéressé. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement prévoit que l'assurance maladie prend en charge l'indemnisation de l'accident médical grave et non fautif.
Nous avons débattu tout récemment d'une proposition de loi concernant la responsabilité médicale, proposition dont vous retrouverez, dans cet amendement et dans les suivants, mes chers collègues, la plupart des dispositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Nous nous sommes longuement expliqués sur cette question lors de la discussion de la proposition de loi, qui avait le mérite - et qui a toujours le mérite - de nous mettre l'épée dans les reins... (M. le rapporteur lève les yeux au ciel.) ... de nous stimuler, dirons !
S'agissant de l'aléa thérapeutique, un dispositif quelque peu différent, qui nous épargnera le recours du juge, sera présenté très vite. J'y ai encore travaillé aujourd'hui. Vous aurez donc bientôt satisfaction, monsieur le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 463.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Nous avons effectivement déjà eu ce débat, il y a quelques jours, lors de l'examen de la proposition de loi de M. Huriet relative à l'aléa médical.
Personnellement, j'avais dit, en soutenant ladite proposition, que je ne pouvais pas accepter que l'assurance maladie serve à financer l'aléa thérapeutique, l'erreur médicale. En tant que rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale, j'estime que, si tel devait être le cas, cela devrait être compensé.
Par conséquent, comme je l'avais dit dans mon intervention à la tribune lors de l'examen de la proposition de loi sur l'aléa thérapeutique, je voterai contre cette disposition dans l'état actuel des choses.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Comme nous l'avons dit il y a quelques jours, lors du débat sur la proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical, dont M. Huriet était le rapporteur, nous estimons que le présent projet de loi mérite d'être amélioré.
Vous avez laissé entendre, monsieur le ministre, que tel serait rapidement le cas, et nous vous faisons confiance. Cela permettra de trouver enfin une solution à ce problème de l'aléa thérapeutique qui, de jurisprudence en jurisprudence, risque de devenir de plus en plus aigu.
Je le répète une fois de plus, monsieur le rapporteur, vos propositions ont été prises en compte, et c'est parce que nous attendons une amélioration future que nous nous sommes abstenus il y a quelques jours.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Sans vouloir rouvrir le débat - qui a effectivement eu lieu il y a quelques jours à peine, je ferai tout de même remarquer que - quelles que soient les réponses qui finiront par être apportées dans le texte attendu du Gouvernement - l'assurance maladie fera, à l'évidence, partie des cofinanceurs d'un fonds.
Par ailleurs, si j'avais été certain que les espoirs du ministre se traduisent dans les tout prochains mois, je n'aurais pas introduit par amendement ces dispositions qui recueillent un accord assez général.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Cela stimule !
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le ministre, les arbitrages financiers n'ont pas encore eu lieu, et je ne crois pas que le Conseil d'Etat ait déjà été saisi.
Cela signifie que, malgré la pureté de vos intentions, le texte ne sera sans doute pas débattu au Parlement avant la fin de l'année 2001 et qu'il ne sera sans doute pas définitivement adopté avant 2002. D'ici là, la jurisprudence continuera de se développer, et les associations de malades resteront dans l'attente.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Monsieur le rapporteur, je ne vois pas en quoi cet amendement fera avancer la réflexion ou la démarche.
Le Conseil d'Etat, apprenant que vous avez déposé un amendement, va-t-il accélérer son travail et rendre sa copie plus rapidement ? Obtiendrez-vous plus vite que le Gouvernement un résultat sur ce point ? Quel est, en fait, votre objectif ? Pensez-vous que, l'Assemblée nationale vous suivant, un texte sera voté qui pourra être appliqué rapidement, ou bien faites-vous cela uniquement pour témoigner, pour dire que vous travaillez plus vite que le Gouvernement ? Il est vrai que vous avez peut-être moins de contraintes à prendre en considération !
Quelle peut être l'efficacité pratique de cet amendement quant à la mise en place du fonds de réparation pour l'aléa thérapeutique ?
Cette réforme, nous l'appelons tous de nos voeux, mais nous ne pouvons pas l'improviser, comme vous le faites. On ne peut en effet rien faire sans la collaboration, je dirai même sans l'avis favorable du Gouvernement.
Le Gouvernement est d'accord. Il demande seulement que l'on attende un peu. Alors pourquoi cette précipitation ?
Bien sûr, nous ne voterons pas contre l'amendement, car nous sommes pour cette réforme, mais nous nous abstiendrons.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Tout d'abord, mon cher collègue, il s'agit d'une initiative parlementaire, y compris au travers de cet amendement, et le Conseil d'Etat n'a donc pas à en être saisi. L'avis du Conseil d'Etat sera sollicité - qui sait quand ? - par le Gouvernement sur son propre projet. Tel n'est pas encore le cas aujourd'hui. Nous, nous n'avons pas à nous préoccuper du calendrier du Conseil d'Etat.
Le résultat évident, c'est que, si le texte est finalement adopté par l'Assemblée nationale - on peut ne pas en désespérer ! - il y aura une réponse, peut-être imparfaite, peut-être incomplète, mais immédiate, alors que les atermoiements non pas du ministre mais du Gouvernement sur ce point me font redouter qu'il n'y ait pas de réponse en matière d'accident médical non fautif avant un an, voire deux.
La démarche du Sénat vise donc à apporter une réponse dans les prochaines semaines. Reconnaissez que ce n'est pas un mince avantage !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 463, repoussé par le Gouvernement.
M. Bernard Cazeau. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
M. Charles Descours. Je m'abstiens aussi.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 quinquies.
Par amendement n° 464, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 17 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Même en l'absence de faute, les établissements de santé publics et privés sont responsables vis-à-vis des patients qu'ils accueillent des dommages résultant d'infections nosocomiales. En cette matière, les organismes sociaux bénéficient d'un recours sur la base de la faute prouvée. »
Il me semble que cet amendement ainsi que les suivants forment un tout avec celui qui vient d'être adopté ? (Assentiment.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 464, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 quinquies.
Par amendement n° 465, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 17 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des médecins ou des établissements de santé publics et privés à l'occasion d'actes ou de soins médicaux se prescrivent par dix ans. Le délai court à compter de la consolidation du dommage. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 465, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 quinquies .
Par amendement n° 466, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 17 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'ordre judiciaire ou administratif, l'expertise en responsabilité médicale est confiée à des médecins experts figurant sur une liste nationale établie par un Collège de l'expertise en responsabilité médicale.
« Ce collège est composé de magistrats des deux ordres de juridiction, de représentants de la Conférence des doyens, du Conseil national de l'ordre des médecins, des associations de malades et de personnalités qualifiées.
« Peuvent être inscrits sur la liste nationale les médecins justifiant des compétences médicales nécessaires et d'une évaluation périodique des connaissances et pratiques professionnelles. L'inscription vaut pour une durée renouvelable de cinq ans.
« Le Collège de l'expertise en responsabilité médicale peut, après une procédure contradictoire, radier de la liste un expert dont les qualités professionnelles se sont révélées insuffisantes ou qui a manqué à ses obligations déontologiques ou d'indépendance.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les dispositions du premier alinéa de cet article entreront en vigueur six mois après la publication du décret instituant le Collège de l'expertise en responsabilité médicale. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 466, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 quinquies .
Par amendement n° 467, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 17 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de conciliation ayant pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges entre usagers du système de soins et les professionnels et établissements de santé.
« La commission régionale de conciliation est composée de représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un magistrat administratif. Elle peut être saisie par tout usager, médecin ou établissement de santé.
« Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut recourir à l'expertise et peut exiger la communication de tout document, médical ou non.
« Les accords obtenus devant la commission valent transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
« La commission peut aussi, avec l'accord des parties, rendre des sentences arbitrales.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 467, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 quinquies .
Par amendement n° 468, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 17 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Les médecins et sages-femmes libéraux ou salariés ainsi que les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité à raison de leur activité. La même obligation s'impose, pour leurs fautes personnelles détachables du service, aux médecins et sages-femmes exerçant leur activité dans les établissements publics de santé. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 468, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 quinquies .
Nous en revenons à l'amendement n° 462 rectifié, qui avait été précédemment réservé.
Présenté par M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, cet amendement tend à insérer, après l'article 17 quinquies , une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre IV bis.
« Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale. »
Il s'agit de la conséquence des votes précédents, n'est-il pas vrai ? (Assentiment.)
Quelqu'un demande-t-il la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 462 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 17 quinquies .

Article 28 sexies (priorité)