SEANCE DU 9 MAI 2001
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 7 mai 2001, l'informant de l'adoption définitive des quinze textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E- 926. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques
cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain
(adopté le 4 avril 2001).
N° E- 1380. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen
conventionnel. Communication de la Commission sur l'intégration des systèmes de
transport ferroviaire conventionnel (adopté le 19 mars 2001).
N° E- 1412. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission
en application du règlement (CE) n° 213/96 relatif à la mise en oeuvre de
l'instrument financier « EC Investment Partners » (ECIP) destiné aux pays
d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud (adopté
le 4 avril 2001).
N° E- 1443. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de la coopération entre la
Communauté européenne et les Etats membres, d'une part, et la République du
Chili, de l'autre, un protocole additionnel relatif à l'assistance
administrative mutuelle en matière douanière (adopté le 4 avril 2001).
N° E- 1463 (annexe 1). - Avant-projet de budget rectificatif n° 1/2000. -
Section III. - Commission (adopté suite à l'arrêt définitif du budget
rectificatif et supplémentaire signé par le président du Parlement européen le
2 août 2000).
N° E- 1485. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 90/220 relative à la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (adopté le 12 mars
2001).
N° E- 1521. - Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par
les Communautés européennes de la convention pour l'unification de certaines
règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal [28
mai 1999]) (adopté le 4 avril 2001).
N° E- 1582. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de
la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 (adopté
le 4 avril 2001).
N° E- 1608. - Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
Gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au
large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au
30 juin 2001 (adopté le 4 avril 2001).
N° E- 1623. - Projet de règlement (EURATOM, CECA, CE) de la Commission
modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant
modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21
décembre 1977 : communication de la Commission (avis du Conseil le 24 avril
2001).
N° E- 1628. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au
nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etat membres, d'une part, et la République de
Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des
produits industriels (1re proposition adoptée le 26 février 2001, 2e
proposition adoptée le 4 avril 2001).
N° E- 1629. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au
nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation
de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de
décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à
l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (1re
proposition adoptée le 26 février 2001, 2e proposition adoptée le 4 avril
2001).
N° E- 1674. - Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des
produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec
certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n°s 1981/94 et
934/95 (adopté le 9 avril 2001).
N° E- 1693. - Proposition de règlement du Conseil portant ouverture d'un
contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC
1003-00 (adopté le 24 avril 2001).
N° E- 1709. - Proposition de décision concernant la conclusion de l'accord
intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, d'autre part (adopté le 9 avril 2001).
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