SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 14. - L'article L. 212-19 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 212-19
. - Lors des travaux d'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitude, lors de l'examen des propositions de
nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi que
des propositions de nomination prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-5, seuls
siègent au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes des magistrats
d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque la situation de
l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen
d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat en cause ne siège pas à
la réunion. »
Par amendement n° 19, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de
supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.
212-19 du code des juridictions financières.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous vous proposons, à travers cet amendement, de supprimer
la disposition selon laquelle, lorsque la situation de l'un des membres élus du
Conseil supérieur des chambres régionales est évoquée à l'occasion d'une
question figurant à l'ordre du jour, le magistrat en cause ne participe pas à
la réunion. Ces dispositions sont en effet de nature réglementaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Lorsque l'Assemblée nationale avait présenté un
amendement tendant à instaurer ce dispositif, il est vrai que nous avions donné
notre accord, mais il est vrai également que ces dispositions sont de nature
réglementaire. Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15