SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 32. - L'article L. 241-11 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 241-11
. - Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs
observations définitives sous la forme d'un rapport d'observation.
« Ce rapport d'observation est communiqué :
« - soit à l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de
l'établissement public concerné ;
« - soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et
organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6 ;
dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité
territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie
du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
« Le rapport d'observation est communiqué à l'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public, et, le cas échéant, pour ce qui le
concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de
l'exercice examiné.
« Les destinataires du rapport d'observation disposent d'un délai de deux mois
pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont
jointes au rapport d'observation. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs.
« Le rapport d'observation est communiqué par l'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa
plus proche réunion. Le rapport d'observation fait l'objet d'une inscription à
l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 35, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Après l'article L. 241-14 du même code, insérés les articles L. 241-14-1 et
L. 241-14-2 ainsi rédigés :
«
Art. L. 241-14-1
. - Les observations définitives sur la gestion
prévues par l'article L. 241-11 ne peuvent être publiées ni communiquées à des
tiers avant que l'ordonnateur et celui qui était en fonctions au cours de
l'exercice examiné ou le dirigeant ou toute autre personne nominativement ou
explicitement mise en cause aient été en mesure de leur apporter une réponse
écrite dans un délai d'un mois. Cette réponse est annexée aux observations
définitives de la chambre régionale des comptes.
«
Art. L. 241-14-2.
- Les observations définitives sur la gestion
prévues par l'article L. 241-11 ne peuvent être publiées ni communiquées à des
tiers à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours
duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et
jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise. »
Par amendement n° 82, M. Mahéas propose de compléter le premier alinéa du
texte présenté par ce même article pour l'article L. 241-11 du code des
juridictions financières par les mots : « dans un délai fixé par décret ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de remplacer l'article 32 du texte adopté par
l'Assemblée nationale par l'article 7 de la proposition de loi du Sénat, qui
tend, d'une part, à prévoir une réponse écrite de l'ordonnateur aux
observations définitives et, d'autre part, à suspendre la publication et la
communication de ces observations pendant les six mois qui précèdent les
élections.
M. le président.
La parole est à M. Mahéas, pour défendre l'amendement n° 82.
M. Jacques Mahéas.
J'ai déjà défendu cet amendement dans mon intervention générale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 35 et 82 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Jacques Mahéas.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Dans la mesure où nous avons reçu des promesses explicites de la part de Mme
le secrétaire d'Etat, nous nous rangeons pour une fois à la sagesse du
Gouvernement. En effet, d'habitude, c'est le Gouvernement qui se range à la
sagesse de notre Assemblée.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 est ainsi rédigé et l'amendement n° 82 n'a plus
d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Compte tenu de la manière dont se
déroulaient nos travaux, je pensais que nous aurions pu terminer l'examen de ce
texte vers treize heures quinze.
M. le président.
Monsieur le président de la commission, j'aurais volontiers accéder à votre
souhait, mais la séance de questions d'actualité au Gouvernement devant débuter
impérativement à quinze heures, nous sommes dans l'obligation d'interrompre dès
maintenant nos travaux.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Monsieur le président, je sais très
bien que la séance doit être suspendue pendant deux heures au moment du
déjeuner, mais enfin nous ne sommes pas dans une recette postale où l'on est à
un quart d'heure près !
M. le président.
Monsieur le président de la commission, je le répète, je suis navré de ne
pouvoir accéder à votre demande.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Interrompre le travail du Sénat pour
de telles contingences est, je le dis, tout à fait inacceptable.
Rappel au règlement
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président de la commission des lois, permettez-moi de vous dire
qu'il est vraiment très difficile de travailler dans cette assemblée compte
tenu des conditions qui nous sont imposées.
Ce matin, j'ai demandé aux services si on examinerait les articles ce matin.
On m'a répondu que, vraisemblablement, ce serait cet après-midi. Je pars donc à
l'Assemblée nationale pour assister au colloque « François Mitterrand » et
j'apprends en cours de route que l'examen des articles a débuté et qu'il se
déroule à toute allure, de telle sorte que la plupart de mes amendements sont
tombés.
On m'aurait dit ce matin qu'il y avait de grandes chances pour que l'on
commence l'examen des articles, je serais resté. Je trouve très désagréable que
nous nous trouvions dans une situation telle que nous ne puissions plus faire
notre métier de sénateur. L'ordre du jour est constamment mobile ; on change
d'avis, on décide de faire ainsi, puis autrement...
Monsieur le président, il n'est plus possible de continuer ainsi. Je ne mets
personne en cause, mais la situation s'est établie de la sorte depuis quelque
temps dans notre assemblée. Si l'on ne veut plus que l'on vienne en séance, que
l'on dépose des amendements, qu'on les défende, il vaut mieux le dire carrément
: « Vous nous enquiquinez, ne venez pas, ce sera plus simple ! » Les
rapporteurs et le président se réuniront dans une cabine téléphonique et ils
règleront les affaires entre eux.
Par conséquent, je souhaite vraiment qu'on appelle l'attention de M. le
président du Sénat sur cette affaire, parce qu'il n'est plus possible de
travailler. On se plaint de la faible assiduité aux travaux parlementaires et
de la désertion de l'hémicycle, mais je ne vois pas comment il pourrait en être
autrement !
M. Alain Vasselle.
L'ordre du jour est fixé par le Gouvernement.
M. le président.
S'il vous plaît, mes chers collègues.
M. Michel Charasse.
J'ai fini, monsieur le président.
L'ordre du jour est fixé par le Gouvernement certes, mais quand on m'annonce
que, le matin, doit avoir lieu la discussion générale, et que l'après-midi, on
examinera les articles, je m'en tiens à cela. C'est tout !
Je souhaiterais qu'à l'avenir ce genre d'inconvénient ne se reproduise pas,
sinon, je finirai par déposer des sous-amendements sur tous les amendements et
l'on verra alors le temps gagné !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je comprends très bien l'irritation
de notre collègue. Mais, à mon sens, cette irritation doit être dirigée plutôt
vers le Gouvernement, compte tenu de la manière dont il fixe l'ordre du
jour.
Au demeurant, je voudrais savoir, mon cher collègue, qui a pris le soin de
vous dire qu'on n'examinerait pas les articles ce matin. Ce que je souhaiterais
en tout cas, c'est que vous précisiez que cette information n'émane en aucune
manière de la commission des lois.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Tout ce que je sais, c'est que, ce matin, le service de la séance m'a dit - et
il n'était d'ailleurs pas de mauvaise foi - que les amendements seraient
probablement examinés cet après-midi.
M. le président.
En tout cas, monsieur Charasse, je suis tenu par la conférence des présidents
de suspendre la séance à treize heures.
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