SEANCE DU 10 MAI 2001
MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 297, 1999-2000), adopté par
l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions statutaires relatives aux
magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et
modifiant le code des juridictions financières.
Rapport n° 298 (2000-2001)
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements
visant à insérer des articles additionnels après l'article 32.
Articles additionnels après l'article 32