SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 10
septies.
- Le Gouvernement organisera, au cours de l'année
suivant la promulgation de la présente loi, une concertation avec les
organisations syndicales sur la question des élections à la sécurité sociale.
»
Par amendement n° 52, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'article 10
septies
résulte de l'adoption, par
l'Assemblée nationale, d'un amendement du groupe communiste. Il dispose que «
le Gouvernement organisera au cours de l'année suivant la promulgation de la
présente loi une concertation avec les organisations syndicales sur la question
des élections à la sécurité sociale ».
Votre commission avoue sa perplexité quant à la raison d'être d'un tel
article, qui ne présente aucun caractère normatif. En effet, si le Gouvernement
souhaite engager un débat sur ce sujet avec les partenaires sociaux, il peut le
faire immédiatement, et sans avoir besoin d'une disposition législative
particulière.
Quant à l'objet même de cette concertation, à savoir le rétablissement de
l'élection des représentants des salariés au sein des organismes du régime
général de sécurité sociale, il n'est pas certain que la majorité des
organisations syndicales, notamment échaudées par l'expérience peu probante de
1983, y soient favorables.
Par ailleurs, le Sénat a adopté les dispositions de l'ordonnance du 24 avril
1996 selon lesquelles ces représentants sont désignés par les organisations
professionnelles représentatives, et non plus élus.
C'est pourquoi la commission propose de supprimer l'article 10
septies.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'est engagé à mener une concertation
avec les organisations syndicales sur le rétablissement des élections dans les
conseils d'administration des caisses. Cette concertation doit permettre à tous
de s'exprimer sur ce sujet, qui est au coeur de la réflexion sur la démocratie
sociale. Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas remettre en question cet
engagement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 52.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Considérant qu'il convenait de renforcer les pratiques démocratiques, gage de
développement d'une protection sociale de haut niveau, les députés communistes
ont proposé, lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, le
rétablisseement du principe de l'élection des représentants des assurés sociaux
dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.
Sans contester sur le fond la nécessité de telles élections, une réflexion
devant être menée quant à la légitimité et à la représentativité actuelles des
administrateurs désignés par les organisations professionnelles représentatives
afin d'améliorer le fonctionnement des conseils d'administration, le
Gouvernement a préféré un autre de nos amendements ayant le même objectif mais
prévoyant, comme vous venez de le rappeler, madame le secrétaire d'Etat, une
concertation préalable avec les organisations syndicales.
Arguant du fait que cet article serait « dépourvu de tout caractère normatif
», la commission des affaires sociales qui, en 1986, a validé les dispositions
contenues dans les ordonnances Juppé visant notamment à abandonner
définitivement les élections à la sécurité sociale, leur préférant le mode de
désignation actuel, envisage de supprimer ledit article.
Nous voterons résolument contre cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
septies
est supprimé.
Article 10 octies