SEANCE DU 15 MAI 2001
M. le président.
La parole est à M. Fischer, en remplacement de M. Bret, auteur de la question
n° 1041, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Guy Fischer.
Nous voulons attirer l'attention de Mme Guigou, ministre de l'emploi et de la
solidarité, et, de ce fait, en charge de la tutelle des caisses de retraite,
sur le contentieux qui oppose l'association des retraités de la Société
marseillaise de crédit, SMC, à la banque et à sa caisse de retraite depuis sa
privatisation.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir apporter une
réponse à une situation qui perdure depuis trop longtemps.
En effet, d'abord nationalisée au début des années quatre-vingt, la SMC a été
transférée en 1998 au secteur privé, sous l'égide du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie de l'époque, M. Dominique Strauss-Kahn.
L'Etat, agissant comme actionnaire principal, a alors procédé à une
recapitalisation de 2,9 milliards de francs, qui avait pour but de permettre
l'apurement du passif, mais aussi de financer, d'une part, les provisions
inscrites pour 57,6 millions de francs dans ce passif, garantissant le
remboursement intégral de la retenue de 3 % sur la totalité de l'ancienne
pension bancaire, et, d'autre part, une provision de 330 millions de francs
destinée à garantir la pérennité du versement intégral du complément bancaire
de retraite des personnels actifs et inactifs.
Or, à ce jour, la banque, qui dispose pourtant des fonds, refuse de les
attribuer à la caisse de retraite et aux ayants droit de celle-ci, et ce malgré
un jugement du tribunal de grande instance de Marseille prononcé le 14
septembre 2000.
Vous conviendrez que cela n'a que trop duré et qu'il est grand temps de
satisfaire les demandes de ces personnes.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont les
intentions du Gouvernement pour obtenir de la banque l'assurance que l'argent
public versé par l'Etat pour abonder les fonds sociaux de l'entreprise au
moment de la privatisation soit réellement utilisé à cette fin, et ce dans un
délai relativement bref.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Monsieur le sénateur, le litige
qui oppose l'association des retraités de la Société marseillaise de crédit à
la banque et à la caisse de retraite de cet établissement bancaire est
actuellement devant les tribunaux judiciaires.
En effet, le tribunal de grande instance a récemment annulé, sur des motifs de
procédure, la décision prise en 1993 par la caisse de retraite de retenir 3 %
sur la totalité de l'ancienne pension bancaire.
La SMC ayant fait appel de ce jugement, il n'appartient pas au Gouvernement,
dans l'état actuel du dossier, d'interférer avec le cours de la procédure
judiciaire. La réponse que je vais vous faire ne vous satisfera donc
vraisemblablement pas, monsieur le sénateur. Mais vous comprenez certainement
le souci du Gouvernement de ne pas intervenir, garantissant ainsi la séparation
des pouvoirs exécutif et judiciaire, principe cher à Montesquieu.
Par ailleurs, la caisse de retraite de la Société marseillaise de crédit est
une institution de retraite supplémentaire dont le contrôle relève de la
compétence de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de
prévoyance. Cette commission de contrôle sera saisie afin de déterminer si les
conditions de l'équilibre financier sont en conformité avec les statuts de
ladite caisse.
Je vous remercie d'avoir attiré notre attention sur ce litige. Le
Gouvernement, dans tous les cas de figure, veillera à ce que les droits des
retraités de la Société marseillaise de crédit soient pleinement respectés.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, effectivement, votre réponse ne satisfera
certainement pas les retraités, qui attendent depuis de nombreuses années le
règlement de ce litige.
Certes, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou le
ministère de l'emploi et de la solidarité n'ont pas à interférer avec le cours
de la procédure judiciaire. Néanmoins, un gouvernement comme le nôtre doit à
mon avis s'honorer de ce que l'argent public versé à des fins bien
particulières et, en quelque sorte, affecté puisse trouver finalement sa
destination réelle, et régler ainsi un contentieux qui nous préoccupe.
Une action judiciaire a été engagée ; mais nous espérons que cette dernière ne
durera pas encore des années et des années, car, sinon, bien des retraités ne
seraient plus concernés lorsque la justice rendrait son verdict !
Aujourd'hui, nous devons absolument tout mettre en oeuvre pour que ce litige
trouve sa solution.
INTERNAT SCOLAIRE POUR LES ENFANTS
DES FRANÇAIS EXPATRIÉS