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SEANCE DU 15 MAI 2001


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Situation de France Télécom

1076. - 10 mai 2001. - M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de France Télécom. Tous ceux qui sont attachés au service public, à la bonne couverture du territoire par cet opérateur à une politique de proximité en même temps qu'à une offre moderne accessible à tous sont préoccupés par les évolutions intervenues dans cette entreprise. L'endettement massif de France Télécom suite à l'acquisition d'opérateurs étrangers pèse sur les moyens que l'entreprise peut mettre en oeuvre sur le territoire national et entraîne des réorganisations qui suscitent l'émotion chez les personnels et les usagers. Ainsi la fusion des directions régionales Haute et Basse Normandie en une seule sera effectuée en juin prochain. Les agences d'Evreux, de Rouen et du Havre seraient réunies en une seule pour toute la région administrative. Mille soixante-sept salariés se retrouveraient regroupés dans un nouvel établissement technique. L'importance et le rôle de France Télécom par les missions qui lui sont confiées comme par le nombre de ses salariés, 5 000 en Normandie, n'est plus à démontrer. Mais sa fragilisation, liée à sa politique extérieure, est inquiétante dès lors qu'elle entraîne une dégradation au plan national comme à l'intérieur de l'entreprise. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que France Télécom conserve et développe les moyens techniques et administratifs de proximité nécessaires à ses missions.

Application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires

1077. - 10 mai 2001. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités, voire les incohérences, qui se révèlent lors de l'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires. Depuis la mise en place de la loi permettant aux mères de trois enfants ayant effectué quinze ans d'activité professionnelle de faire valoir les droits à la retraite, d'autres dispositifs sont venus se mettre en place, favorisant soit la cessation progressive d'activité, soit instituant le congé de fin d'activité pour les fonctionnaires. Or, il apparaît que les fonctionnaires concernées, ayant trois enfants, ne peuvent bénéficier d'un congé de fin d'activité, dès lors qu'elles peuvent prendre leur retraite, alors qu'une mère de deux enfants pourrait, elle, en bénéficier. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les dispositions qu'il entend prendre pour harmoniser ces textes, afin de permettre l'accès au moins équitable à ce dispositif aux mères de trois enfants remplissant les conditions de départ en retraite et qui le choisissent.

Contentieux liés aux conditions d'immatriculation
des étudiants à la sécurité sociale

1078. - 11 mai 2001. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre important de contentieux auxquels doivent faire face les caisses primaires d'assurance maladie et qui sont liés aux conditions d'immatriculation et d'affiliation des étudiants au régime obligatoire de la sécurité sociale, telles que définies dans une circulaire conjointe DSS/DES du 21 juillet 2000. Les difficultés rencontrées résultent de la rédaction même du texte : la cotisation due par les bénéficiaires du régime d'assurance/maternité des étudiants est « forfaitaire et indivisible et fait l'objet d'un versement unique pour chaque année d'assurance ». Elle est due pour une période du 1er octobre au 30 septembre suivant, dès lors que l'étudiant atteint son vingtième anniversaire au cours de ladite période. A quelques jours près, un étudiant pourrait demeurer ayant droit de ses parents et être exonoré de la totalité de la cotisation. Par ailleurs, les CPAM ne peuvent pas prendre en compte l'activité salariée exercée à temps partiel par de nombreux étudiants. Elle souhaite connaître les mesures ou les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin d'établir une plus grande équité et d'éviter les nombreux litiges auxquels les CPAM sont régulièrement confrontées et souhaite savoir si, notamment, il n'est pas possible d'envisager d'ôter à cette cotisation son caractère forfaitaire et de la rendre ainsi plus fractionnable.

Election des présidents des communautés d'agglomération

1079. - 15 mai 2001. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'élection des présidents des communautés d'agglomération. Les récentes élections de ces présidents ont permis de constater qu'arithmétique électorale et démographie s'opposaient et que grâce au dosage subtil de répartition des sièges des délégués de communes des minorités électorales se retrouvaient représentées par leur président à la tête de communautés d'agglomération. Pendant de nombreuses années, existait une règle qui, sans être écrite, était respectée dans la plupart des agglomérations, à gauche comme à droite, à savoir que le maire de la ville centre préside la structure intercommunale. Or, cette règle de bon sens n'a plus toujours été respectée à l'issue des dernières élections locales et il s'en est suivi de grandes manoeuvres politiciennes ou des petites combines partisanes qui nuisent au bon fonctionnement des communautés d'agglomération. Lors du dernier congrès des maires de France, M. le Premier ministre avait pourtant admis que la réforme de l'élection de ces exécutifs était nécessaire. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser l'élection au suffrage universel direct des présidents des structures intercommunales les plus importantes pour éviter que l'on s'oriente rapidement vers la paralysie de ces structures faute d'une réelle représentativité de leur président.




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