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SEANCE DU 16 MAI 2001


M. le président. Par amendement n° 61, M. Huguet, Mme Dieulangard, M. Cazeau, Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l'emploi d'une tierce personne faisant l'objet d'un contrat de gré à gré, celle-ci devra fournir une attestation de l'évaluation de ses compétences déterminées par décret. »
La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Il s'agissait d'un amendement de conséquence avec l'exigence d'un minimum de compétence pour le recours à une tierce personne employée directement.
Mais l'amendement n° 60 rectifié n'ayant pas été adopté, ce texte n'a plus d'objet. M. le président. L'amendement n° 61 n'a effectivement plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements, présentés par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 8 vise à rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles : « Il fait mention de son lien de parenté éventuel avec son salarié dans la déclaration prévue au premier alinéa et précise que ledit salarié n'est ni son conjoint ni son concubin ni la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. »
L'amendement n° 9 a pour objet de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour les présenter.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 8 est un amendement de précision. Nous considérons que la rédaction de la loi instaurant la PSD était plus explicite, et il s'agit donc ici d'éviter tout quiproquo.
Quant à l'amendement n° 9, il a pour objet de renvoyer à un article spécifique, prévu à l'amendement n° 11 de la commission, les cas de suspension de l'APA, qui ne se limitent pas uniquement à l'emploi du conjoint.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 et 9 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 8, la précision que la commission des affaires sociales propose d'introduire, outre qu'elle n'est sans doute pas de niveau législatif, est redondante, puisque le texte interdit déjà de salarier son conjoint ou son concubin. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 8.
Par ailleurs, l'amendement n° 9 traite à la fois des justificatifs permettant de constater l'effectivité des prises en charge financées par l'allocation et des cas de suspension de cette dernière, au premier rang desquels figure l'absence de justification de l'effectivité de l'aide. Le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je voudrais simplement poser une question à M. le rapporteur.
Je ne suis pas très favorable à son texte, non pour des raisons de fond, mais pour des raisons de forme.
Le texte de l'amendement n° 8 vise la déclaration qui est faite au stade de la demande. Mais, une fois que la demande a été formulée et qu'on a obtenu l'aide, peut-on ensuite conclure un PACS avec la tierce personne ou se marier avec elle ? Autrement dit, on obtient la subvention, puis on passe devant le maire !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Et pourquoi pas l'adoption ?
M. Michel Charasse Je pose la question, parce que ce que je trouve « mal fichu » - mais le rapporteur ne m'en voudra pas de dire cela - c'est que ce dispositif, dont on comprend bien l'idée, vise la demande, mais pas ce qui se passe ensuite. Or des sentiments peuvent se développer au fur et à mesure des soins à domicile... (Rires.)
M. le président. Ainsi va la vie, monsieur Charasse !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. On est dans un roman de gare !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit de bien informer la personne qui emploie un salarié, et ce le plus en amont possible. Il faut qu'elle sache clairement, au moment où lui est proposé le plan d'aide et où elle demande que ce soit un membre de sa famille qui l'assiste, qu'elle devra, dans un délai d'un mois, déclarer le lien de parenté qui l'unit à cette personne et que si la situation n'est pas conforme aux dispositions du texte, son choix ne pourra bien évidemment pas être entériné.
Voilà le point que nous souhaitions préciser. Un délai d'un mois est donc prévu, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. Mais après ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Après, si la situation change, il est prévu que le plan d'aide peut être révisé à tout moment. Celui-ci peut donc être remis en cause.
M. Michel Charasse. C'est important ! Le stade de la demande n'est donc pas seul visé !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE L. 232-7
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES





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