SEANCE DU 17 MAI 2001
M. le président.
« Art. 4. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur lors du
prochain renouvellement des assemblées concernées intervenant à l'échéance
prévue par la loi. » -
(Adopté.)
« Art. 5. - La présente loi organique est applicable en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. » -
(Adopté.)
Intitulé
M. le président.
La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la
proposition de loi organique : « Proposition de loi organique tendant à
harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux ».
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi organique est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des
lois sur la proposition de loi organique n° 6 (2000-2001).
En application de l'article 52 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 94 |
ACTUALISATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS
DU CODE ÉLECTORAL