Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 17 MAI 2001


M. le président. « Art. 4. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées concernées intervenant à l'échéance prévue par la loi. » - (Adopté.)
« Art. 5. - La présente loi organique est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. » - (Adopté.)

Intitulé

M. le président. La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi organique : « Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux ».
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi organique est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique n° 6 (2000-2001).
En application de l'article 52 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 220
Contre 94

ACTUALISATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS
DU CODE ÉLECTORAL





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli