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SEANCE DU 17 MAI 2001


M. le président. « Art. 11. - Les dispositions des articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance prévue par la loi des assemblées délibérantes concernées. » - (Adopté.)
« Art. 12. - Les articles 2, 6, 10 et 11 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte et l'article 10 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
« Les articles 7 à 9 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » - (Adopté.)

Intitulé

M. le président. La commission des lois propose de rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral ».
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des lois sur les propositions de loi n°s 7 (2000-2001), 280 (2000-2001) et 57 (2000-2001).
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(Ces conclusions sont adoptées.)

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