SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
« Art. 10. - Dans le premier alinéa du 1° de l'article 199
sexdecies
du
code général des impôts, les mots : "les conditions prévues à l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots
: "les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de
l'action sociale et des familles". » -
(Adopté.)
« Art. 11. - Le
e
du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigé :
«
e)
Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue
à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des
conditions définies par décret. » -
(Adopté.)
Article 12