SEANCE DU 23 MAI 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 29 mai 2001, à neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé
sur le retard pris par ses services dans l'élaboration du projet de loi sur la
modernisation du système de santé. Malgré les annonces répétées du
Gouvernement, ce projet de loi semble en panne. En effet, la troisième partie
du texte concernant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et l'assurabilité
des risques aggravés n'est pas achevée, les derniers arbitrages
interministériels définitifs restent à faire et aucune place n'a été, à ce
jour, réservée au projet dans le calendrier parlementaire. Malgré les demandes
répétées de nombre d'associations, ni le Premier ministre ni ses services n'ont
jugé bon de répondre à leurs interrogations et d'apaiser leurs craintes. Ainsi
les Françaises et les Français ont-ils le sentiment d'avoir été trompés aussi
bien sur le caractère prioritaire de ce projet et sur les intentions du
Gouvernement de faire participer les associations à son élaboration que sur la
volonté politique de celui-ci de reconnaître les droits individuels et
collectifs des usagers du système de santé et, partant, de réformer les
institutions sanitaires. Ce dossier concerne au premier chef la vie quotidienne
de tous les Français. Or, durant ces derniers mois, nombre d'associations n'ont
pas ménagé leurs efforts pour souligner l'urgence des décisions à prendre en
matière de santé et pour prolonger leurs analyses par des propositions
constructives. Il lui demande donc s'il peut lui apporter quelques informations
rassurantes à ce sujet. (N° 1032.)
II. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la non-application par ses services de la
décision d'augmentation de salaire dont les praticiens-conseils devraient
bénéficier depuis novembre 1995.
Un accord est intervenu à ce sujet entre le syndicat général des
praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale, le SGPC, et la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. Le conseil
d'administration de cette dernière a pris, en conséquence, une délibération
positive le 24 octobre 1995. Cet accord a été agréé par le ministère de la
santé. Or, les services du budget refusèrent d'avaliser la mesure.
Le tribunal administratif de Paris, dans un délibéré du 30 juin 2000, prononcé
en audience publique le 5 juillet, a annulé la décision du ministre du budget
du 6 novembre 1995 et a ordonné au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie de pourvoir à l'exécution de son jugement.
Alors que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires, il lui
demande les raisons pour lesquelles plus de sept mois se sont écoulés sans que
les praticiens-conseils obtiennent satisfaction sur la revalorisation salariale
attendue et quelles dispositions il entend prendre pour appliquer la décision
de justice dans les meilleurs délais. (N° 1039.)
III. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur le rôle des services régionaux de l'archéologie et
s'étonne qu'en application des circulaires des 2 et 9 avril 1999 des services
régionaux de l'archéologie attribuent un monopole aussi bien pour les études
archéologiques du sol que pour les élévations.
Certains services régionaux de l'archéologie vont jusqu'à affirmer qu'« une
étude des élévations, non réalisée par l'Association pour les fouilles
archéologiques nationales l'AFAN aujourd'hui - et demain par le futur
établissement public - ou réalisée sans autorisation expresse du SRA à partir
d'un dossier de demande d'opération archéologique ou de repérage, constitue une
infraction à la loi validée du 27 septembre 1941 modifiée et peut faire l'objet
d'un procès-verbal transmis au procureur de la République » ! Des « refus
conservatoires » sur des demandes de permis de construire ont déjà été notifiés
pour réaffirmer ces principes.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il y aura monopole - sauf
dérogation - de l'établissement public, malgré les assurances fournies par le
sous-directeur de l'archéologie, le 14 septembre 1999, lors des entretiens
juridiques du patrimoine qui se sont tenus au Sénat, entretiens au cours
desquels il a été assuré que le décret en cours de préparation ouvrirait une
concertation avec les universités, les archéologues territoriaux, le Centre
national de la recherche scientifique, le CNRS, et les associations. Il
aimerait savoir si le nouvel établissement public aura également un monopole
pour le relevé des élévations dans le cadre des études préalables aux travaux
et, enfin, quels sont les textes qui autorisent les services de l'Etat à
notifier des « refus conservatoires » à l'occasion d'instruction des demandes
d'autorisation de travaux pour la restauration des éléments en élévations des
immeubles non classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques. (N° 1051.)
IV. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
le triple problème posé par le recouvrement de la taxe de séjour, la
distribution de la dotation touristique et la définition de « stations classées
» et de « communes touristiques » dont chacun mesure aujourd'hui qu'ils ne sont
plus adaptés à la situation actuelle du secteur du tourisme dont le
développement s'est considérablement accru tout au long de ces dernières
années, ce qui a eu pour conséquence une modification totale des comportements
sociaux, économiques et culturels.
Il lui demande en conséquence où en est la réforme relative à ces trois
points. (N° 1057.)
V. - Les progrès de la science en matière de lutte contre la criminalité sont
indéniables, et la police scientifique a permis dans de nombreux cas de
confondre les criminels grâce aux empreintes génétiques.
Néanmoins, la mise en place du fichier national des empreintes génétiques,
outil indispensable pour la police scientifique, est en passe de battre des
records de lenteur. En effet, une fois le principe d'un tel fichier acquis, une
première course s'est engagée. Près de deux ans se sont écoulés entre le vote
de la loi sur la prévention et la répression des infractions sexuelles - n°
98-468 du 17 juin 1998 - et la publication du décret d'application au
Journal officiel.
Cette période avait d'abord été marquée par des
désaccords entre les ministères de la justice et de l'intérieur, notamment sur
l'étendue des données à collecter dans le fichier. La rédaction du décret avait
ensuite fait l'objet de plusieurs demandes de réécriture par le Conseil d'Etat
pour aboutir, au nom d'un déséquilibre entre répression et respect des libertés
individuelles, à une définition plus restrictive que dans les pays voisins.
Aujourd'hui encore, nous ne sommes pas au bout de nos peines puisqu'une
nouvelle étape reste à franchir qui consiste en la création du comité chargé de
contrôler l'usage de ce nouvel outil. Parallèlement à cela, il semble que le
fichier ne soit toujours pas opérationnel, le ministère de l'intérieur
invoquant des problèmes techniques liés à l'adaptation du nouveau logiciel.
En conséquence, M. Jean-Jacques Hyest demande à M. le ministre de l'intérieur
de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin
de favoriser rapidement la mise en place de ce nouvel outil indispensable à la
police scientifique, que ce soit pour des infractions à caractère sexuel ou
autres. (N° 1058.)
VI. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé
sur le fait que l'ensemble des Meusiens et le conseil départemental de l'ordre
des médecins de la Meuse constatent avec inquiétude le démantèlement des
structures départementales d'hospitalisation publiques ou privées à un rythme
soutenu.
Non seulement le nombre des médecins, généralistes ou spécialistes, diminue de
façon importante du fait du
numerus clausus,
conduisant à une pénurie de
praticiens dans certaines zones géographiques ou dans certains services
hospitaliers, mais le département de la Meuse assiste aussi à la fermeture
d'une clinique et probablement, à terme, de certains services hospitaliers, et
ce sans grande concertation avec les professionnels de santé et les usagers.
Après une période de décentralisation ayant eu pour objectif la création de
services privés ou publics de proximité - 1980 -, on assiste actuellement à une
opération de recentralisation ou de concentration des moyens matériels et
humains dans les grands centres régionaux, cela aux dépens des structures
locales qui ont fait preuve de leur utilité et de leur efficacité.
Du fait de cette politique, les départements ruraux à faible densité de
population perdent leur tissu sanitaire de proximité.
Avec le conseil de l'ordre des médecins de la Meuse, il convient de réagir en
prévenant les usagers, d'une part, et en interpellant les pouvoirs publics,
d'autre part, car la ruralité ne doit pas rimer avec l'inégalité.
Il souhaite donc vivement que cette tendance à la désertification médicale et
sanitaire s'inverse, pour que les patients de la Meuse continuent à bénéficier
d'une prise en charge de qualité et de proximité, et apprécierait d'obtenir
tout apaisement à ce sujet. (N° 1063.)
VII. - M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche de bien vouloir porter à sa connaissance si les pouvoirs publics
envisagent de modifier la réglementation relative à l'abattage des bovins dans
le cadre de l'action d'éradication de l'encéphalopatie spongiforme bovine,
l'ESB. Actuellement, dès lors qu'un animal, au sein d'un troupeau, est atteint
d'ESB, la totalité dudit troupeau est abattue. Cette mesure, fondée sur une
application particulièrement stricte du principe de précaution, est surtout
destinée à rassurer les consommateurs. Or, l'abattage total d'un troupeau,
malgré les indemnités allouées à l'éleveur, occasionne un grave préjudice à ce
dernier et peut même mettre en péril l'existence de l'exploitation, compte tenu
de la grande difficulté, pour l'éleveur, à reconstituer un cheptel bovin,
surtout lorsque celui-ci présente une haute qualité génétique.
Dès lors, ne pourrait-on envisager d'épargner de l'abattage les jeunes animaux
nés après l'interdiction de l'alimentation des bovins par des farines animales,
c'est-à-dire nés après 1996 ? (N° 1064.)
VIII. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la situation de grande
précarité dans laquelle se trouvent les associations intermédiaires. Faute de
moyens, ces associations ne peuvent plus jouer leur rôle en faveur de
l'insertion des personnes en difficulté. C'est ainsi qu'en Aquitaine, qui
compte quarante-huit structures implantées tant en milieu urbain qu'en milieu
rural, huit associations ont dû fermer. Les associations intermédiaires qui ne
peuvent effectuer l'accompagnement social sont pénalisées par rapport aux
entreprises de travail temporaire d'insertion qui bénéficient, elles, d'une
subvention d'Etat et d'une exonération des charges sociales. En conséquence, il
lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre
afin que les associations intermédiaires puissent bénéficier d'un traitement
équitable et remplir ainsi au mieux leur mission d'insertion. (N° 1066.)
IX. - M. Claude Huriet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
logement sur les graves conséquences pour les communes du refus de la direction
départementale de l'équipement, ou DDE, de Meurthe-et-Moselle d'appliquer
l'article L. 111-3 du code rural, tel que modifié par la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains.
Il lui rappelle en premier lieu que la possibilité d'accorder des dérogations
aux dispositions législatives ou réglementaires soumettant à des conditions de
distance l'implantation de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et
réciproquement a été le résultat d'une collaboration fructueuse entre les deux
assemblées et le Gouvernement.
Il souligne en second lieu que Mme le secrétaire d'Etat au logement a déclaré
lors du débat parlementaire que cette disposition serait d'application
immédiate.
Or, dans le département de Meurthe-et-Moselle, toutes les demandes de
dérogation sont systématiquement refusées, sans motivation suffisante,
contrairement à ce que prévoit l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme.
Les circonstances de fait et de droit locales ne sont jamais examinées, le
seul rappel des textes parfois mal compris semblant justifier les décisions de
refus.
Il lui demande s'il estime normal que la DDE puisse limiter ainsi les
compétences des maires dans le domaine de l'urbanisme, en s'appuyant sur une
lecture parfois erronée des textes législatifs et en appliquant une mesure
réglementaire, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dont l'objet même est
de garantir la salubrité et la sécurité publique mais en aucun cas d'empêcher
tout projet d'urbanisme d'aboutir. (N° 1067.)
X. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de
la jeunesse et des sports sur le pouvoir de sanction de certaines fédérations,
au premier rang desquelles la Fédération française de handball, concernant des
agissements imputables aux spectateurs amenés à troubler le bon déroulement des
rencontres sportives.
Toute action contre ce fléau qu'est la violence dans les stades requiert des
mesures adaptées à la spécificité de ce phénomène et, en tout état de cause, un
dialogue permanent et constructif entre les clubs et leur fédération.
Il semblerait que ces préoccupations ne soient pas entièrement partagées par
la Fédération française de handball dont la commission disciplinaire n'est pas
toujours soucieuse de respecter le principe de proportionnalité et le caractère
personnel de toute peine tels que définis dans le
corpus
législatif
français.
Ainsi, suite à des jets d'objets sur l'aire de jeu - pièces de monnaie -, dans
les tribunes au cours d'une rencontre, l'équipe première de Neuilly-Plaisance
s'est vu infliger une amende disproportionnée pour un club évoluant en
Nationale 3. Mais, plus encore, la commission disciplinaire de la Fédération
française de handball, relayée par le comité départemental, a cru bon
d'accompagner cette sanction financière d'une interdiction de parquet pendant
deux mois, et ce pour toutes les catégories du club.
Ainsi, les équipes de jeunes et les formations féminines se trouvent
sanctionnées pour des actes qui leur sont totalement étrangers.
Il apparaît évident que de telles peines, loin de dissuader les fauteurs de
troubles, risquent de démobiliser les bénévoles qui animent avec un dévouement
exemplaire les clubs sportifs.
Il entend connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour
éviter que ces bénévoles ainsi que les licenciés soient pris en otages par les
auteurs de ces violences. (N° 1068.)
XI. - M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
logement sur les directives données aux directions départementales de
l'équipement qui conduisent, de fait, celles-ci à réserver les financements
PALULOS, ou primes à l'amélioration des logements à usage locatif et
d'occupation sociale, aux organismes qui produisent, en concomitance et en
nombre significatif, des logements neufs.
Sans mettre en cause l'esprit de telles dispositions, il s'interroge sur leur
rigidité qui nuit à une politique de proximité, respectueuse du contexte local
et sensible à l'attente des habitants.
L'office municipal d'Auxerre est engagé, dans les zones urbaines sensibles, ou
ZUS, Sainte-Geneviève et Saint-Séverin, dans deux opérations de réhabilitation
d'immeubles, dont la démolition ne saurait être envisagée et qui nécessitent
néanmoins impérativement la réalisation de travaux de rénovation.
Différer l'exécution de ceux-ci, comme la DDE de l'Yonne est amenée à
l'exiger, ne pourrait que créer artificiellement des risques de vacances.
Il suggère que dans les cas de l'espèce un examen circonstancié soit possible.
Bien évidemment, les services de l'Etat, de la ville et de l'office
d'habitations à loyers modérés réaliseront en temps opportun, en fonction des
conclusions des études en cours et des disponibilités foncières, de nouveaux
immeubles pouvant concourir au renouvellement urbain. (N° 1069.)
XII. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les pêcheurs de
Basse-Normandie des mesures prises à l'échelle européenne dans le cadre du
livre vert sur l'avenir de la politique commune des pêches et qui s'appliquent
en dépit de la spécificité de l'économie régionale des activités de la
pêche.
Aussi,
- pour que ne soient pas réduits à néant les importants efforts déployés par
l'ensemble des partenaires locaux, professionnels et décideurs,
- pour assurer la pérennité des ressources naturelles et celle des activités
économiques qui en dépendent,
- pour favoriser la mise en oeuvre rationnelle de la politique commune des
pêches,
- pour finaliser les rapprochements des professionnels concernés et la
collaboration entre scientifiques européens,
- pour permettre de faire appliquer par tous les contraintes que les riverains
imposent,
il lui demande de tout mettre en oeuvre pour faire reconnaître la spécificité
et l'identité de la mer de la Manche en créant à l'échelon européen une zone «
Manche » indépendante de l'Atlantique et de la mer du Nord. (N° 1070.)
XIII. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'application des dispositions
transitoires de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains.
En effet, certaines communes rurales ou périurbaines le plus souvent dotées
avant l'entrée en vigueur d'un plan d'occupation des sols, ou POS, partiel en
instance de mutation vers un POS global se voient dans l'obligation d'élaborer
un plan local d'urbanisme, ou PLU. Cette obligation génère l'inquiétude des
élus municipaux et peut hypothéquer le devenir de certains projets
d'aménagement urbanistiques, industriels et commerciaux tels que la création de
zones d'activités dont l'état d'avancée est substantiel, mais qui restent
soumis à la conformité avec les documents d'urbanisme.
A cet égard, il entend illustrer son propos par le cas de la commune
d'Usson-en-Forez (Loire). Cette commune s'est dotée d'un POS partiel en 1989,
lequel a été révisé à deux reprises en 1994 et en 1997. Le 6 octobre 1999, le
conseil municipal a décidé de l'élaboration d'un POS global et ce projet a été
arrêté par une délibération du 27 février 2001.
La difficulté générée par la loi n° 2000-1208 et relevée par le maire et les
services de l'équipement provient de l'interprétation des dispositions de
l'article L. 123-19 nouveau du code de l'urbanisme. Il est à craindre que
l'absence de couverture totale de la commune par un POS antérieurement à
l'entrée en vigueur de la loi précitée impose à Usson de prescrire
l'élaboration d'un PLU. Cela reviendrait à effacer purement et simplement les
efforts de la commune à se doter depuis 1989 d'un schéma d'urbanisme cohérent,
et cela obligerait la commune à reprendre une procédure, laquelle ne manquera
pas d'être longue, donc onéreuse.
Une difficulté supplémentaire provient de ce que les zones non couvertes
actuellement doivent faire l'objet d'une ZAC intercommunale, non préalablement
dotée d'un plan d'aménagement de zone, ou PAZ.
L'interdiction du recours à toute forme de PLU partiel remet ainsi en cause,
a priori,
toutes les années de travail de la commune et de la communauté
de communes.
Une interprétation plus large des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.
123-19 du code de l'urbanisme modifié pourrait permettre de considérer que la
prescription de l'élaboration d'un POS total équivaudrait, durant la phase
transitoire, à une révision des POS partiels approuvés et en vigueur.
De nombreux emplois sont à la clé de la création de ces zones d'activité.
Aussi, il le remercie de lui indiquer si une latitude d'appréciation est
possible s'agissant du cas d'école qu'il lui a exposé, ou si la commune sera
tenue d'élaborer un PLU, anéantissant des efforts considérables et illustrant
ainsi la rigidité du dispositif telle qu'elle est ressortie des travaux
préparatoires du Sénat sur cette loi. (N° 1071.)
XIV. - M. Daniel Goulet interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice, pour savoir si elle peut prévoir une modification de la loi n° 85-98
du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives afin que les maires soient
informés des procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans
leur commune.
En effet, ce sont ces maires qui doivent affronter les problèmes sociaux,
économiques, qui résultent de ces procédures.
Ils ne peuvent donc rester dans l'ignorance complète de la situation des
entreprises qui sont la vie même de leur commune. (N° 1072.)
XV. - Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé
sur les revendications formulées par les personnels soignants de la
polyclinique du Cotentin sise à Equeurdreville, dans le département de la
Manche.
Depuis de nombreuses années, la polyclinique du Cotentin est un des pivots
incontournables du secteur sanitaire de Cherbourg et du Nord Cotentin en
réalisant 68 % des interventions chirurgicales et dans des domaines de
compétences exclusives telles que la chirurgie vasculaire.
Mais, depuis ces derniers mois, la détérioration de la situation sanitaire
dans le Nord Cotentin s'accélère brutalement en raison de la faiblesse de la
démographie médicale et de la pénurie de médecins praticiens, de la fermeture
des services de chirurgie et de maternité de l'hôpital de Valognes, de la
fermeture anticipée de l'hôpital des armées René-Lebas.
Mais surtout, et comme la majorité des établissements d'hospitalisation privée
sur le territoire national, la polyclinique du Cotentin se trouve confrontée à
un problème grave par la pénurie importante du personnel infirmier et
aide-soignant qui préfère être employé dans un hôpital public, en l'occurrence
l'hôpital Louis-Pasteur, où les rémunérations sont d'environ 20 à 30 %
supérieures au secteur privé, et ce à compétences et à qualifications
égales.
En conséquence, elle lui demande s'il entend stopper cette dégradation du
service hospitalier privé par la mise en place d'une amélioration des
conditions de travail du personnel soignant, et surtout par une augmentation
des prix de journée suffisante, pour permettre une revalorisation des salaires
- augmentations conventionnelles immédiates et rattrapage par étapes avec
engagement et calendrier. (N° 1074.)
XVI. - M. Marcel Lesbros attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude qui touche
les populations des départements des Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence et
Isère, suite aux activités sismiques dans les Alpes du Sud.
Rappelons que des secousses importantes ont été enregistrées récemment, plus
particulièrement le 26 juin 2000 à Larche - Alpes-de-Haute-Provence -, le 1er
mai 2001 dans le secteur briançonnais - Hautes-Alpes - et le 11 janvier 1999 à
Laffrey - Isère. Ces phénomènes naturels sont étudiés par l'observatoire de
Grenoble « Réseau d'études et de surveillance de la sismicité ».
La presse s'est fait l'écho scientifique de ces problèmes qui ont des
conséquences sur le plan économique, et notamment touristique.
Le projet SISMALP, lancé en 1987, avait pour but de surveiller la sismicité
régionale, de mieux estimer le risque sismique et la sécurité profonde de la
lithosphère alpine. Depuis 1994, ce projet installé avec 44 stations accomplit
un travail remarquable souvent méconnu des populations.
Il lui demande si elle ne pense pas qu'une aide financière plus déterminante
serait nécessaire au bon fonctionnement du réseau SISMALP ?
Il la remercie de bien vouloir lui préciser la politique que compte conduire
le Gouvernement dans ce domaine, car nous avons le devoir d'informer, à titre
préventif, plus particulièrement, les populations des secteurs concernés d'une
façon officielle. (N° 1075.)
XVII. - M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur la situation de France Télécom.
Tous ceux qui sont attachés au service public, à la bonne couverture du
territoire par cet opérateur, à une politique de proximité en même temps qu'à
une offre moderne accessible à tous sont préoccupés par les évolutions
intervenues dans cette entreprise.
L'endettement massif de France Télécom suite à l'acquisition d'opérateurs
étrangers pèse sur les moyens que l'entreprise peut mettre en oeuvre sur le
territoire national et entraîne des réorganisations qui suscitent l'émotion
chez les personnels et les usagers.
Ainsi la fusion des directions régionales Haute-Normandie et Basse-Normandie
en une seule sera effectuée en juin prochain.
Les agences d'Evreux, de Rouen et du Havre seraient réunies en une seule pour
toute la région administrative.
Mille soixante-sept salariés se retrouveraient regroupés dans un nouvel
établissement technique.
L'importance et le rôle de France Télécom par les missions qui lui sont
confiées comme par le nombre de ses salariés - 5 000 en Normandie - n'est plus
à démontrer.
Mais sa fragilisation, liée à sa politique extérieure, est inquiétante dès
lors qu'elle entraîne une dégradation au plan national comme à l'intérieur de
l'entreprise.
En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que
France Télécom conserve et développe les moyens techniques et administratifs de
proximité nécessaires à ses missions. (N° 1076.)
XVIII. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la défense chargé des anciens combattants sur la création d'un conservatoire de
la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.
Ces derniers mois, et encore il y a quelques jours, à plusieurs reprises, la
question de la réalité de la guerre d'Algérie, de la politique menée alors et
de ses répercussions dans la mémoire collective a été au coeur du débat
public.
Dans ce contexte, il est particulièrement important, pour reprendre les
paroles du Premier ministre, de « permettre que l'histoire de cette guerre
terrible soit écrite librement ». Il est également essentiel que soient créés
les outils qui permettront l'évocation et la transmission du vécu de ceux qui
ont participé à cette guerre.
Dans cet esprit, un conservatoire de la mémoire de la guerre d'Algérie et des
combats du Maroc et de Tunisie est en projet à Montredon-Labessonnié dans le
Tarn.
Ce conservatoire doit avoir une triple fonction :
1. De conservation grâce au dépôt et à la mise à disposition d'archives et de
témoignages ;
2. De transmission de la mémoire avec une approche pédagogique et didactique
et une dimension de recueillement ;
3. D'intéressement du grand public avec un espace d'exposition et de
compréhension.
Sa conception scientifique et technique intègre le recours aux dispositifs les
plus modernes concernant l'espace exposition et à Internet pour la diffusion
des données réunies dans l'espace conservation.
Au moment où le conseil scientifique de ce projet a mis au point son rapport
définitif, il lui demande son appréciation sur la qualité du projet
scientifique présenté et la confirmation de l'engagement de l'Etat et de son
concours financier pour la réalisation de ce conservatoire à
Montredon-Labessonnié.
Il l'interroge également sur les garanties qu'il peut apporter quant au
versement des documents et archives qui feront du conservatoire un centre de
ressources connu et notamment sur le dépôt de témoignages oraux d'anciens
combattants dont la collecte doit être confiée à l'Office national des anciens
combattants. (N° 1084.)
A seize heures et le soir :
2. Eloge funèbre de François Abadie.
3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 296, 2000-2001), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité
quotidienne.
Rapport (n° 329, 2000-2001) de M. Jean-Pierre Schosteck, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 333, 2000-2001) de M. André Vallet, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel (urgence déclarée) (n° 322, 2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 29 mai 2001, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 mai 2001, à seize
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n°
301, 2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 30 mai 2001, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 mai 2001, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq).
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON