SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
La parole est à M. Joly, auteur de la question n° 1039, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bernard Joly.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie dont je regrette l'absence ce matin, tout en me réjouissant de la
présence de M. Pierret, avec qui j'échange aussi bien à Prague qu'au Sénat !
(Sourires.)
Les praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale devraient
bénéficier depuis novembre 1995 d'une augmentation de salaire négociée par les
syndicats avec la direction de la sécurité sociale et acceptée par le conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM. L'accord
a été agréé, à la même époque, par le ministère de la santé.
Il s'agissait, conformément au statut des praticiens-conseils, d'indexer leur
rémunération sur celle des agents de direction qui, en 1995, venaient d'obtenir
une augmentation. Il a alors été convenu que cette dernière revalorisation du
point - de 1,5 % - serait étalée sur les trois années à venir, au 1er janvier
1996, au 1er janvier 1997 ainsi qu'au 1er janvier 1998, pour atteindre 4,5 % à
l'issue de cette période.
Or le secrétaire d'Etat au budget s'est opposé, le 6 novembre 1995, à la
délibération du conseil d'administration de la CNAM.
A la suite d'une action en justice introduite par le syndicat général des
praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale, le tribunal
administratif de Paris a décidé, le 30 juin 2000, d'annuler la décision du
secrétaire d'Etat au budget. Ce jugement exécutoire lui a été notifié.
Onze mois se sont écoulés depuis et les praticiens-conseils n'ont toujours pas
obtenu satisfaction.
La grogne est réelle chez ces médecins qui, jusqu'alors, ont eu la conscience
professionnelle de ne pas bloquer le système. Toutefois, ils sont las
d'attendre et ne comprennent pas comment un membre de l'exécutif national peut
ignorer une décision de justice qui s'impose à lui.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quand cette revalorisation, décidée il y a six
ans, va-t-elle être effectivement appliquée ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, je vais répondre à
la place de M. Fabius à qui vous avez adressé cette question et qui regrette
très sincèrement de ne pouvoir être présent. Ses obligations de ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie l'en empêchent, mais il m'a prié de
porter à votre connaissance une réponse très positive à la question importante
que vous posez.
En effet, le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2000
impose de revaloriser de 4,5 % - vous parliez de 1,5 % par an pendant trois ans
- à compter de novembre 1995 les rémunérations des praticiens-conseils de la
Caisse nationale d'assurance maladie.
L'avenant à la convention d'objectif et de gestion Etat-CNAM et l'arrêté
correspondant sont en cours de signature. En effet, monsieur le sénateur, comme
vous le savez, cette signature ne pouvait pas intervenir avant que la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, ait
rendu son avis. Mais cet avis doit être rendu aujourd'hui 29 mai. Votre
question est donc opportune.
Une signature anticipée, vous le devinez, aurait entraîné la nullité de
l'arrêté. Dès lors, je suis heureux, au nom de M. Fabius et de Mme Parly, de
vous confirmer que ces textes seront signés très rapidement et publiés au
Journal officiel
dans les jours qui viennent.
Vous avez donc entièrement satisfaction, mais surtout, avec vous, les
praticiens de la sécurité sociale.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Que puis-je ajouter après de telles déclarations ? Je tenais simplement à vous
remercier de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
ÉLABORATION DU PROJET DE LOI
SUR LA MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ