SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 140, M. Joyandet propose d'insérer, après l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité, il est inséré un
article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'accès à la profession d'armurier est subordonné à l'obtention
d'une autorisation dont les conditions d'attribution seront fixées par un
décret pris en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Les amendements que nous venons d'examiner tendaient à transformer les
armureries en « officines » officielles, les armuriers devenant les
intermédiaires obligés, notamment pour les transactions. Or, curieusement, les
armuriers n'ont pas de statut, alors que l'accès à des professions qui
présentent des risques bien moindres nécessitent l'obtention de diplômes ou
d'autorisations. Aujourd'hui, chacun peut s'installer armurier, l'accès à la
profession n'est absolument pas réglementé.
Cet amendement tend donc à prévoir qu'un décret fixe quelques conditions
minimales pour que ne puisse pas devenir armurier une personne qui ne connaît
rien aux armes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, qui, de
surcroît, s'inscrit tout à fait dans la logique du rôle nouveau dévolu à
l'armurier puisque les transactions, fussent-elles entre particuliers, devront,
nous dit-on, s'achever chez un très bon professionnel. Il convient donc de
s'assurer qu'il remplit bien les conditions nécessaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Tout d'abord, je ne voudrais pas que les
armuriers apprennent qu'on qualifie leur commerce d'« officine ». Le terme a,
en effet, une connotation péjorative.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Et les officines de pharmacie ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En revanche, ce terme n'est pas péjoratif pour
les pharmacies.
M. Gérard Braun.
Je vous remercie !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Mais, dans le langage courant, une officine peut
recouvrir tout autre chose.
M. Alain Joyandet.
J'ai parlé d'« officines officielles ».
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le projet de loi instaure un contrôle
préfectoral sur l'installation des commerces de détail des armes. Ce dispositif
répond à l'objectif de sécurité quotidienne qui sous-tend ce projet de loi.
Je rappelle, par ailleurs, que le décret du 18 avril 1939 prévoit une
autorisation du ministre de la défense pour l'exercice de l'activité de
fabrication ou de commerce d'armes de la 1re à la 4e catégories.
L'amendement n° 140 vise à réglementer l'accès à la profession d'armurier. La
proposition est intéressante, mais, très franchement, elle n'a pas sa place
dans le présent projet de loi. En effet, elle touche à l'organisation même du
régime général des armes et implique par ailleurs, vous en conviendrez, une
concertation préalable avec les professions concernés.
M. Alain Joyandet.
C'est ce que j'ai fait !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ne suis donc pas hostile sur le fond à cet
amendement, mais il mériterait d'être approfondi, après concertation des
personnes concernées, pour mieux s'insérer dans le régime général des armes.
En conséquence, en l'état actuel, le Gouvernement est donc défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 2.
Article 3