SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 4
bis
. - Après l'article 28 du décret du 18 avril 1939 précité,
il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
«
Art. 28-1
. - Toute personne qui, en violation d'une interdiction
prévue aux IV et V de l'article 19, aura acquis ou détenu des armes et des
munitions, quelle qu'en soit la catégorie, sera punie d'un emprisonnement de
trois ans et d'une amende de 3 750 euros. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 86, M. du Luart, Mme Heinis, MM. Oudin et Poniatowski
proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 35, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 28-1 du
décret du 18 avril 1939 :
«
Art. 28-1.
- Toute personne qui, en violation d'une interdiction
prévue au IV de l'article 19, aura acquis ou détenu des armes et des munitions,
quelle qu'en soit la catégorie, sera punie d'un emprisonnement de trois ans et
d'une amende de 45 000 euros. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 86.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 86 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit de l'acquisition d'armes par une personne frappée
d'interdiction en application de l'article 19 relatif à la saisie
administrative et de la réévaluation à 45 000 euros de l'amende, par cohérence
avec les dispositions adoptées précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4
bis,
ainsi modifié.
(L'article 4
bis
est adopté.)
Article 5