SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 88 rectifié, le Gouvernement propose d'insérer, avant
l'article 6
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
« 1° Le permier alinéa est précédé de la mention : "I. - " ;
« 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au premier échelon du
grade de gardien de la paix de la police nationale :
« - à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de
leurs fonctions,
« - à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion
d'une mission de police.
« En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils
peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires
relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la
titularisation est prononcée après avis de la commmission administrative
paritaire du corps d'accueil.
« Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les
prescriptions de l'article 22 de la présente loi sont applicables. »
« II. - Après l'article 30 de la même loi, est inséré un article ainsi rédigé
:
«
Art. ...
- I. - Les volontaires servant en qualité de militaires dans
la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de
gendarmerie et nommés au premier échelon du grade de gendarme :
« - à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de
leurs fonctions,
« - à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion
d'une mission de police.
« En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet
d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité
du ministre de la défense. La titularisation est prononcée, le cas échéant,
après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
« II. - Pour les militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions
prévues au I du présent article, les prescriptions de l'article 29 de la
présente loi leur sont applicables. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je m'efforcerai d'être rapide, mais vous
comprendrez que le ministre de l'intérieur veuille s'exprimer sur un sujet
aussi important pour la police nationale.
Les policiers, vous le savez, exercent un métier difficile et exigeant. Je
tiens à leur rendre hommage - hommage auquel, je le sais, tous ici vous vous
associez - et à saluer leur ardeur, leur mobilisation et leur courage lorsqu'il
s'agit de lutter contre la délinquance, d'élucider les affaires dont ils sont
saisis, de prévenir et réprimer les troubles à l'ordre public, d'être attentifs
aux préoccupations de nos concitoyens en matière de sécurité et de répondre
ainsi à leurs attentes.
Les policiers comme les gendarmes sont au premier rang du combat contre
l'insécurité. Leur action doit être soutenue et prolongée par tous ceux qui, à
un titre ou à un autre, peuvent concourir au combat contre l'insécurité.
Les policiers exercent un métier dangereux, parfois au péril de leur vie,
ainsi que l'ont montré trop d'événements récents : en six mois, huit policiers
et un gendarme ont trouvé la mort en service ; dans la majorité des cas, ils
ont été victimes de la folie meutrière à l'occasion d'interventions souvent des
plus banales.
En pareilles circonstances, et comme la nation se doit d'y veiller, un
dispositif d'accompagnement social est prévu pour les familles des policiers
victimes du devoir. Sans, bien entendu, pouvoir remplacer un être cher, un tel
dispositif d'aide a pour objet de garantir aux proches du disparu une aide
financière, notamment en portant la pension de réversion à 100 %.
Parmi les personnels de police victimes du devoir, l'on compte des policiers
titulaires, mais aussi des adjoints de sécurité : quatre d'entre eux ont trouvé
la mort en service ou victimes du devoir depuis la mise en place de cette forme
particulière d'emplois-jeunes, et 552 ont été blessés en mission de police. Les
adjoints de sécurité méritent donc la même reconnaissance de la nation que
celle qui est accordée aux policiers ou aux gendarmes tués en service.
Succédant aux policiers auxiliaires, qui ont disparu après la suppression du
service national dans les conditions que l'on sait, les adjoints de sécurité
constituent un apport des plus précieux pour la police nationale : par leur
nombre, puisqu'ils sont aujourd'hui 16 000 contre, au maximum, 9 000 policiers
auxiliaires ; par la diversité de leur origine et leur présence sur la voie
publique, qui leur permet de contribuer très fortement au rapprochement de la
police avec la population ; par la filière de prérecrutement qu'ils ont permis
d'organiser et qui donne la possibilité d'améliorer encore la qualité du
recrutement dans la police nationale, où plus de 4 500 d'entre eux ont déjà été
intégrés après avoir réussi les concours normaux d'accès - c'est d'ailleurs
bien utile pour le remplacement des départs à la retraite, je n'y reviens pas à
cette heure ; par la pleine réussite de l'insertion professionnelle que permet
cette filière d'emplois-jeunes, grâce aux mesures d'accompagnement mises en
oeuvre par mon ministère.
Au moment où, par ailleurs, le Gouvernement entend pérenniser leur action et
leur donner certaines attributions de police judiciaire, il est tout à fait
normal que soit institué un dispositif de protection sociale correspondant à
l'importance de leur mission et aux risques encourus.
En conséquence, il est proposé d'étendre aux adjoints de sécurité les
garanties statutaires des fonctionnaires stagiaires et des élèves appelés à
servir dans les services actifs de la police nationale.
L'amendement n° 88 rectifié vise également à appliquer aux adjoints de
sécurité, notamment en autorisant leur titularisation en qualité de
fonctionnaires après leur décès, les dispositions de l'article 22 de la loi du
21 janvier 1995 qui portent au taux de 100 % la pension de réversion au
conjoint survivant.
La mise en oeuvre de ces mesures, tout en contribuant à honorer la mémoire de
l'agent décédé, permettra à ses ayants droit d'obtenir des compensations
pécuniaires et sociales comparables à celles dont bénéficient dans les mêmes
circonstances les ayants droit des fonctionnaires du corps de maîtrise et
d'application de la police nationale. De même, elle sera l'occasion, en cas de
blessure grave, de reconnaître leur sens élevé du service public.
Il est par ailleurs proposé d'étendre ces mêmes dispositions aux gendarmes
adjoints de sécurité.
Tel est l'objet de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission a estimé qu'il s'agissait d'une mesure tout à
fait nécessaire et justifiée qui apporte d'utiles garanties aux adjoints de
sécurité et aux gendarmes volontaires tués ou grièvement blessés dans
l'exercice de leurs fonctions. Nous pensons même qu'elle aurait dû être prise
plus tôt.
En revanche, dans la perspective de l'organisation du texte, nous pensons que
l'article additionnel qui nous est proposé trouverait mieux sa place après
l'article 6 que dans les dispositions relatives au code de la route.
M. le président.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens
?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 88 rectifié
bis,
qui tend à
insérer un article additionnel après l'article 6.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié
bis
, accepté par la
commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 6.
Monsieur le ministre, vous permettrez à la présidence de joindre ses
sentiments à ceux que vous avez exprimés aux agents de la sécurité victimes de
leur devoir.
Article 6 bis