SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 14. - A compter de la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel
au protocole signé le 25 novembre 1991 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes
empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, les
passagers empruntant les trains à destination du Royaume-Uni peuvent être
soumis aux contrôles prévus par ce protocole, quelle que soit leur gare de
destination. Ils en sont informés lors de l'acquisition de leur titre de
transport. » -
(Adopté.)
Article additionnel avant l'article 14 bis