SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 34, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 6 pour l'article L. 135-12 du code de la sécurité sociale, de
remplacer les mots : « le président » par les mots : « le conseil de
surveillance ».
B. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du même texte, de supprimer les
mots : « , ainsi que celles concernant le président, ».
C. - Au début du troisième alinéa du même texte, de remplacer les mots : « Le
président du directoire » par les mots : « Le conseil de surveillance ».
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement vise à éviter la confusion des genres et à
veiller à la parfaite indépendance entre ceux qui exercent une responsabilité
au sein du directoire et les membres du conseil de surveillance qui auront une
mission de contrôle à l'égard du directoire.
Il s'agit notamment de lever l'ambiguïté qui pourrait résulter de la présence
du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au sein du
directoire.
Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du directoire informent le
président des intérêts qu'ils détiennent ou viennent à détenir et des fonctions
qu'ils exercent ou viennent à exercer. Cette disposition reviendrait donc à ce
que le président s'informe lui-même puisqu'il serait, en tant que directeur de
la Caisse des dépôts et consignations, concerné par des intérêts liés à la
caisse qu'il dirige. Le président est, en outre, chargé de prendre « les
mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions
».
Le texte du Gouvernement me paraît vraiment traduire un système d'«
autocontrôle ». Cela ne peut fonctionner ainsi !
Aussi la commission des affaires sociales propose-t-elle de donner cette
fonction de contrôle des règles déontologiques imposées aux membres du
directoire au conseil de surveillance et non au président du directoire.
Cela me paraît être une telle évidence et frappé d'un tel bon sens que je ne
vois pas comment le Gouvernement pourrait s'opposer à cet amendement ! Ou
alors, il a des arrière-pensées...
M. le président.
Ne tentez pas d'influencer le Gouvernement, monsieur le rapporteur, laissez-le
s'exprimer librement !
(Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement,...
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous voyez, monsieur le président !
(Nouveaux
sourires.)
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
... sous réserve d'une précision : l'information doit
être donnée au président du conseil de surveillance, qui, lui-même, sera amené
à prendre les mesures appropriées pour faire respecter les règles de
déontologie.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire
d'Etat ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je l'accepte, et je rectifie l'amendement de la commission en
ce sens, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Vasselle,
au nom de la commission des affaires sociales, et tendant :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 6 pour l'article L. 135-12 du code de la sécurité sociale, à
remplacer les mots : « le président » par les mots : « le président du conseil
de surveillance ».
B. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du même texte, à supprimer les
mots : « , ainsi que celles concernant le président, ».
C. - Au début du troisième alinéa du même texte, à remplacer les mots : « Le
président du directoire » par les mots : « Le président du conseil de
surveillance ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 135-12 du
code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 135-13 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE