SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 35, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le texte présenté par le I de l'article 6 pour
l'article L. 135-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au
contrôle », d'insérer les mots : « de la Cour des comptes, ».
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il s'agit simplement de préciser que le fonds de réserve sera
soumis au contrôle de la Cour des comptes.
M. Michel Charasse.
Très bonne mesure !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence des dispositions adoptées
précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 78, M. Chérioux propose de compléter le texte présenté par
le I de l'article 6 pour l'article L. 135-13 du code de la sécurité sociale par
deux alinéas ainsi rédigés :
« Les rapports des corps d'inspection et de contrôle et les rapports
particuliers de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil
de surveillance.
« Le conseil de surveillance peut également entendre tout membre du corps
d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission sur la gestion du fonds.
»
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Jusqu'ici, un certain nombre d'amendements ont montré le souci du Sénat
d'assurer un bon contrôle du fonctionnement et de la gestion du fonds de
retraite : un certain nombre d'instruments vont exister et des rapports
pourront être effectués ; mais comme ces derniers émaneront de l'inspection
générale des affaires sociales ou de la Cour des comptes,...
M. Michel Charasse.
Ou de l'inspection générale des finances, car ce sont des gens qui savent
compter !
M. Jean Chérioux.
... il serait bon de prévoir dans la loi qu'ils seront transmis à ceux qui
jouent un rôle important, c'est-à-dire les membres du conseil de
surveillance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission, considérant que l'amendement n° 78 permet une
plus grande transparence et renforce l'indépendance du conseil de surveillance,
émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, il est clairement précisé dans le projet de loi que l'inspection
générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales seront
saisies du contrôle du fonds des retraites.
M. Jean Chérioux.
Justement !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
A partir du moment où un rapport est établi, il est
transmis aux personnes responsables pour qu'elles répondent éventuellement aux
constats établis, et, au bout du compte, le rapport final est rendu public.
L'utilité de cet amendement ne me paraît donc pas patente.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 135-13 du code
de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 135-14 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE