SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
La parole est à M. Gouteyron, en remplacement de M. de Richemont, auteur de la
question n° 1083, adressée à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Adrien Gouteyron.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question sera brève parce que le sujet est
connu. De nombreuses questions écrites ont été posées sur ce sujet au
Gouvernement, qui, à cette occasion, a expliqué où l'on en était du processus
de négociation et quelle était sa position.
Comme nous approchons de la date butoir, qui est, me semble-t-il, fixée à la
fin du mois de juin, la question que je pose ce matin présente une certaine
actualité. Je la pose en lieu et place de mon collègue Henri de Richemont, qui,
ne pouvant être présent ce matin, m'a demandé de le remplacer, ce que je fais
bien volontiers.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la France est membre de l'Office européen des
brevets. Elle est l'un des 19 pays qui constituent cette organisation, et c'est
sur son initiative qu'en 1999 a été réunie une première conférence
intergouvernementale qui s'est préoccupée du coût des brevets européens.
La constatation de départ était qu'aux Etats-Unis et au Japon les brevets sont
relativement bon marché et rapidement délivrés alors qu'en Europe la procédure
est longue et le coût élevé.
Les négociations et les discussions sur ce sujet ont été, semble-t-il,
extrêmement laborieuses. L'objectif était clair : réduire les coûts pour mettre
nos entreprises innovantes dans des conditions aussi comparables que possible à
celles que connaissent les entreprises américaines ou les entreprises
japonaises.
Les négociations qui se sont déroulées ont profondément divisé l'Office
européen des brevets. En effet, certains pays étaient prêts - et le demeurent -
à abandonner l'exigence de traduction dans leur langue nationale. Un compromis
a été recherché. On s'est approché d'une solution, mais elle n'était pas
satisfaisante pour nous, Français, parce qu'elle aboutissait à autoriser la
non-traduction en français des brevets.
Je voudrais savoir donc, monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est la position
actuelle du Gouvernement.
Il est inutile d'insister sur l'importance de ce sujet. Je viens d'évoquer son
importance économique. Permettez-moi de conclure en soulignant l'importance
culturelle de cette question qui, d'apparence technique, a aussi des
implications pour l'identité nationale. Il est évident qu'un pays comme la
France ne peut pas renoncer à ce que sa langue soit considérée comme une langue
universelle. En tout cas, s'agissant des brevets qui concernent ses
ressortissants, nous ne saurions addmettre qu'ils puissent ne pas être traduits
en français.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de me dire quelle est la
position actuelle du Gouvernement sur cette importante question.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le sénateur, Christian
Pierret, en lieu et place duquel je vais vous donner les éléments que vous
souhaitez, partage, bien entendu, votre point de vue : le brevet est
effectivement devenu un outil stratégique de protection et de valorisation de
l'innovation. Par conséquent, la réforme du brevet européen est bien un enjeu
majeur pour la compétitivité des entreprises européennes et françaises.
Le Gouvernement poursuit à cet égard deux objectifs : d'une part, promouvoir
activement les dépôts de brevets européens, notamment dans les PME ; d'autre
part, renforcer la place de la langue française dans le domaine des brevets et
de la technologie, où le « tout-anglais » est, en effet, une tentation
croissante.
En France, seules 25 % des PME déposent un brevet au cours de toute leur vie.
En Europe, la France dépose moins de 8 % des brevets, soit deux fois moins que
l'Allemagne.
Il est donc devenu vital pour nos entreprises et pour l'économie française
d'accroître fortement les dépôts de brevets nationaux et surtout européens.
En janvier 2000, Christian Pierret a réduit de moitié la principale taxe sur
le brevet français, dite « taxe de recherche », faisant du brevet français l'un
des moins chers d'Europe.
En revanche, et nous en sommes d'accord, le coût de dépôt du brevet européen
reste très élevé, beaucoup trop élevé, notamment en raison des traductions
systématiques dans toutes les langues des Etats membres.
Le projet d'accord dit « de Londres », réaffirme le principe de trois langues
officielles - l'allemand, le français et l'anglais - et prévoit le maintien
d'une traduction en français des « revendications » qui définissent la portée
et les droits du brevet.
Il n'a donc jamais été question d'abandonner la langue française ; il s'agit
de réformer un système de traductions onéreux et surtout inadapté puisque les
traductions arrivent beaucoup trop tard, au moment de la délivrance du brevet,
c'est-à-dire cinq, voire six ans après le dépôt de la demande.
Notre volonté a toujours été - et elle est confirmée - de promouvoir le
français comme langue de la technologie et de réformer dans la concertation.
C'est pourquoi mon collègue Christian Pierret a confié, en février dernier,
une mission de concertation et de propositions à Georges Vianes,
conseiller-maître à la Cour des comptes, qui doit lui remettre son rapport le
19 juin prochain. Le Gouvernement arrêtera sa position avant la fin du mois à
la lumière des conclusions de cette mission.
M. Adrien Gouteyron.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez rappelé quel était, à ce jour, l'état
du dossier. J'espérais entendre quelques indications un peu plus précises sur
la position définitive du Gouvernement puisque, vous l'avez dit vous-même, la
date butoir, fixée au 30 juin, est maintenant très proche.
J'ai compris que le Gouvernement n'avait pas encore arrêté sa position.
Je m'associe à Henri de Richemont pour souhaiter très vivement que le
Gouvernement ne cède pas sur l'exigence de traduction en français des
brevets.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Jean Faure au fauteuil de la
présidence)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION
RELATIVE AUX SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE