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SEANCE DU 12 JUIN 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Organismes extraparlementaires (p. 1).

3. Questions orales (p. 2).

ACCÈS DES MALADES AUX ASSURANCES (p. 3)

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

TRADUCTION DES BREVETS EUROPÉENS (p. 4)

Question de M. Henri de Richemont. - MM. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Adrien Gouteyron, en remplacement de M. Henri de Richemont.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE
AUX SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (p. 5)

Question de M. Adrien Gouteyron. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Adrien Gouteyron.

HOMOLOGATION DES DIPLÔMES D'ACCOMPAGNATEUR
ET DE GUIDE DE TOURISME ÉQUESTRE (p. 6)

Question de M. Jean-François Picheral. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Jean-François Picheral.

SITUATION DE L'HÔPITAL DE BASTIA (p. 7)

Question de M. Paul Natali. - MM. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé ; Paul Natali.

LICENCIEMENTS DANS L'INDUSTRIE TEXTILE
DE L'AUBE (p. 8)

Question de M. Roland Muzeau. - MM. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé ; Roland Muzeau.

MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS CONSACRÉS PAR LES POUVOIRS PUBLICS AUX CENTRES HOSPITALIERS ET EN PARTICULIER À CELUI DE BELFORT-MONTBÉLIARD (p. 9)
Question de M. Louis Souvet. - MM. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé ; Louis Souvet.

FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER
DE SAINT-CLAUDE (JURA) (p. 10)

Question de M. Pierre Guichard. - MM. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé ; Pierre Guichard.

GESTION DU RISQUE MICROBIOLOGIQUE
EN MILIEU THERMAL (p. 11)

Question de M. François Fortassin. - MM. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé ; François Fortassin.

PÉNURIE D'INFIRMIÈRES ET D'AIDES-SOIGNANTES (p. 12)

Question de M. Jean Boyer. - MM. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé ; Jean Boyer.

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

APPLICATION DU CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ
AUX FONCTIONNAIRES (p. 13)

Question de Mme Marie-Madeleine Dieulanguard. - M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Mme Marie-Madeleine Dieulanguard.

4. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Yougoslavie (p. 14).

5. Questions orales (suite ) (p. 15).

ÉLECTION DES PRÉSIDENTS
DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION (p. 16)

Question de M. Xavier Darcos. - MM. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Xavier Darcos.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (p. 17)

Question de M. Christian Bonnet. - MM. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Christian Bonnet, le président.

STATUT DES ÉCOLES D'ART TERRITORIALES (p. 18)

Question de M. Paul Girod. - MM. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ; Paul Girod.

FISCALITÉ APPLICABLE
AUX USAGERS DE CANAUX D'IRRIGATION (p. 19)

Question de M. Paul Blanc. - Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Paul Blanc.

SERVICE PUBLIC DE L'EAU (p. 20)

Question de M. Pierre Hérisson. - Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Pierre Hérisson.

IMPLANTATION DU TROISIÈME AÉROPORT
DE LA RÉGION PARISIENNE (p. 21)

Question de M. Gérard Cornu. - Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Gérard Cornu.

SUBVENTIONS AUX ÉLEVEURS DE ZONE MONTAGNE (p. 22)

Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; René-Pierre Signé.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

6. Décès d'un ancien sénateur (p. 24).

7. Organisme extraparlementaire (p. 25).

8. Conférence des présidents (p. 26).

9. Lois de finances. - Suite de la discussion d'une proposition de loi organique (p. 27).

Article 14 (p. 28)

Amendement n° 186 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Alain Lambert, président de la commission des finances, rapporteur ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Retrait.
Amendement n° 40 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 41 de la commission et sous-amendement n° 187 rectifié de M. Michel Charasse ; amendement n° 254 rectifié bis de M. Yves Fréville et sous-amendement n° 286 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des sous-amendements n°s 187 rectifié et 286 ; adoption des amendements n°s 41 et 254 rectifié bis.
Amendement n° 42 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 (p. 29)

Amendement n° 44 de la commission et sous-amendement n° 188 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Philippe Marini, Yann Gaillard. - Retrait du sous-amendement n° 188 rectifié ; adoption de l'amendement n° 44.
Amendement n° 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 189 rectifié de M. Michel Charasse et 46 de la commission. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 46 ; adoption de l'amendement n° 189 rectifié.
Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 30)

Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Intitulé du chapitre III du titre Ier (p. 31)

Amendement n° 49 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 17 (p. 32)

Amendement n° 50 de la commission et sous-amendements n°s 255 rectifié à 258 rectifié de M. Yves Fréville et 190 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Yves Fréville, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Philippe Marini, Charles Descours. - Retrait des sous-amendements n°s 256 rectifié, 257 rectifié, 255 rectifié, 190 rectifié et 258 rectifié ; reprise du sous-amendement n° 258 rectifié par M. Philippe Marini ; retrait du sous-amendement n° 258 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 50 rédigeant l'article.

Article 18 (p. 33)

Amendement n° 51 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 52 de la commission et sous-amendement n° 191 rectifié quater de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Yves Fréville, Philippe Marini. - Retrait du sous-amendement n° 191 rectifié quater ; adoption de l'amendement n° 52.
Amendements n°s 53 et 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 18 (p. 34)

Amendement n° 55 de la commission et sous-amendements n°s 192 rectifié de M. Michel Charasse et 259 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat, M. Philippe Marini. - Retrait du sous-amendement n° 192 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 259 rectifié et de l'amendement n° 55 modifié insérant un article additionnel.

Article 19 (p. 35)

Amendement n° 56 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 58 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 36)

Amendement n° 60 de la commission et sous-amendement n° 193 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 193 ; adoption de l'amendement n° 60 rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 20 (p. 37)

Amendement n° 61 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 260 rectifié bis de M. Yves Fréville et 194 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Yves Fréville, Bernard Angels, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 260 rectifié bis ; adoption du sous-amendement n° 194 rectifié et de l'amendement n° 61 rectifié, modifié, insérant un article additionnel.

Article 21 (p. 38)

Amendements n°s 62 de la commission et 261 rectifié de M. Yves Fréville. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 62 supprimant l'article, l'amendement n° 261 rectifié devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 21 (p. 39)

Amendement n° 63 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Philippe Marini. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 22 (p. 40)

Amendement n° 64 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 23 (p. 41)

Amendements n°s 195 rectifié de M. Michel Charasse et 65 à 68 de la commission. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 195 rectifié ; adoption des amendements n°s 65 à 68.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 42)

Amendement n° 69 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 70 de la commission et 196 rectifié de M. Michel Charasse. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 71 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 72 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 73 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé du chapitre IV du titre Ier (p. 43)

Amendement n° 74 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 25 (p. 44)

Amendements n°s 75 à 78 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 262 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Rejet.
Amendement n° 79 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 45)

Amendement n° 80 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 197 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 81 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 83 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Division additionnelle après l'article 26 (p. 46)

Amendement n° 84 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 26 (p. 47)

Amendement n° 85 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 86 de la commission et sous-amendement n° 198 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 87 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 88 de la commission et sous-amendement n° 199 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Jacques Oudin, Joël Bourdin. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 89 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 48)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

Article 27 (p. 49)

Amendement n° 90 de la commission et sous-amendement n° 200 de M. Michel Charasse ; amendement n° 263 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 263 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 200 et de l'amendement n° 90 modifié rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 27 (p. 50)

Amendement n° 221 de M. Alain Joyandet. - MM. Alain Joyandet, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Bernard Angels. - Retrait.

Article 28 (p. 51)

Amendement n° 201 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Bernard Angels, Yann Gaillard. - Retrait.
Amendement n° 91 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 92 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 202 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 93 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 94 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 29 (p. 52)

Amendement n° 95 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 30 (p. 53)

Amendement n° 96 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 (p. 54)

Amendement n° 230 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 231 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 264 rectifié de M. Yves Fréville. - Retrait.
Amendement n° 97 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 98 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 99 de la commission, 265 rectifié de M. Yves Fréville et 232 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Retrait de l'amendement n° 265 rectifié ; adoption de l'amendement n° 99, l'amendement n° 232 devenant sans objet.
Amendement n° 235 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Rejet.
Amendements n°s 100 de la commission et 266 rectifié de M. Yves Fréville. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 266 rectifié ; adoption de l'amendement n° 100.
Amendement n° 233 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Retrait.
Amendement n° 267 rectifié de M. Yves Fréville. - M. Yves Fréville. - Retrait.
Amendement n° 101 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 102 de la commission et sous-amendement n° 203 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 224 rectifié de M. Philippe Marini, repris par la commission. - M. le rapporteur, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 103 de la commission et 234 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 103, l'amendement n° 234 devenant sans objet.
Amendement n° 104 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 105 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 106 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 204 de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
Amendement n° 108 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 236 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 205 de M. Michel Charasse. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Charasse, le rapporteur. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 109 de la commission et sous-amendement n° 206 rectifié bis de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 55)

Amendement n° 110 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 111 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 112 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 56)

Amendement n° 207 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 268 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 57)

Amendement n° 113 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 114 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 115 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 116 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 117 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 269 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Rejet.
Amendement n° 118 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 119 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 120 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 208 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 121 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 122 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 34 (p. 58)

Amendement n° 123 de la commission et sous-amendement n° 209 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 35 (p. 59)

Amendement n° 124 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Charasse, Yann Gaillard. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 36 (p. 60)

Amendements n°s 125 de la commission, 237 et 238 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 125 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 37 (p. 61)

Amendement n° 126 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 38 (p. 62)

Amendement n° 127 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 39 (p. 63)

Amendement n° 128 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 210 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 129 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 (p. 64)

Amendement n° 130 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 41 (p. 65)

Amendement n° 131 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.

10. Transmission de projets de loi (p. 66).

11. Dépôt de propositions de loi (p. 67).

12. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 68).

13. Dépôt de rapports (p. 69).

14. Dépôt de rapports d'information (p. 70).

15. Ordre du jour (p. 71).





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