SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 39. - Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents
prévus aux 1° à 6° de l'article 38, est déposé et distribué au plus tard le
premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
Il est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des
finances.
« Chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement
est déposée sur le bureau des assemblées et distribuée au moins cinq jours
francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des
recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte. »
Par amendement n° 128, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « aux 1° à 6° de
l'article 38 » par les mots : « aux articles 48
quater
et 48
quinquies
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'une coordination avec le regroupement proposé des
dispositions relatives à l'information.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 210, M. Charasse propose :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 39, après les mots
: « est déposé », d'insérer les mots : « sur le bureau de l'Assemblée nationale
».
II. - Dans la seconde phrase dudit alinéa, de remplacer les mots : « chargée
des finances » par le mot : « compétente ».
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Cet amendement comporte deux parties.
Dans la première, qui est moins importante que la seconde, je souhaite, en
réalité, rappeler que le projet de loi est déposé d'abord sur le bureau de
l'Assemblée nationale, celle-ci ayant priorité constitutionnelle en la matière,
mais peut-être n'est-ce pas nécessaire.
En revanche, la seconde partie de cet amendement est beaucoup plus importante,
puisqu'il s'agit d'éviter une censure que le Conseil constitutionnel ne
manquera pas d'exercer. De quoi s'agit-il ?
L'article 39 de la proposition de loi précise que le projet de loi de
finances, lorsqu'il est déposé, est renvoyé à la commission des finances. Or
l'article 43 de la Constitution précise que les projets et propositions de loi
sont renvoyés à des commissions spéciales et qu'à défaut de constitution de
commissions spéciales ils sont renvoyés à des commissions permanentes.
Même si, depuis 1958, nous avons toujours pratiqué l'inverse, il n'empêche que
la Constitution est la Constitution, que la règle constitutionnelle, voulue par
le général de Gaulle dans le cadre de ce qu'on avait appelé la rationalisation
du pouvoir réglementaire, est la commission spéciale, l'exception étant la
commission permanente, même si, dans la pratique, c'est l'inverse.
La proposition que je fais n'est pas une mauvaise manière à l'égard de la
commission des finances que j'adore - j'adore en effet siéger dans cette
commission, que je trouve très intéressante et très agréable, grâce au climat
qu'ont su créer ses présidents successifs, à l'actuel en particulier !
Je souhaite simplement remplacer les mots : « commission chargée des finances
» par les mots : « commission compétente ». Cette proposition ne vexe personne
et permettrait de cadrer avec le texte constitutionnel. Ce n'est pas la peine,
me semble-t-il - je pense qu'il aura assez d'occasions pour le faire -
d'appeler particulièrement la censure du Conseil constitutionnel sur une
disposition de cette nature !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
J'ai noté que M. Charasse était prêt à retirer le paragraphe
I de son amendement.
M. Michel Charasse.
C'est exact !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
S'agissant du paragraphe II, qui tend à remplacer les mots :
« commission chargée des finances » par les mots : « commission compétente »,
l'Assemblée nationale indique dans son rapport que l'habilitation
constitutionnelle des articles 34 et 47 permettrait à la loi organique relative
aux lois de finances de comporter des dispositions relatives à la commission
compétente.
Notre commission a considéré que c'était une bonne vision, le renvoi à la
commission chargée des finances garantissant le respect des délais
constitutionnels qui sont prévus - et chacun sait que ces délais sont exigeants
! Elle est défavorable au paragraphe II, et donc à l'amendement lui-même si M.
Michel Charasse retire le paragraphe I.
M. Michel Charasse.
Je rectifie mon amendement en supprimant le paragraphe I de mon amendement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Charasse
et tendant, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 39, à
remplacer les mots : « chargée des finances » par le mot : « compétente ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 210 rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement y est défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
L'article 43 de la Constitution me paraît très clair et l'article 34, en
renvoyant à une loi organique, n'a pas donné à la loi organique le droit de
déroger à la Constitution !
Tout ce que l'on pourrait faire, monsieur le rapporteur, c'est, à la limite,
appliquer le dernier alinéa de l'article 34, qui prévoit la possibilité de
préciser et de compléter l'article 34 par une loi organique. Mais c'est une loi
organique spécifique à l'article 34. Cela ne peut sans doute pas être la loi
organique sur les lois de finances.
Par conséquent, je ne comprends pas. Evidemment, si vous voulez vous faire
censurer, allez-y ! Mais moi, je maintiens mon amendement. Je ne veux pas avoir
la même tête que les autres dans cette affaire...
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je ne voterai pas cet amendement. De même que je suis attaché à l'existence du
ministère des finances, je suis attaché à celle de la commission des finances.
Et puis, on verra bien. Si le Conseil constitutionnel décide de censurer, on
avisera.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Au vu des explications complémentaires qui ont été
fournies par M. Charasse à l'instant, je souhaite rectifier mon appréciation et
m'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 210 rectifié.
M. Michel Charasse.
Cela vaut quand même mieux !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié, repoussé par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Par amendement n° 129, M. Lambert, au nom de la commission, propose de faire
précéder le début du second aliéna de l'article 39 par le mot : « Toutefois,
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel est destiné à préciser que les
annexes générales peuvent ne pas respecter les délais des autres annexes, sous
réserve d'être déposées cinq jours au moins avant l'examen des crédits auxquels
elles se rapportent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article 40