SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, auteur de la question n° 1092, adressée à Mme
le ministre de la culture et de la communication.
M. Paul Girod.
Ma question s'adresse à Mme Tasca, mais M. Duffour est parfaitement qualifié
pour y répondre.
Il y a actuellement un énorme malaise dans les écoles nationales supérieures
d'art. Parmi ces écoles, quarante-cinq sont municipales ou régionales, onze
sont nationales, huit étant implantées en régions et trois à Paris.
Toutes dispensent à peu près le même enseignement et leurs enseignants sont
amenés à siéger ensemble dans toute une série de jurys de concours ou
d'agrément. La réforme en cours, qui tend à mettre en place un diplôme national
d'expression artistique, équivalent d'un mastère, est un élément de plus de
l'unité de l'enseignement ainsi dispensé.
Or il se trouve que les réformes statutaires relatives aux personnels ne
concernent que les écoles nationales.
Je crois être, en cet instant, l'interprète de toute une série de membres de
notre assemblée, à commencer par vous, monsieur le président, qui aviez posé
une question écrite à ce sujet - mais je mentionnerai aussi MM. Jean-Marie
Rausch, Gérard Collomb, nouveau maire de Lyon, Jacques Legendre, Georges
Berchet et Jean-Guy Branger - qui ont attiré l'attention des ministères sur la
crise qui est en train de naître et sur les difficultés que nous allons
rencontrer pour faire en sorte que l'enseignement artistique soit dispensé en
France partout dans des conditions qui soient à la hauteur du génie de notre
population, de notre culture nationale et du rayonnement auquel contribuent les
gens formés à ces disciplines en Europe et dans le reste du monde.
On peut craindre, en effet, que l'équivalence réelle des formations ne soit
pas assurée du fait de cette discrimination injustifiée entre les écoles.
Il est souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une réunion
interministérielle, rassemblant les services concernés de l'intérieur, de la
culture et du budget, se tienne le plus rapidement possible afin de mettre en
place quelque chose qui ressemble à l'unité dont tout le monde a besoin, au
lieu et place de la fracture qui est en train de se dessiner et qui risque de
devenir irréversible.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.
Monsieur le sénateur, les écoles d'art plastique, qu'elles soient de statut
national ou de statut territorial, jouent, vous l'avez bien dit, un rôle
important, qui rendait nécessaire l'intervention du Gouvernement après les
turbulences que nous avons connues au cours des dernières années.
Les projets du ministère de la culture et de la communication sont orientés
actuellement selon trois axes.
Le premier d'entre eux concerne le statut des enseignements. Ceux-ci n'étaient
pas véritablement reconnus comme relevant de l'enseignement supérieur. Un
protocole a été conclu récemment entre le ministère de l'éducation nationale et
le ministère de la culture et de la communication, affirmant le caractère
supérieur de l'enseignement dispensé par toutes les écoles d'art, notamment à
travers la reconnaissance d'un diplôme national supérieur d'expression
artistique au grade de mastère. Cette reconnaissance vaut pour les diplômes
délivrés par les écoles nationales et territoriales, sans distinction.
Deuxième axe : la réévaluation du statut des enseignants. Ce statut est
aujourd'hui assimilé à celui des enseignants du second degré. C'est pourquoi le
Premier ministre a validé un projet de réforme du statut des enseignants des
écoles nationales d'art donnant à ceux-ci des conditions de carrière et de
service conformes aux principes de l'enseignement supérieur. Cette réforme ne
concerne, en l'état actuel - mais nous ne pouvions aller au-delà -, que le
corps des professeurs des écoles nationales.
Troisième axe : la réévaluation du statut des établissements eux-mêmes. Il
convient de donner aux écoles d'art la structure et les moyens d'une réelle
autonomie et d'un fonctionnement collégial. Il s'agit d'une réforme complexe
qui, pour les écoles nationales, passe par la transformation de l'actuel Centre
national des arts plastiques, qui en assume la gestion. Cette réforme devrait
déboucher sur la création d'établissements publics.
Pour les écoles territoriales, l'évolution en cours offre un champ de
développement à la proposition qui est faite par votre collègue M. Ivan Renar
et par la commission des affaires culturelles du Sénat, relative à la création
d'une nouvelle catégorie d'établissements publics, les établissements publics
de coopération culturelle, dont l'objectif est de permettre - soit à
l'initiative de l'Etat et des collectivités territoriales, soit à l'initiative
des seules collectivités territoriales - de construire un outil de gestion
culturelle partenariale. Cette proposition de loi viendra en discussion au
Sénat jeudi prochain.
En aucun cas, il ne s'agit d'introduire des discriminations et de créer un
enseignement des arts plastiques à deux vitesses. Cependant, vous en
conviendrez, l'ampleur du sujet et l'ambition qui y est liée nécessitent une
approche progressive.
Quoi qu'il en soit, nous sommes très attentifs aux remarques judicieuses que
vous avez formulées, monsieur le sénateur.
M. Paul Girod.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le secrétaire d'Etat, d'une certaine manière, votre réponse comporte,
me semble-t-il - les personnes concernées en jugeront certainement mieux que
moi-même - une ouverture vers un rapprochement structurel entre les enseignants
des écoles territoriales et ceux des écoles nationales.
Cependant, vous avez dit : « soit à l'initiative de l'Etat et des
collectivités territoriales, soit à l'initiative des collectivités
territoriales seules ». J'aimerais, pour ma part, que l'initiative de l'Etat se
manifeste beaucoup plus fortement qu'elle ne le fait actuellement, de façon que
l'on ne se retrouve pas avec, dans les écoles territoriales, des enseignants
qui se sentiraient à part au sein d'un enseignement supérieur qui a de toute
façon - les diplômes sont les mêmes - vocation à être unitaire.
FISCALITÉ APPLICABLE
AUX USAGERS DE CANAUX D'IRRIGATION