SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 55, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi de finances peut créer des budgets annexes pour retracer les seules
opérations financières des services de l'Etat non dotés de la personnalité
morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de
services donnant lieu au paiement de redevances.
« Ils comportent, distinctement, une section d'opérations courantes qui
regroupe les recettes et les dépenses ordinaires et une section d'opérations en
capital qui regroupe les charges d'investissement et d'amortissement de la
dette ainsi que les ressources affectées à ces charges.
« Chaque budget annexe constitue une mission au sens de l'article 7. Les
crédits des budgets annexes sont spécialisés par programme et exécutés dans les
mêmes conditions que ceux du budget général. Si, en cours d'année, les recettes
effectives sont supérieures aux prévisions des lois de finances, les crédits
pour amortissement de la dette peuvent être majorés à due concurrence, par
arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Charasse, Angels et les
membres du groupe socialiste et apparentés, tend, au début du premier alinéa du
texte présenté par l'amendement n° 55 pour l'article 18, à ajouter les mots : «
A l'initiative du Gouvernement, ».
Le sous-amendement n° 259 rectifié, déposé par MM. Fréville, Arthuis et Badré,
vise :
I. - Dans le premier alinéa du texte prévu pour l'article 18 pour l'amendement
n° 55, à supprimer le mot : « financières » ;
II. - Dans le deuxième alinéa dudit texte, à remplacer les mots : « section
d'opérations en capital » par les mots : « section d'opérations financières et
en capital ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 55.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Comme nous maintenons les budgets annexes, il s'agit de
définir les règles qui leur sont applicables.
Chaque budget constituera une mission ; ses crédits seront spécialisés par
programme, tout comme pour la plupart des crédits du budget général. Les
crédits des budgets annexes seront exécutés comme ceux du budget général.
Il est proposé de construire une nomenclature de présentation des opérations
budgétées dans les budgets annexes au plus près des principes du plan comptable
général.
Deux sections budgétaires sont distinguées : celle des opérations ordinaires
et celle des opérations en capital, qui comporteraient, comme aujourd'hui, en
recettes, les recettes qui sont spécialement affectées à la couverture des
dépenses de cette section, dont les recettes d'emprunt, et, en dépenses, les
investissements et l'amortissement de la dette.
Contrairement au droit existant, les suppléments de recettes constatés par
rapport aux évaluations des lois de finances seraient affectés au
désendettement des budgets annexes, autrement dit, ils ne pourraient gager des
ouvertures de crédits autres que ce qui sont destinées à amortir la dette.
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° 192
rectifié.
M. Michel Charasse.
La Constitution impose que les budgets annexes soient toujours créés sur
l'initiative du Gouvernement. On trouve déjà qu'il y en a trop, alors, si on
laisse chaque député, chaque sénateur, en proposer un, on n'en sortira pas !
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour présenter le sous-amendement n° 259
rectifié.
M. Yves Fréville.
Je pose uniquement un problème de terminologie qui devrait être résolu au
cours de la navette.
La commission des finances prône que l'on suive le vocabulaire de la
comptabilité nationale. Or, quand je m'y réfère, je lis, aux mots « opérations
financières » la définition suivante : « opérations portant sur les actifs ou
les passifs financiers ».
Ces problèmes de terminologie devront être résolus à un moment ou à un
autre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 192 rectifié et
259 rectifié ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
S'agissant du sous-amendement n° 192 rectifié, nous sommes en
plein accord. Il résulte de nos travaux préparatoires que la préoccupation de
M. Charasse est satisfaite : c'est sur l'initiative du Gouvernement.
Quant au sous-amendement n° 259 rectifié, je souhaiterais connaître l'avis du
Gouvernement avant de me prononcer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 et sur les
sous-amendements n°s 192 rectifié et 259 rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
S'agissant du sous-amendement n° 192 rectifié, dans la
mesure où chaque budget annexe constitue une mission, il est répondu à la
préoccupation de M. Charasse.
S'agissant du sous-amendement n° 259 rectifié, j'y suis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 55, je n'ai rien à ajouter au débat de fond que
nous avons eu voilà quelques instants. Je m'en remets donc à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Le sous-amendement n° 192 rectifié est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
Le sous-amendement n° 192 rectifié est retiré.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 259
rectifié ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Favorable !
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 259 rectifié.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je veux simplement souligner qu'il résulte de façon évidente que l'ordre de la
Légion d'honneur et celui de la Libération sont des services de l'Etat « non
dotés de la personnalité morale » qui ont des activités « de production de
biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances » !
(Sourires.)
M. Yves Fréville.
Le BAPSA aussi !
M. Philippe Marini.
Mais ce n'est que purisme sans importance !
M. Jacques Chaumont.
Mais non !
M. Michel Charasse.
Il n'y a pas que ça dedans !
M. Yves Fréville.
C'est pour l'avenir !
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je voudrais apporter une précision en ce qui concerne la Légion d'honneur : il
existe d'autres ressources que celles qui ont été citées par M. Marini, en
particulier un très grand nombre de dons et de legs ainsi que le produit de
certains domaines, qui n'ont rien à voir avec ce que M. Marini vient
d'évoquer.
C'est effectivement un service d'un caractère très particulier, mais, cher
ami, je ne vous suggère pas d'aller expliquer à l'Elysée qu'il ne dépend pas du
Président de la République : vous auriez la réception que cette phrase mérite
!
Cela dit, je voterai le sous-amendement n° 259 rectifié, d'autant que le
Gouvernement l'a accepté.
M. le président.
Monsieur Charasse, vous devez vous souvenir que, lorsque l'on est ministre et
que l'on présente les dossiers pour la Légion d'honneur, la Grande Chancellerie
exerce un contrôle plus que méticuleux...
M. Michel Charasse.
Sous l'autorité du Grand maître !
M. le président.
Oui ! Et il y a parfois des recalés !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
Sauf pour la réserve présidentielle !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 259 rectifié, accepté par la commission
et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 55, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi organique, après l'article 18.
Article 19