SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 50. - Les budgets annexes, les comptes d'affectation spéciale et les
comptes de commerce ouverts à la date de publication de la présente loi
organique peuvent, à titre transitoire, être maintenus.
« Ils demeurent régis par les dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2
janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dans sa
rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 161 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission, propose
de supprimer cet article.
Par amendement n° 273 rectifié, MM. Fréville, Arthuis et Badré proposent de
compléter l'article 50 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter de l'exercice 2003, aucune imposition de toute nature
ne pourra être affectée à un budget annexe. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 161
rectifié.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
L'amendement n° 273 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le
maintien des fonds spéciaux des budgets annexes, je ne prolongerai pas le
débat. Je préciserai simplement qu'il s'agit, en effet, d'un amendement de
cohérence par rapport aux votes émis par le Sénat. A ce point de la discussion,
je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50 est supprimé.
Article 51