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SEANCE DU 13 JUIN 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Lois de finances. - Suite de la discussion d'une proposition de loi organique (p. 1).

Article 42. - Adoption (p. 2)

Article 43 (p. 3)

Amendement n° 132 de la commission. - M. Alain Lambert, président de la commission des finances, rapporteur ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Adoption.
Amendement n° 133 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 134 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 135 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 44 (p. 4)

Amendement n° 136 de la commission et sous-amendement n° 211 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 137 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 45 (p. 5)

Amendement n° 138 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 139 de la commission et sous-amendement n° 212 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 46 (p. 6)

Amendement n° 140 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 47 (p. 7)

Amendement n° 141 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 142 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 48 (p. 8)

Amendement n° 143 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48 (p. 9)

Amendement n° 144 de la commission et sous-amendement n° 213 de M. Michel Charasse ; amendements n°s 239 et 240 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat, M. Michel Mercier. - Rejet, par scrutin public, du sous-amendement n° 213 ; adoption de l'amendement n° 144, les amendements n°s 239 et 240 devenant sans objet.
Amendement n° 145 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Divisions additionnelles après l'article 48 (p. 10)

Amendement n° 146 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Amendement n° 147 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 48 (p. 11)

Mme le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 148 de la commission et sous-amendement n° 214 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Philippe Marini, Yann Gaillard. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 149 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 150 de la commission et sous-amendements n°s 215 rectifié, 285 de M. Michel Charasse et 272 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Michel Mercier, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 151 de la commission et sous-amendements n°s 216 de M. Michel Charasse et 280 de M. Bernard Angels. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Bernard Angels, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 280 ; adoption du sous-amendement n° 216 et de l'amendement n° 151 modifié insérant un article additionnel.
Amendements n°s 223 de M. Philippe Marini et 277 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Philippe Marini, Michel Mercier, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Charles Descours, Jean Delaneau. - Adoption de l'amendement n° 223 insérant un article additionnel ; retrait de l'amendement n° 277 rectifié.
Amendement n° 152 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 153 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° 275 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Michel Mercier, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 154 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 155 rectifié de la commission et sous-amendement n° 217 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Division additionnelle après l'article 48 (p. 12)

Amendement n° 156 rectifié de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 48 (p. 13)

Amendement n° 157 rectifié de la commission et sous-amendement n° 218 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, M. Philippe Marini. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 276 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 158 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° 282 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 159 rectifié de la commission et sous-amendement n° 283 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 160 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 14)

Article 49 (p. 15)

Amendement n° 219 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 50 (p. 16)

Amendement n° 161 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 51 (p. 17)

Amendements n°s 162 rectifié et 163 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 164 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 52 (p. 18)

Amendements n°s 222 rectifié bis de M. Serge Vinçon et 165 rectifié de la commission. - MM. Serge Vinçon, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Philippe Marini, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° 222 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 165 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Cambodge (p. 19).

4. Lois de finances. - Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi organique (p. 20).

Article 53 (p. 21)

Amendement n° 166 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 54 (p. 22)

Amendement n° 167 rectifié ter de la commission et sous-amendement n° 284 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 55 et 56. - Adoption (p. 23)

Article 57 (p. 24)Amendement n° 281 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 168 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Seconde délibération (p. 25)

Demande de seconde délibération sur les articles 9 et 31. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
La seconde délibération est ordonnée.

Article 9 (p. 26)

Amendement n° A-1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 31 (p. 27)

Amendement n° A-2 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 28)

MM. le rapporteur, Bernard Angels, Paul Loridant, Philippe Marini, Jacques Pelletier, René Garrec, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi organique.

Suspension et reprise de la séance (p. 29)

5. Mayotte. - Adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 30).
Discussion générale : MM. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; José Balarello, rapporteur de la commission des lois ; Marcel Henry, Jean-Jacques Hyest, Simon Sutour, Laurent Béteille.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.

Articles 1er à 4. - Adoption (p. 31)

Article 5 (p. 32)

Articles L. 1711-1 à L. 1721-1

du code général des collectivités territoriales. -
Adoption (p. 33)

Article L. 1722-1 du code précité
(p. 34)

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 1731-1 à L. 1752-1
du code précité. - Adoption (p. 35)

Article L. 1761-1 du code précité
(p. 36)

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Articles L. 1761-2 à L. 1773-9
du code précité. - Adoption (p. 37)

Article additionnel après l'article L. 1773-9

du code précité (p. 38)

Amendement n° 1 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet.

Articles L. 1774-1 et L. 1774-2
du code précité. - Adoption (p. 39)

Article L. 1781-1 du code précité
(p. 40)

Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1781-2 du code précité (p. 41)

Amendements n°s 8 et 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article additionnel après l'article L. 1781-2
du code précité (p. 42)

Amendement n° 2 du Gouvernement. - Devenu sans objet.
Adoption de l'article 5 modifié.

Article additionnel avant l'article 6 (p. 43)

Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 6 à 12 bis. - Adoption (p. 44)

Article additionnel avant l'article 13 (p. 45)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 13 à 16. - Adoption (p. 46)

Article additionnel après l'article 16 (p. 47)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 17 et 18. - Adoption (p. 48)

Article 19 (p. 49)

Articles L. 3511-1 à L. 3551-21-1

du code général des collectivités territoriales. - Adoption (p. 50)

Article additionnel après l'article L. 3551-21-1

du code précité (p. 51)

Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.

Articles L. 3551-22 à L. 3571-3
du code précité. - Adoption (p. 52)

Adoption de l'article 19 modifié.

Articles 20 à 22. - Adoption (p. 53)

Article 23 (p. 54)

Amendement n° 14 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 24 à 36 bis, 37 à 41 bis, 42 à 45,
46 A et 46. - Adoption (p. 55)

Article 46 bis (p. 56)

MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 46 bis (p. 57)

Amendement n° 3 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 4 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 47 à 52 bis et 53 à 54 bis. - Adoption (p. 58)

Article 55 (p. 59)

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 56 à 59 ter et 60 à 64. - Adoption (p. 60)

Vote sur l'ensemble (p. 61)

MM. Robert Bret, Lucien Lanier, Marcel Henry.
Adoption du projet de loi.
M. le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 62)

6. Loi d'orientation sur la forêt. - Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 63).
Discussion générale : MM. Philippe François, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jacques-Richard Delong.

Suspension et reprise de la séance (p. 64)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

7. Mise au point au sujet d'un vote (p. 65).
MM. Denis Badré, le président.

8. Loi d'orientation sur la forêt. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 66).
M. le président.
Discussion générale (suite) : MM. Ladislas Poniatowski, Gérard Le Cam.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 67)

Article L. 1er du code forestier
(p. 68)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 2 à 4 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 79 de M. Louis Moinard. - MM. Louis Moinard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 6 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 7 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1er bis du code précité (supprimé) (p. 69)

Amendement n° 8 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article du code.

Article L. 2 du code précité. - Adoption (p. 70)

Article L. 3 du code précité
(p. 71)

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 11 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 4 du code précité (p. 72)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 64 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 6 du code précité (p. 73)

Amendement n° 65 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 13 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article additionnel avant l'article L. 7 du code précité (p. 74)

Amendements identiques n°s 66 rectifié de M. Gérard César et 80 de M. Pierre Hérisson. - MM. Gérard César, Louis Moinard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article L. 7 du code précité (p. 75)

Amendement n° 81 de M. Pierre Hérisson. - MM. Louis Moinard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 15 de la commission et 82 de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Louis Moinard, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 82 ; adoption de l'amendement n° 15.
Amendements identiques n°s 67 rectifié de M. Gérard César et 83 de M. Louis Moinard. - MM. Gérard César, Louis Moinard, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 17 de la commission et 84 de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Louis Moinard, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 84 ; adoption de l'amendement n° 17.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 8 du code précité (p. 76)

Amendement n° 18 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 68 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 9 du code précité (p. 77)

Amendement n° 19 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 11 du code précité (p. 78)

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption. - Adoption de l'article du code modifié.

Article L. 12 du code précité (p. 79)

Amendement n° 21 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 69 rectifié de M. Gérard César et 85 de M. Louis Moinard. - MM. Gérard César, Louis Moinard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 13 du code précité (p. 80)

Amendement n° 22 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 1er modifié.

Articles 1er bis A à 1er bis C (supprimés) (p. 81)

Article 2 (p. 82)

Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 70 rectifié de M. Gérard César et sous-amendement n° 131 de M. Jacques-Richard Delong ; amendement n° 86 (identique à l'amendement n° 70 rectifié) de M. Pierre Hérisson. - MM. Gérard César, Louis Moinard, le rapporteur, le ministre, Jacques-Richard Delong. - Adoption du sous-amendement n° 131 et de l'amendement n° 70 rectifié modifié.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 83)

Amendement n° 25 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 3 bis (p. 84)

Amendement n° 94 de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 3 bis. - Adoption (p. 85)

Articles additionnels après l'article 3 bis (p. 86)

Amendement n° 95 rectifié bis de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre, Roland Courteau, Gérard César, Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 96 de M. Xavier Pintat et 99 de M. Daniel Hoeffel. - MM. Xavier Pintat, Daniel Hoeffel, le rapporteur, le ministre, Jacques-Richard Delong, Denis Badré, Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Mme Anne Heinis, M. Louis Moinard. - Retrait de l'amendement n° 96 ; adoption de l'amendement n° 99 insérant un article additionnel.

Article 4 (p. 87)

Amendements n°s 26 à 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 A (p. 88)

Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 5 BA (p. 89)

Amendement n° 106 de M. Hilaire Flandre. - MM. Hilaire Flandre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 5 B (p. 90)

M. le rapporteur.
Amendement n° 110 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 30 à 32, 111 et 112 de la commission. - Adoption des cinq amendements.
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 34 de la commission et 127 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 34, l'amendement n° 127 devenant sans objet.
Amendement n° 125 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Amendements n°s 126 du Gouvernement et 113 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 126 ; adoption de l'amendement n° 113.
Amendements n°s 129 et 128 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 71 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 C (supprimé) (p. 91)

Amendement n° 35 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 5 D (p. 92)

Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 5. - Adoption (p. 93)

Article 6 (p. 94)

Amendements identiques n°s 72 rectifié de M. Gérard César et 87 de M. Pierre Hérisson ; amendement n° 114 de la commission. - MM. Gérard César, Louis Moinard, le rapporteur, le ministre, Hilaire Flandre. - Adoption des amendements n°s 72 rectifié et 87, l'amendement n° 114 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Articles 6 bis A et 6 ter. - Adoption (p. 95)

Article 6 quater (p. 96)

Amendement n° 37 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 quinquies (p. 97)

Amendement n° 38 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques-Richard Delong. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 6 sexies (p. 98)

Amendement n° 115 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 100 de M. Bernard Piras, 107 de M. Yann Gaillard et 130 de la commission. - MM. Bernard Piras, Yann Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 107 ; adoption de l'amendement n° 100, l'amendement n° 130 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 7 (p. 99)

Amendement n° 101 de M. Bernard Piras. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 8 à 11. - Adoption (p. 100)

Article 12 (p. 101)

Amendement n° 122 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 73 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 bis. - Adoption (p. 102)

Article 13 (p. 103)

Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 104)

Amendement n° 123 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Bernard. - Adoption.
Amendement n° 103 de M. Roland du Luart. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 ter (p. 105)

Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 A (supprimé) (p. 106)

Amendement n° 42 de la commission et sous-amendements n°s 109 de M. Xavier Pintat et 105 de M. Gérard César. - MM. le rapporteur, Xavier Pintat, Gérard César, le ministre, Jacques-Richard Delong. - Adoption des sous-amendements n°s 109, 105 et de l'amendement n° 42 modifié rétablissant l'article.

Article 15 (p. 107)

Amendement n° 43 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 116 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 108 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 45 de la commission et 88 de M. Louis Moinard. - MM. le rapporteur, Louis Moinard, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 108)

Amendements identiques n°s 46 de la commission et 89 de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Louis Moinard, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles 20 et 21. - Adoption (p. 109)

Article 21 quater (supprimé) (p. 110)

Amendement n° 104 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 21 quinquies (p. 111)

Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 112)

Amendements identiques n°s 74 rectifié de M. Gérard César et 90 de M. Louis Moinard. - MM. Gérard César, Louis Moinard, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 113)

Amendement n° 48 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 29 (p. 114)

Amendement n° 102 de M. Bernard Piras. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 30 (p. 115)

Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques-Richard Delong. - Adoption.
Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 116)

Amendements identiques n°s 75 rectifié de M. Gérard César et 91 de M. Louis Moinard. - MM. Gérard César, Louis Moinard, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 92 de M. Pierre Hérisson et 76 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Louis Moinard, Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 92 ; adoption de l'amendement n° 76 rectifié bis.
Amendements identiques n°s 77 rectifié de M. Gérard César et 93 de M. Louis Moinard. - MM. Gérard César, Louis Moinard, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 117)

Amendement n° 52 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Division et article additionnels après l'article 34 (p. 118)

Amendements n°s 117 et 118 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendement insérant une division additionnelle, son intitulé et un article additionnel.

Article 35 (p. 119)

Amendement n° 54 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 35 bis (p. 120)

Amendement n° 121 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 36 AAA (p. 121)

Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 36 AA (p. 122)

Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 36 (p. 123)

Amendements n°s 57 de la commission et 124 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 57, l'amendement n° 124 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 (p. 124)

Amendement n° 98 de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre, Gérard César. - Rejet.

Article 36 bis (supprimé) (p. 125)

Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 36 ter (p. 126)

Amendement n° 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 ter (p. 127)

Amendement n° 119 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 36 quinquies (supprimé) (p. 128)

Amendement n° 60 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 36 sexies (supprimé) (p. 129)

Amendement n° 61 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 36 octies (supprimé) (p. 130)

Amendement n° 62 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article additionnel avant l'article 37 (p. 131)

Amendement n° 78 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 37 (p. 132)

Amendement n° 120 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 133)

MM. Gérard Braun, Jacques-Richard Delong, Gérard Le Cam, Bernard Piras.
Adoption du projet de loi.
M. le ministre.

9. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 134).

10. Dépôt de projets de loi (p. 135).

11. Transmission d'un projet de loi (p. 136).

12. Dépôt de rapports (p. 137).

13. Dépôt de rapports d'information (p. 138).

14. Ordre du jour (p. 139).





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