SEANCE DU 13 JUIN 2001

SEANCE DU 13 JUIN 2001

M. le président. Par amendement n° 95 rectifié bis, MM. Pintat, Poniatowski, du Luart, Mme Heinis, MM. Demilly, Martin, Blanc, Braye, Ceccaldi-Raynaud, Cornu, Doublet, Eckenspieller, Marest, Miraux, Vissac, Flandre, Lemaire, César, Valade et les membres des groupes des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 3 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est insérée une phrase ainsi rédigée : "Elle ne s'applique pas non plus à la chasse au gibier d'eau dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 424-4" ».
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Le présent amendement a pour objet de modifier le champ d'application de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, relatif au jour de non-chasse, le mercredi.
Je vous propose donc de compléter cet article en revenant sur l'interdiction du jour de non-chasse pour la chasse à la passée. Il est en effet établi que cette chasse s'exerce tôt le matin et tard le soir, dans le respect des deux heures avant ou après le lever ou le coucher du soleil.
Il s'agit finalement de réparer un oubli de nos collègues de l'Assemblée nationale. Il n'existe à mon avis aucune raison légitime d'interdire la chasse à la passée un jour par semaine, car cette pratique, conformément à la décision du Conseil constitutionnel intéressant la loi du 26 juillet 2000, relative à la chasse, ne met pas en péril la sécurité des promeneurs.
M. Gérard César. Très juste !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui, dans le même esprit que l'article 3 bis inséré par l'Assemblée nationale, traite du cas particulier de la chasse à la passée, en prévoyant que le jour de non-chasse, fixé par le Conseil constitutionnel au mercredi, ne s'applique pas pour ce type de chasse.
En effet, il y a une chose aberrante : l'Assemblée nationale a voté un amendement, que nous avons approuvé, sur la chasse de nuit,...
M. Roland Courteau. Oui !
M. Philippe François, rapporteur. ... or celle-ci ne concerne qu'une partie des chasseurs, ceux qui chassent à la hutte. En revanche, ceux qui, dans le même temps, souhaiteraient chasser à la botte ne pourraient pas le faire. C'est une anomalie et nous souhaitons réparer l'erreur ou l'oubli de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 95 rectifié bis .
M. Roland Courteau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. J'ai eu l'occasion, voilà un an, lors de l'examen du projet de loi relatif à la chasse, de m'exprimer sur la question du jour de non-chasse. J'avais même déposé, avec quelques collègues de mon groupe, plusieurs amendements qui portaient non seulement sur les modalités de la fixation du jour de non-chasse, mais également sur le fait que cette disposition ne devait, selon nous, concerner que le gibier sédentaire.
Cet amendement ne permet certainement pas de résoudre le problème que nous avions posé voilà un an, mais il constitue une initiative intéressante, puisqu'il vise à autoriser, à la suite d'ailleurs de l'Assemblée nationale, la chasse à tir le mercredi pour le gibier d'eau lorsque celle-ci s'exerce à la passée, donc tard le soir et tôt le matin, dans le respect de la règle des deux heures après le coucher du soleil et des deux heures avant le lever du soleil. Il complète, comme je viens de l'indiquer, les dispositions votées à l'Assemblée nationale concernant la chasse au gibier d'eau la nuit, y compris le mercredi, à partir de postes fixes ou de hutteaux là où cette chasse est traditionnelle.
On ne pourra pas nous opposer des arguments relatifs à la sécurité des promeneurs, dès lors que la chasse à la passée se pratique deux heures après le coucher du soleil et deux heures avant son lever, et c'est pourquoi je voterai cet amendement.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. M. Courteau vient de développer une argumentation qu'a faite sienne l'Assemblée nationale, et je ne vois pas pourquoi nous serions en retrait par rapport à nos collègues députés.
Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous voterons également cet amendement, dans la mesure où nous approuvons tout à fait les arguments qui viennent d'être développés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis .
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 96, M. Pintat propose d'insérer, après l'article 3 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Elle ne s'applique pas non plus durant les heures autorisées à la chasse, au tir des cervidés, du sanglier et du renard à l'affût depuis un poste fixe ou au mirador. »
Par amendement n° 99, MM. Hoeffel, Grignon, Jean-Louis Lorrain et Richert proposent d'insérer, après l'article 3 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Elle ne s'applique pas non plus durant les heures autorisées à la chasse, au tir des cervidés et du sanglier à l'affût depuis un poste fixe ou mirador.". »
La parole est à M. Pintat, pour défendre l'amendement n° 96.
M. Xavier Pintat. Afin de faire gagner du temps au Sénat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 96 est retiré.
La parole est à M. Hoeffel, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 96 qui vient d'être retiré par M. Pintat, ce que je regrette d'ailleurs.
L'amendement n° 99 prévoit un tir sélectif et s'inscrit dans un contexte de prévention des dégâts et de repeuplement forestier à la suite de la tempête de fin 1999.
En outre, toutes les garanties sont données, du point de vue de la sécurité des autres utilisateurs de la forêt, quant à une bonne application des dispositions présentées. C'est la raison pour laquelle je tiens à maintenir cet amendement, en espérant, monsieur le rapporteur, que vous l'examinerez avec bienveillance, car il s'agit, en l'occurrence, de faire face à une situation exceptionnelle découlant d'une tempête elle aussi exceptionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Notre collègue Daniel Hoeffel s'exprime avec tellement de chaleur qu'on ne peut qu'être sensible à ses propos. Cependant (Sourires) ,...
M. Hilaire Flandre. C'était trop beau !
M. Philippe François, rapporteur. ... je renouvellerai l'objection que j'adressais tout à l'heure à M. Pintat : est-il raisonnable d'insérer dans un texte concernant la forêt des dispositions relatives à la chasse ?
M. Hilaire Flandre. Puisqu'il y a un amendement de l'Assemblée nationale !
M. Philippe François, rapporteur. Par ailleurs, autant la similitude entre chasse de nuit et chasse à la passée du gibier d'eau pouvait tout à l'heure inciter à faire bénéficier ces deux types de chasse du même régime dérogatoire en matière de jour de non-chasse, autant il me paraît difficile d'accepter l'extension de cette dérogation à la chasse au grand gibier.
En effet, les préoccupations de sécurité avancées par le Conseil constitutionnel pour justifier du choix du mercredi comme jour de non-chasse sont fondées s'agissant du tir du grand gibier, qui peut se pratiquer dans les plages horaires autorisées pour la chasse et sur des territoires où circulent des promeneurs, notamment des enfants.
Par conséquent, et pour toutes ces raisons, la commission s'est prononcée contre cet amendement, que je demande à M. Hoeffel de bien vouloir retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable, comme la commission.
M. le président. Monsieur Hoeffel, maintenez-vous l'amendement n° 99 ?
M. Daniel Hoeffel. Même après avoir entendu l'avis, certes pertinent sous certains aspects, de M. le rapporteur, je préfère m'en remettre à la sagesse de notre assemblée. Qu'elle se prononce dans un sens ou dans l'autre ! J'ose encore espérer qu'elle ne sera pas forcément défavorable à mon amendement. (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 99.
M. Jacques-Richard Delong. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong. J'ai écouté avec la plus grande attention M. Hoeffel et j'ai lu avec beaucoup d'intérêt le texte de l'amendement n° 99. Notre collègue a parfaitement raison : la chasse à l'affût constitue un mode de régulation du gibier. Dans la mesure où le grand gibier, lorsqu'il est en trop grand nombre, peut détruire ou contribuer à détruire la forêt,...
M. Hilaire Flandre. Les replantations !
M. Jacques-Richard Delong. ... nous sommes dans l'obligation, dans le grand Est tout au moins, d'équilibrer la faune et la flore par la chasse à l'affût.
Je constate, à cet égard, que, selon leurs origines géographiques, les réactions des chasseurs de petits oiseaux ou des chasseurs de sangliers ne sont pas les mêmes.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Oh !
M. Jacques-Richard Delong. En tout cas, je voterai l'amendement de notre collègue Daniel Hoeffel, car il est indispensable. Ce n'est pas un amendement de convenance.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Mes chers collègues, vous aurez constaté que je m'attache à observer une certaine réserve en matière forestière, pour des raisons que vous comprenez bien. Néanmoins, je tiens à intervenir sur ce sujet.
Certes, M. le rapporteur avait raison tout à l'heure de demander que l'on n'ouvre pas un débat sur la chasse à l'heure où nous examinons un texte relatif à la forêt. Cela étant, je confirme, à la suite de nos collègues Daniel Hoeffel et Jacques-Richard Delong, qu'il s'agit là d'un problème forestier et non pas d'un problème de chasse. L'Alsacien d'origine que je suis sait ce que sont les dégâts de gibier en forêt.
Je voterai donc sans hésitation l'amendement présenté par notre collègue Daniel Hoeffel.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Je voudrais simplement dire à mes collègues qu'il n'est pas question ici d'interdire la chasse au grand gibier, que j'apprécie moi-même vivement.
En effet, dans sa rédaction actuelle, la loi prévoit quand même que nous disposons de six jours par semaine pour organiser la régulation du gibier en forêt. Par conséquent, je pense qu'il serait tout à fait inopportun, pour l'instant du moins, de modifier, par le biais d'un cavalier, un dispositif inscrit dans un autre texte que celui que nous examinons. Cela reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore qui, à mon avis, ne doit pas l'être.
J'ajoute que les plans de chasse suffisent amplement. D'ailleurs, dans les départements où les fédérations et l'administration pratiquent une bonne gestion, les plans de chasse permettent parfaitement de réguler le gibier : c'est le cas dans mon département.
L'autre jour, des chasseurs me disaient que le problème qui se pose aujourd'hui, c'est que l'on a du mal à réguler l'excès de gibier, car celui-ci est plus abondant qu'auparavant ; autrefois, la régulation s'exerçait sur un gibier trop rare.
M. Gérard César. Justement !
M. Philippe François, rapporteur. Il faut que les chasseurs que nous sommes apprennent à exécuter les plans de chasse. Dans mon département de Seine-et-Marne, qui est beaucoup moins brillant que les départements d'Alsace ou de Lorraine dans ce domaine mais où l'on trouve beaucoup de gros gibier, les chasseurs ne respectent pas totalement leurs plans de chasse. Cela doit changer !
M. Gérard Braun. Donc, il faut leur donner des jours de chasse supplémentaires !
M. Philippe François, rapporteur. Pas forcément : ils peuvent très bien tirer du gibier les jours ouvrables.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, j'insiste sur le fait que la disposition proposée constitue un cavalier et est étrangère au texte que nous examinons. Je confirme donc l'avis défavorable de la commission.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Par raison, je suis assez tenté de suivre M. le rapporteur. Imaginez, mes chers collègues, que la commission mixte paritaire échoue sur cette question, alors que tous les orateurs se sont exprimés lors de la discussion générale, alors que la quasi-totalité des amendements qui nous sont proposés par M. le rapporteur, et pour lesquels M. le ministre s'en remet à la sagesse du Sénat, reprennent en fait, en les améliorant encore, des amendements de l'Assemblée nationale... Le Sénat se trouverait alors une fois de plus mis « hors course », or nous sommes bien partis pour trouver un accord vraiment intéressant et les deux assemblées ont beaucoup enrichi le texte.
Je le regretterais sincèrement, et c'est pour cette raison que je vais suivre les arguments de M. le rapporteur. Je ne voterai pas cet amendement, en demandant à mes collègues de bien vouloir m'en excuser.
M. Philippe François, rapporteur. Et il s'agit d'un chasseur !
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Pour ma part, je rejoins M. Hoeffel : cet amendement traite du problème de la forêt. Nous ne sommes pas en commission mixte paritaire, nous sommes en séance plénière, et pour ma part je le voterai.
M. Gérard César. Moi aussi !
Mme Anne Heinis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Je comprends parfaitement les motivations de nos collègues du grand Est, qui veulent soulever une question probablement assez particulière à leurs régions, mais je pense que, quelle que soit la légitimité de leurs préoccupations, les arguments que vient de développer notre collègue Ladislas Poniatowski sont très importants.
En effet, il vaut mieux trouver un accord sur un certain nombre de points essentiels et ne pas le compromettre par l'introduction d'un cavalier qui a, incontestablement, son intérêt. mais n'est probablement pas à sa place.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, complété par la proposition que nous avons faites pour essayer d'avoir une vue un peu plus complète du problème, traite, en fait, de la chasse de nuit du mercredi.
La disposition proposée en l'instant n'est pas assez importante pour que nous compromettions les accords que nous espérons tous obtenir en commission mixte paritaire, même si elle se justifie dans le département de ceux qui la présentent.
Aussi, quel que soit mon désir d'aider la chasse partout où elle se pratique, je crois que la sagesse consiste à essayer d'obtenir un accord sur ce sur quoi on peut l'obtenir.
Quant au problème soulevé, qui est incontestablement réel, qu'on renvoie sa solution à la discussion de la prochaine loi sur la chasse, qui sera, à l'évidence, nécessaire. La loi actuelle est en effet trop attaquée pour rester en l'état. Conservons donc le problème en mémoire, et traitons le plus tard, dans une loi plus générale sur la chasse.
En l'instant, et quel que soit mon désir d'aider d'autres chasseurs, je me rallierai à l'avis de la commission.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je souhaite simplement faire un peu de méthodologie, monsieur le président.
Je ne sais pas si l'on compromet la CMP ou non,...
M. Louis Moinard. On ne la compromet pas !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... mais ce que je sais, c'est que, si l'on passe deux heures sur la chasse, on compromet l'adoption du projet de loi sur la forêt.
M. Philippe François, rapporteur. Certes !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il reste peu de jours avant la fin de la session. Aussi, je suggère que l'on ne s'attarde pas trop sur certains sujets, pour lesquels chacun sait bien de quoi il retourne.
Parlons de la forêt, et avançons, car je crois qu'il est très important d'adopter ce texte !
M. le président. En écho aux propos de M. le ministre, et pour que chacun y réfléchisse, je rappelle qu'en tout état de cause il nous faudra interrompre nos travaux à zéro heure trente.
M. Louis Moinard. Je demande la parole pour explication de vote. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard. Je veux simplement dire, à mon tour, que nous ne sommmes pas en CMP et que nous n'avons pas à imaginer ce qui pourra y être décidé. Nos représentants à la CMP statueront ensemble.
C'est pourquoi je voterai l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis .

Article 4