SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 3
bis
. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article
L. 424-2 du code de l'environnement, après les mots : "au 15 novembre", sont
insérés les mots : "ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau dans les conditions
fixées à l'article L. 424-5". » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 3 bis