SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 1, le Gouvernement propose d'insérer, après le texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 1773-9 du code général des
collectivités territoriales, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 1773-10.
- Les articles L. 1615-1 à L. 1615-10 sont
applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 1781-3.
»
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a pour objet de remédier à une
difficulté résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Cette dernière a retenu le principe d'une éligibilité au fonds de compensation
pour la TVA sans perception de la TVA elle-même, alors que le code général des
impôts ne s'applique pas sur ce territoire. Cela constituerait donc, au
bénéfice des collectivités territoriales, une compensation d'une charge
qu'elles ne supportent pas dans les faits.
L'amendement que je vous propose vise à corriger cette anomalie et à
conditionner l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'équipement réalisées par les
collectivités territoriales de Mayotte à l'application effective de la TVA à
Mayotte. C'est, d'abord, une question de cohérence et, ensuite, une application
simple du principe de bonne gestion. Bien évidemment, il s'agit non pas de
remettre en cause le principe d'éligibilité de Mayotte à ce dispositif, mais
bien au contraire de le renforcer en conditionnant l'effectivité de cette
compensation à la mise en oeuvre de la TVA à Mayotte.
Cet amendement ne provoque en rien, je veux le répéter, un désengagement
financier de l'Etat à Mayotte puisque la situation résultant de la première
lecture à l'Assemblée nationale a abouti, concrètement, à proposer la
compensation d'une charge qui n'existe pas. Il s'agit simplement de la mise en
cohérence d'une disposition que rien ne justifie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Comme l'a indiqué M. le secrétaire d'Etat, les mesures
proposées visent à subordonner l'éligibilité au FCTVA des communes et de la
collectivité départementale, c'est-à-dire du conseil général, à la mise en
application de la TVA, qui devrait intervenir au 1er janvier 2007. Or, en
première lecture, à l'Assemblée nationale, ont cependant été adoptés, sur
l'initiative de MM. Henry Jean-Baptiste et Jacques Floch, deux amendements
prévoyant l'éligibilité au FCTVA des communes de Mayotte, par le biais du fonds
intercommunal de péréquation, à l'article 35 du projet de loi, ainsi que de la
collectivité départementale de Mayotte, à l'article 19 du projet de loi, sans
réserve temporelle d'application.
Nous rappellerons qu'en l'absence de TVA la Guyane est déjà éligible au FCTVA,
qui s'apparente désormais principalement à une aide à l'investissement.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
ARTICLES L. 1774-1 ET L. 1774-2 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES