SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 27. - L'article L. 122-8 du code forestier est complété par cinq
alinéas ainsi rédigés :
« En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux
arrêtés de police du maire pris en application :
« 1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les
éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ;
« 2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code ;
« 3°
Supprimé.
« Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune
précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des
quatre alinéas précédents. »
Par amendement n° 48, M. François, au nom de la commission, propose de
rétablir le cinquième alinéa (3°) de cet article dans la rédaction suivante
:
« 3° Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt
et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des
caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la
circulation publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'en revenir au texte du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.
(L'aricle 27 est adopté.)
Article additionnel après l'article 29