SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 30. I. - L'article L. 221-1 du code forestier est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-1.
- Dans chaque région ou groupe de régions, un
établissement public à caractère administratif dénommé centre régional de la
propriété forestière a compétence, dans le cadre de la politique forestière
définie par les lois et règlements, pour développer et orienter la gestion
forestière des bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article
L. 111-1, en particulier par :
« - le développement et le suivi des différentes formes de regroupement
technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes
de gestion et d'exploitation en commun des forêts, tant pour la gestion des
forêts et la commercialisation des produits et services des forêts, que pour
l'organisation, en concertation, le cas échéant, avec les représentants des
usagers, de la prise en charge des demandes environnementales et sociales
particulières ;
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation
économique du bois et des autres produits et services des forêts, par la
formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le
développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte
relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de
travaux ou de commercialisation ;
« - l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts
privées et de codes de bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans
simples de gestion prévus aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et l'approbation des
règlements types de gestion prévus aux articles L. 222-6 et L. 222-7, ainsi que
les propositions, approbations et avis pour lesquels les lois ou règlements lui
donnent compétence.
« En outre, il concourt au développement durable et à l'aménagement rural,
pour ce qui concerne les forêts privées. »
« II. - 1 A. Le premier alinéa de l'article L. 221-3 du même code est ainsi
rédigé :
« Les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété
forestière sont composés, d'une part, d'administrateurs élus.
« 1. Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 221-3 du même code, les mots
: "de la même commune ou de communes limitrophes" sont remplacés par les mots :
"du même département".
« 1
bis.
Le troisième alinéa (2°) du même article est complété par les
mots : "et d'autre part, de un ou deux représentants des personnels désignés
par les organisations syndicales représentatives. Leur nombre et leur mode de
désignation sont fixés par décret".
« 1
ter.
Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : "des
centres régionaux" sont remplacés par les mots : "élus dans les conditions
prévues aux 1° et 2° ci-dessus".
« 1
quater.
A la fin du quatrième alinéa du même article, les mots :
"règlement commun de gestion agréé" sont remplacés par les mots : "règlement
type de gestion approuvé".
« 2. Dans le septième alinéa du même article, après les mots : "Le président
de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a
son siège", sont insérés les mots : "ou son représentant désigné parmi les
membres élus de la chambre régionale d'agriculture".
« 3. Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant
désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la
chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un
centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président,
ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales
concernées. »
« III. -
Non modifié. »
M. Philippe François,
rapporteur.
Par cet amendement, la commission propose de supprimer le mot
« suivi », qui implique une tutelle des centres régionaux de la propriété
forestière, CRPF, qui sont des établissements publics administratifs, sur les
organismes qui sont des personnes de droit privé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
M. Jacques-Richard Delong.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong.
Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement qui va dans le
sens de l'article, mais qui apporte, me semble-t-il, une précision utile.
Je propose d'ajouter, au deuxième alinéa de l'article 30, les mots « les
groupements forestiers » avant les mots « les organismes de gestion et
d'exploitation en commun des forêts ».
M. le président.
Je suis désolé, monsieur Delong, il s'agit non pas d'un sous-amendement, mais
d'un amendement, qui n'est pas recevable car le délai limite pour le dépôt des
amendements est expiré.
M. Jacques-Richard Delong.
Soyez certain, monsieur le président, que je suis bien plus désolé que vous !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 50, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le II de l'article 30 :
« II. - 1. Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 221-3 du même code,
les mots : "de la même commune ou de communes limitrophes" sont remplacés par
les mots : "du même département".
« 2. A la fin du quatrième alinéa du même article, les mots : "règlement
commun de gestion agréé" sont remplacés par les mots : "règlement type de
gestion approuvé".
« 3. Dans le septième alinéa du même article, après les mots : "Le président
de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a
son siège" sont insérés les mots : "ou son représentant désigné parmi les
membres élus de la chambre régionale d'agriculture". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir le texte du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 32