SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
L'article 36
octies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 62 rectifié, M. François, au nom de la commission,
propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit
d'amortir, dans des conditions définies ci-après, les matériels de production,
de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers.
« Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les
entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif
en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'alinéa
précédent sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure
d'amortissement spécial du matériel de production des entreprises de la
première transformation du bois.
Il convient en effet de rappeler la situation particulière des entreprises de
première transformation du bois d'oeuvre, dont la rentabilité est faible et les
fonds propres limités, alors qu'une modernisation rapide de ce secteur est
indispensable pour le rendre plus compétitif, notamment pour lui permettre de
valoriser au maximum les bois récoltés et stockés après la tempête.
Compte tenu des débats à l'Assemblée nationale et des engagements du ministre
sur ce sujet, il vous est proposé d'adopter le dispositif d'amortissement
exceptionnel, en allongeant sa durée d'application pour qu'il couvre la période
2000-2005, et non pas seulement l'exercice comptable 2000.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36
octies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article additionnel avant l'article 37