SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 53. - Les dispositions du 5° de l'article 46 et de l'article 47 sont
applicables pour la première fois au projet de loi de règlement relatif à
l'exécution du budget afférent à la quatrième année suivant celle de la
publication de la présente loi organique.
« Les projets de loi de règlement afférents aux années antérieures sont
déposés et distribués au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de
l'exécution du budget auquel ils se rapportent. »
Par amendement n° 166 rectifié, M. Lambert au nom de la commission propose,
dans le premier alinéa de cete article, de remplacer les mots : « du 5° de
l'article 46 et de l'article 47 » par les mots : « de l'article 47 et du 5° de
l'article 48
septies
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de
coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Une petite erreur de rédaction semble s'être
glissée dans cet article au fil des discussions. En effet, en prévoyant que
l'article 47 s'applique au projet de loi de règlement de l'année 2005, la
proposition de loi organique rend applicable à ce projet l'ensemble des
dispositions du nouvel article 48
septies,
auquel renvoie explicitement
l'article 47, modifié.
Il serait nécessaire de transmettre les annexes explicatives par programme dès
2005 alors que, je crois, l'intention de la commission est bien de ne
transmettre que les annexes comptables prévues par le 5° de l'article 48
septies
.
Dans ces conditions, plutôt que de mentionner « les dispositions de l'article
47 », l'amendement devrait, me semble-t-il, mentionner plutôt « l'échéance
prévue à l'article 47 ».
Sous cette réserve, je suis favorable à l'amendement n° 166 rectifié.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Personnellement je souscris à la remarque de Mme la
secrétaire d'Etat, mais elle n'a pas formulé sa demande de façon suffisamment
précise. Quoi qu'il en soit, l'esprit de l'amendement est claire et, si sa
rédaction est encore à parfaire, elle sera améliorée au cours de la navette.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53, ainsi modifié.
(L'article 53 est adopté.)
Article 54