SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Le Sénat a précédemment supprimé l'article 9.
Mais, par amendement n° A-1, M. Lambert, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Sauf dispositions spéciales d'une loi de finances prévoyant les conditions
dans lesquelles des dépenses budgétaires peuvent être engagées par anticipation
sur les crédits de l'année suivante, nulle dépense ne peut être engagée sur les
crédits d'une année ultérieure.
« Les crédits ouverts au titre d'une année ne créent aucun droit au titre de
l'année suivante. Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 20
bis
:
« - les autorisations d'engagement disponibles à la fin de l'année, sauf
celles ouvertes sur le titre des dépenses de personnel, peuvent être reportées
par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé,
sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes
objectifs ;
« - les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année, au sein d'un
programme, correspondant à des dépenses effectivement engagées, peuvent être
reportés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
intéressé, dans la limite, pour les crédits pour dépenses de personnel, de 3 %
des crédits initiaux de ce titre, et, pour les autres crédits, de 3 % des
crédits initiaux de l'ensemble des autres titres ; ces plafonds peuvent être
relevés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
intéressé ; les reports de crédits effectués en application du cinquième alinéa
du présent article ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite fixée au
présent alinéa ;
« - les crédits ouverts en application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 18, disponibles à la fin de l'année, sont reportés par arrêté du
ministre chargé des finances dans des conditions assurant le respect de
l'intention de la partie versante.
« Les arrêtés de reports de crédits sont publiés au plus tard le 15 mars de
l'année sur laquelle les crédits sont reportés. Avant le 31 mars, le
Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un
rapport présentant, par programme ou par dotation, l'impact sur les crédits
disponibles des reports et engagements prévus au présent article, ainsi que la
justification des relèvements du plafond mentionné au quatrième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le président, je serai très bref, et je renverrai à
la discussion que nous avons eue sur l'article 9 et, par coordination, sur
l'article 31. Ces deux articles ont trait aux reports de crédits, et nous en
avons longuement débattu.
Je souhaite que le Sénat veuille bien adopter l'article 9 dans la rédaction
qui lui est proposée, pour toutes les raisons qui ont été évoquées lorsque nous
avons examiné cet article.
Je pense, monsieur le président, qu'il n'est pas contraire à notre règlement
de renvoyer, pour l'ensemble des explications, à la première délibération.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sans surprise, l'avis du Gouvernement est
défavorable.
Les choses sont très claires entre nous. Je comprends parfaitement le souci de
la commission des finances et du Sénat de veiller à ce que le texte issu des
débats de la Haute Assemblée soit un texte complet, et je souscris tout à fait
à cette exigence. C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait d'accord
sur le principe de cette seconde délibération.
En revanche, sur le fond, je ne peux être en accord avec l'amendement n° A-1,
qui vise à rétablir l'article 9, même si la rédaction proposée comporte, en
effet, des améliorations. Je rappellerai brièvement les raisons de mon
désaccord.
D'abord, le principe des arrêtés conjoints de report ne me semble pas utile.
Je crains qu'il ne ralentisse sensiblement la réalisation de ces reports, et je
crois qu'il ne va pas dans le sens d'une plus grande rapidité, qui est ce que
vous recherchez.
Ensuite, la mise en place de deux mécanismes différents de calcul du
plafonnement de 3 % - l'un qui serait applicable aux dépenses de personnel,
l'autre, aux dépenses hors personnel - et le non-report des autorisations
d'engagement sur les dépenses de personnel sont des facteurs de complexité du
fait des difficultés d'application qu'ils entraîneraient. Toutefois, celles-ci
paraissent pouvoir être évitées.
En outre, la troisième raison, la notion de dépenses engagées mais non encore
ordonnancées, comme je l'avais indiqué précédemment, n'est pas
opérationnelle.
Enfin, fixer un délai pour la publication des arrêtés de report ne me paraît
pas utile. La vraie contrainte qui nous obligera à faire diligence en la
matière, c'est la date limite du dépôt du projet de loi de règlement, puisque
l'on ne peut pas arrêter le résultat d'une année avant d'avoir pris la totalité
des arrêtés de report.
Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je comprends les raisons
pour lesquelles le Sénat demande la seconde délibération.
Je suis, par ailleurs, favorable à l'amendement n° A-2, le dispositif
d'autorisation des engagements par anticipation que vous proposez à l'article 9
me paraissant préférable aux autres dispositions. Nous avions déjà évoqué ce
point, me semble-t-il, lors de l'examen de l'amendement n° 104 à l'article
31.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9 est rétabli dans cette rédaction.
Article 31