SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. président.
« Art. 55. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte
avant le 31 décembre 2002 dans les domaines suivants :
« 1° Dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la propriété, aux
contrats, aux obligations, aux privilèges, à la prescription et à la possession
;
« 2° Réforme de l'organisation judiciaire et statut des cadis ;
« 3° Modernisation du régime communal, coopération intercommunale et
conditions d'exercice des mandats locaux ;
« 4° Modernisation et développement du service public de l'électricité ;
« 5° Protection, aménagement et mise en valeur de la zone "des cinquante pas
géométriques" ;
« 6° Développement de l'enseignement supérieur et de la recherche
scientifique.
« Des projets de loi de ratification des ordonnances prévues au présent
article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 30 juin 2003.
»
Par amendement n° 15, M. Balarello, au nom de la commission, propose
d'insérer, après le quatrième alinéa (3°) de cet article, un alinéa ainsi
rédigé :
« 3°
bis
Développement de la formation des agents de la fonction
publique territoriale ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
La formation des agents de la fonction publique territoriale
- M. le secrétaire d'Etat l'a d'ailleurs rappelé - est une condition
essentielle de la réussite de cette réforme.
Du reste, l'accord sur l'avenir de Mayotte prévoyait une convention
déterminant les objectifs et les moyens de formation des élus et agents
territoriaux. Il s'agit donc d'étendre l'habilitation à cette matière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est réservé sur cet amendement.
En effet, avec l'ordonnance de septembre 1996 portant statut général des
fonctionnaires de Mayotte, les bases législatives existent déjà en matière de
formation pour la fonction publique territoriale. C'est d'ailleurs la raison
pour laquelle, tout au long de l'année 2000, on avait, lors des différentes
discussions avec les élus de Mayotte, prévu simplement une convention pour
déterminer les objectifs et les moyens de la formation destinés à ces
agents.
Il y a donc une mission, un rapport qui m'a été remis par le Centre national
de la fonction publique territoriale, le CNFPT, voilà quelques mois, et ce
projet de convention a vu le jour. Il s'agit d'un véritable plan pluriannuel
comportant des actions concrètes de formation, et nous le négocions en ce
moment avec la collectivité départementale et le CNFPT.
Conformément à ses engagements, que j'ai confirmés, l'Etat participera au
financement de ces formations, qui débuteront avant la fin de la présente
année. Les crédits figurent d'ailleurs au contrat de plan et sont donc
disponibles dès 2001.
Monsieur le rapporteur, prévoir une ordonnance globale sur l'ensemble des
sujets intéressant la formation retarderait de plusieurs mois, à mes yeux, le
démarrage de ce plan de formation. Cette ordonnance conduirait, en effet, à
stopper le processus en cours, dont la négociation est bien avancée, et cela
empêcherait que les formations débutent dès le second semestre de cette
année.
Si les éléments que j'avance sont de nature à vous convaincre, je
souhaiterais, monsieur le rapporteur, que vous retiriez cet amendement. A
défaut, je serais conduit à émettre un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Sous le bénéfice des explications fournies par M. le
secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 15 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
Articles 56 à 59, 59 bis, 59 ter et 60 à 64