SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 98, M. Pintat propose d'insérer, après l'article 36, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les communes appartenant à des départements qui ont été déclarés en
catastrophe naturelle à la suite des tempêtes de décembre 1999 bénéficient,
lorsque leurs forêts viennent, en tout ou en partie, à être soumises au régime
forestier, d'une exonération des frais de garderie pendant une période de cinq
ans, à compter de la publication de la présente loi.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus
est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement permet d'aménager de manière temporaire le régime des frais de
garderie pour les communes forestières qui, touchées par la tempête de 1999,
décident de soumettre au code forestier l'intégralité de leurs bois et forêts
susceptibles d'aménagements et d'exploitation régulière.
Ce geste constituerait un témoignage de reconnaissance du travail accompli
pendant tant de décennies par les maires des communes forestières qui n'ont
jamais ménagé leurs efforts pour préserver et valoriser ce patrimoine naturel
qu'est la forêt.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car cette
exonération du paiement à l'ONF des frais de garderie, qui sont la contrepartie
de services rendus aux communes forestières, aurait pour effet d'aggraver la
situation financière de l'ONF, laquelle, chacun le sait, n'est guère
brillante.
M. Jacques-Richard Delong.
Absolument !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 98.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Pour ma part, je soutiens cet amendement. Nous avons connu un sinistre très
grave et, aujourd'hui, malheureusement, 50 % des chablis sont encore à terre.
Par ailleurs, nous attendons toujours les indemnisations. Si la région et les
départements ont joué le jeu, les dossiers d'indemnisation s'accumulent dans
les DDAF, faute de fonds destinés à l'indemnisation.
M. Daniel Hoeffel.
Tout à fait !
M. Gérard César.
Il me semble donc tout à fait normal que les communes sinistrées à la suite
des tempêtes de 1999 puissent, pendant cinq ans, et à titre exceptionnel, être
exonérées des frais de garderie.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 36 bis