SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Balarello, au nom de la commission, propose
d'insérer, avant l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« La collectivité départementale et ses groupements peuvent conclure des
conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs
groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des
engagements internationaux de la France.
« Ces conventions entrent en vigueur dans les conditions prévues aux articles
47 et 47
bis
de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
applicable à Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les
amendements relatifs à la coopération décentralisée. Ces dispositions
concernent la coopération décentralisée pendant la période antérieure au
transfert de l'exécutif au président du conseil général.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 6.
Articles 6 à 9