SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 5. - I et II. -
Non modifiés
.
« III. - 1. Dans le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code,
l'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : "Procédures de vente".
« 2. L'article L. 134-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre
technique, commercial ou économique dans les cas et selon les modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
« Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. »
« IV à IX. -
Non modifiés.
»
- (Adopté.)
Article 6