SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Balarello, au nom de la commission, propose
d'insérer, avant l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'arrêté des comptes de la collectivité départementale est constitué par le
vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le
président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juin de
l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la
collectivité départementale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les
comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
« Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas
dégagée contre son adoption.
« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée
délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet
tel que présenté par le président du conseil général, s'il est conforme au
compte de gestion établi par le comptable, est substitué au compte
administratif pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité
financière précisées à l'article L. 3334-8 du code général des collectivités
territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de coordination, qui tend
à prévoir le dispositif transitoire de 2004 à 2005 en ce qui concerne le compte
administratif, un dispositif transitoire étant prévu, à l'article 8, pour la
période antérieure à 2004.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 13.
Articles 13 à 16