SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
«
Article unique. -
L'article 48 de la Constitution est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Une séance par mois est réservée à la transposition des directives
communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des
conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance est fixé par le
Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique.
(L'article unique est adopté.)
Intitulé