SEANCE DU 19 JUIN 2001
AVENANT À UNE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE AVEC LA CÔTE D'IVOIRE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 399, 1999-2000)
autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale
du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. [Rapport n° 162
(2000-2001)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, signée le
16 janvier 1985, la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale répond aux
souhaits des deux parties d'encourager leurs échanges économiques et, à cette
fin, d'organiser la coordination des régimes de sécurité sociale de leurs
ressortissants. Cette coordination permettait d'éviter les ruptures de
protection sociale pour les expatriés en ce qui concerne les assurances
maternité, accidents du travail, vieillesse et les prestations familiales
existant dans les deux Etats.
Malgré la signature d'un premier avenant en 1989, il est apparu nécessaire de
trouver de nouveaux ajustements aux difficultés d'application du chapitre
vieillesse. En effet, les assurés français pensionnés du régime ivoirien de
protection sociale se plaignaient de retards importants dans la liquidation ou
le versement de leurs pensions acquises au titre de leur activité
professionnelle en Côte d'Ivoire. En conséquence, la France et la Côte d'Ivoire
ont signé, le 15 décembre 1998, un second avenant à la convention de sécurité
sociale, destiné à répondre aux difficultés d'application du chapitre
vieillesse et à modifier le fonctionnement de la procédure de détachement.
Ainsi, l'avenant n° 2 modernise le droit d'option qui permet au travailleur de
faire procéder au transfert des cotisations d'assurance vieillesse versées dans
l'Etat d'activité vers l'Etat d'origine afin d'y acquérir des droits à pension
de façon exclusive en modulant les dispositions financières et administratives
pour mieux prendre en compte la situation des assurés proches de l'âge de la
retraite.
Désormais, les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus, qui cessent de
relever à titre obligatoire du régime de l'Etat d'accueil, ne se verront plus
opposer la condition de départ dudit Etat et pourront faire procéder au
transfert immédiat des cotisations une fois leur demande devenue irrévocable.
En revanche, le départ de l'Etat d'accueil demeure exigé pour les personnes
n'ayant pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans, qui pourront obtenir le
transfert des cotisations deux ans après l'expiration du délai
d'irrévocabilité.
En outre, l'avenant permet le paiement des pensions de vieillesse françaises
et ivoiriennes, quel que soit le lieu de résidence des intéressés : France,
Côte d'Ivoire ou tout autre Etat.
Cet instrument modifie également la procédure de gestion de prolongation du
détachement, procédure dérogatoire qui permet aux salariés envoyés d'exercer
momentanément leur activité professionnelle dans l'autre Etat et de rester
affiliés au régime de sécurité sociale du premier Etat pendant une période
initiale de deux ans. Il autorise désormais une prolongation pendant une
nouvelle période de deux ans, sous réserve toutefois de l'accord des autorités
compétentes ou de leurs organismes désignés.
Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs
les sénateurs, les principales dispositions de l'avenant n° 2 à la convention
de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de la Côte d'Ivoire, signé à
Abidjan le 15 décembre 1998, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
proposé à votre approbation, conformément à l'article 53 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Paulette Brisepierre,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l'avenant à la convention de sécurité sociale franco-ivoirienne est
indiscutablement une avancée et constitue enfin une première réponse positive à
la demande de nos compatriotes qui ont cotisé auprès de la caisse de retraite
ivoirienne.
Même si l'effort engagé doit non seulement être poursuivi mais complété, le
présent accord répond incontestablement à une attente forte. Il faut en effet
rappeler que la situation des pensionnés français des caisses de retraite des
Etats d'Afrique francophone, auprès desquelles ils ont cotisé au cours d'une
activité professionnelle exercée dans cette zone, s'est profondément dégradée
au cours de ces dernières années.
D'une part, en effet, le niveau des retraites a été divisé par deux à la suite
de la dévaluation du franc CFA en 1994 et, d'autre part, les difficultés
financières rencontrées par les régimes d'assurance vieillesse africains
rendent parfois très aléatoire le versement des pensions. Or celles-ci
constituent souvent la source principale de revenus pour certains de nos
compatriotes qui se trouvent dès lors réduits à une situation de grande
précarité.
Les intéressés se sont, à juste titre, sentis abandonnés par les pouvoirs
publics français, dont le rôle et la responsabilité furent pourtant décisifs
dans la décision de dévaluer, et exclus du principe de solidarité nationale qui
constitue indiscutablement le fondement de notre régime de sécurité sociale.
De nombreuses voix se sont fait entendre, en particulier au sein de notre
Haute Assemblée, pour appeler le Gouvernement à prendre ses responsabilités
face à ce douloureux problème.
La conclusion de l'avenant, soumis aujourd'hui à notre examen, constitue une
initiative positive, car elle permettra - comme vous l'avez indiqué, monsieur
le ministre - d'améliorer le droit d'option, c'est-à-dire la possibilité, pour
le retraité français, de percevoir une pension de retraite unique, versée par
la France, grâce au transfert de cotisations de la caisse de retraite
ivoirienne vers le régime d'assurance vieillesse français. Le progrès
indéniable qu'apporte ce dispositif devra cependant être complété dans les
années à venir.
D'abord, le transfert des cotisations dépend naturellement de la situation
financière du régime d'assurance vieillesse de Côte d'Ivoire. Or la caisse de
prévoyance sociale ivoirienne connaît depuis 1993 de graves difficultés. L'Etat
ivoirien n'a pas hésité, en effet, à utiliser les ressources de cette caisse
sous forme d'emprunts jamais remboursés. La situation s'est encore dégradée à
la suite de la crise actuelle. D'une manière plus générale, la situation des
caisses de retraite africaines doit retenir toute l'attention des pouvoirs
publics français.
Il est donc non seulement essentiel, mais logique et équitable, que, dans le
cadre des accords d'annulation de dette, notre pays demande à nos partenaires
africains d'utiliser une partie des ressources dégagées par ces annulations
pour honorer les obligations contractées par leur régime de sécurité sociale
tant vis-à-vis de nos compatriotes que de leurs ressortissants.
La procédure du droit d'option n'existe actuellement qu'avec deux pays
africains : la Côte d'Ivoire et le Mali. Elle peut être étendue rapidement au
Gabon, et il est essentiel que ce dispositif se généralise avec tous les pays
africains comptant une présence française.
Au-delà de la seule question des pensions, à l'heure où l'action des Français
établis à l'étranger est reconnue comme un des facteurs essentiels du
rayonnement économique et culturel de notre pays, ne serait-il pas temps de
réfléchir enfin aux moyens de rapprocher leur protection de celle qui prévaut
sur le territoire national et de prendre rapidement les mesures qui s'imposent
pour atteindre cet objectif ?
Les intérêts de notre communauté française établie en Côte d'Ivoire sont
évidemment étroitement liés aux évolutions intérieures de ce pays. Je ne peux
donc conclure cet exposé, monsieur le ministre, sans évoquer la grave
préoccupation que nous inspire la situation que traverse actuellement la Côte
d'Ivoire.
La crise dans laquelle ce superbe pays se trouve plongé depuis le coup d'Etat
militaire du 24 décembre 1999 menace d'abord de ruiner les acquis de quatre
décennies de stabilité et de prospérité, même si celle-ci a connu des
fluctuations au fil des ans à la suite de conjonctures économiques parfois
contrastées.
Ensuite, compte tenu du poids politique et économique de la Côte d'Ivoire dans
son environnement régional, les évolutions actuelles pourraient avoir de graves
répercussions dans les pays voisins dont les équilibres sont fragiles.
La coopération entre la Côte d'Ivoire et la France avait valeur d'exemple.
Notre pays doit certes se garder de toute ingérence dans les affaires
intérieures ivoiriennes, mais il ne saurait cependant se désengager d'un pays
avec lequel nous avons toujours entretenu des relations de confiance et
d'amitié et où nous comptons quelque 20 000 ressortissants, soit l'une des plus
importantes communautés françaises établies en Afrique.
C'est au bénéfice de ces observations que votre commission vous invite, mes
chers collègues, à adopter le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à la
convention de sécurité sociale du 6 janvier 1985 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,
signé à Abidjan le 15 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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