SEANCE DU 19 JUIN 2001
PROTOCOLE À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU MILIEU
MARIN DE LA RÉGION DES CARAÏBES
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 19, 2000-2001)
autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage
spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur
du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes). [Rapport n°
161 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le
cadre de la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin
de la région des Caraïbes, dite « convention de Carthagène » du 24 mars 1983,
la France et treize autres Etats parties à la convention ont signé, le 18
janvier 1990, un protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement
protégées. Des annexes complétant ce protocole ont été adoptées le 11 juin 1991
et sont intégrées au texte qui est aujourd'hui soumis à votre approbation.
Négocié dans le cadre du programme pour les mers régionales, entrepris à
partir de 1974 par le programme des Nations unies pour l'environnement, le
PNUE, ce protocole est consacré à la conservation de la biodiversité et à la
préservation des espaces naturels côtiers, dans un rayon de 200 milles marins à
partir des côtes atlantiques des Etats membres, et au milieu marin de la région
des Caraïbes.
Ce texte prévoit l'établissement d'une liste de sites inscrits sur proposition
de chaque Etat partie et la gestion d'un réseau de zones protégées à préserver,
maintenir ou restaurer.
Le protocole s'efforce d'assurer la protection de la biodiversité des espèces
animales et végétales de la région par l'établissement, d'une part, d'une liste
d'espèces menacées ou en voie d'extinction qui sont totalement protégées et,
d'autre part, d'une seconde liste recensant les espèces végétales et animales
dont l'exploitation est autorisée, sous réserve de rendre cette utilisation
écologiquement et économiquement renouvelable.
L'intérêt de la France pour ce protocole tient principalement à la nécessité
de ne pas voir les efforts faits par nos trois départements d'outre-mer ruinés
par les pratiques contraires d'un Etat voisin.
Ces trois départements disposent de réalisations remarquables en matière
d'espaces protégés côtiers et marins, et d'intéressants projets dans le cadre
du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Ce facteur a été reconnu par nos partenaires caraïbes, qui ont donné un mandat
au PNUE pour négocier avec la France la mise en place d'un centre d'activité
régional Antilles-Guyane, le CARAG, en vue de gérer le réseau d'espaces
protégés qui sera mis en place. Le CARAG sera basé dans le Parc national de la
Guadeloupe, en coopération avec l'université des Antilles-Guyane. Ce réseau
permettra une mise en commun des expériences pour la gestion des zones côtières
et marines, la France apportant son savoir-faire en la matière.
En définitive, ce protocole confortera la bonne gestion écologique de nos
trois départements d'outre-mer et renforcera leur intégration dans leur
environnement régional.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole
relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, qui fait l'objet
du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière
en remplacement de M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le
dispositif du protocole du 18 janvier 1990 qui vient de vous être présenté de
manière détaillée. Je m'attacherai simplement à souligner l'importance des
actions entreprises par la France pour la protection des milieux littoraux et
marins dans ses départements d'outre-mer : la Guyane, la Martinique et la
Guadeloupe.
L'action de l'Etat y est principalement assurée par les trois directions
régionales de l'environnement, les DIREN, qui gèrent les zones protégées. Sur
la côte et dans les îles, l'action du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres est également très importante, car elle permet, en achetant
un certain nombre de terrains, de les préserver définitivement, du moins je
l'espère, dans un but écologique ou paysager.
En Guyane, deux réserves d'intérêt international ont été créées en mars 1998.
L'une, à Amana, près de la frontière du Surinam, est la zone la plus importante
du monde pour la reproduction d'une espèce de tortue marine, dite « tortue luth
». La population de cette espèce étant confrontée à un important déclin, un
suivi scientifique poussé a été entrepris, permettant, notamment, le marquage
des femelles par transpondeur électronique suivi par balise Argos. Une deuxième
réserve, dite « des marais du Kaw Roura », a pour objet la protection des
populations de caïmans dans une zone classée par la convention de Ramsar sur la
protection des zones humides d'importance internationale.
En Martinique comme dans un grand nombre d'îles des Antilles, l'environnement
marin et côtier est fragilisé par la forte croissance de la population,
concentrée dans la plaine littorale en raison du relief accidenté, ainsi que
par l'urbanisation, le développement du tourisme et les cultures intensives.
Des zones très importantes au nord et au sud de l'île sont protégées dans le
cadre de parcs naturels régionaux. Le Conservatoire de l'espace littoral y
possède également 1 300 hectares. Parmi les nombreux sites protégés, certains
sont d'un très grand intérêt en raison de leur exceptionnelle biodiversité, qui
pourrait justifier prochainement la constitution d'une « réserve de la
biosphère », reconnue internationalement.
A la Guadeloupe, un rôle très important dans la préservation de
l'environnement est dévolu au parc national situé à Basse-Terre. Créé en
février 1989, il est constitué d'une zone centrale inhabitée de 17 300 hectares
et d'une zone périphérique comprenant le littoral de 16 200 hectares, dans
laquelle sont maintenues des activités économiques traditionnelles
respectueuses de l'environnement. Le parc est également responsable de la
gestion de la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin créée en 1987. Elle
est constituée d'une partie terrestre de 1 622 hectares et de 2 085 hectares
marins. Cet ensemble forme la seconde réserve de la biosphère de l'archipel des
Petites Antilles, consacrée internationalement et rassemblant toutes les
espèces représentatives du littoral.
L'adoption du protocole du 18 janvier 1990 devrait avoir peu d'impact sur les
activités de pêche. Seuls le lambi et la langouste sont concernés par l'annexe
III du protocole listant les espèces dont l'exploitation est autorisée, mais
pour lesquelles il est nécessaire d'adopter des mesures de gestion pour
maintenir le niveau des populations. Or les captures du lambi et de la
langouste font d'ores et déjà l'objet de réglementations et de limitations dans
les départements d'outre-mer. Seule une extension trop importante des zones
protégées handicaperait la pêche côtière traditionnelle, une dérogation pour
ces activités étant toutefois envisagée à l'article 14 du protocole.
Je regretterai toutefois que la France ait attendu plus de dix ans pour
ratifier ce protocole et que cette ratification n'intervienne qu'après son
entrée en vigueur, le 18 juin 2000, alors même que notre pays a accepté depuis
1994 d'assumer la coordination régionale des activités liées à ce protocole,
grâce au CARAG basé dans le parc national de la Guadeloupe et au soutien de
l'université des Antilles-Guyane.
En conclusion, les enjeux environnementaux devant être gérés au niveau
multilatéral pour que les efforts faits par certains ne soient pas anéantis par
l'attitude des autres, il me paraît particulièrement important de donner notre
approbation à la ratification de ce protocole portant sur la création de zones
spécifiques visant à assurer la sauvegarde des écosystèmes et la biodiversité
du milieu marin de la région des Caraïbes. La France a en effet tout à gagner à
ce que les pays riverains du bassin des Caraïbes fassent plus pour la
préservation de l'environnement. C'est une des clefs de la réussite du
développement durable de nos départements d'outre-mer. Au nom de notre
commission, je vous propose, mes chers collègues, l'approbation du présente
texte.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation du protocole relatif
aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la
protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes
(ensemble trois annexes), fait à Kingston le 18 janvier 1990, et dont le texte
est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
(M. Gérard Larcher remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
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