SEANCE DU 19 JUIN 2001
ACCORD AVEC LE LUXEMBOURG PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE
FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 290, 2000-2001)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification
de la frontière franco-luxembourgeoise. [Rapport n° 349 (2000-2001). ]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application du traité de
Courtrai de 1820, la frontière franco-luxembourgeoise entre les communes
françaises de Longlaville et Mont-Saint-Martin et la commune luxembourgeoise de
Pétange correspond à un ancien lit de la rivière Chiers. Ce cours d'eau a été
dévié, voilà plusieurs dizaines d'années, par l'entreprise sidérurgique
propriétaire des terrains de part et d'autre de la frontière, ce qui a entraîné
la création de deux enclaves luxembourgeoises d'une surface totale de 3,8
hectares.
Or ces enclaves représentent désormais une anomalie dans la géographie
actuelle du site et interdisent l'aménagement optimal de la plate-forme
industrielle dite « entre deux voies ». Celle-ci présente de nombreux avantages
pour l'accueil d'activités industrielles avec ses vingt-deux hectares d'un seul
tenant, sa surface quasiment plane, sa voirie et un réseau routier et ferré en
bordure.
La configuration ne permettant pas non plus au Luxembourg de valoriser son
terrain, les autorités des deux Etats se sont entendues pour réorganiser cet
espace par le biais d'un échange de territoires. L'accord du 15 mars 2000 porte
sur deux parcelles appartenant à l'Etat luxembourgeois, et sur une parcelle
française, propriété de l'Etablissement public de la métropole lorraine - EPML
- chargé de la mise en valeur des terrains industriels libérés du fait de la
fermeture des sites sidérurgiques.
Plusieurs dizaines d'hectares ont déjà été commercialisés à proximité de la
parcelle et sont occupés par des industriels, tels que Daewoo, Honeywell,
K-Container, Anaf et des entreprises de travail des métaux et de menuiserie
métallique. Les activités commerciales sont représentées par plusieurs
enseignes automobiles - Fiat, Opel, Volvo et Volkswagen - ainsi que par un pôle
de services pour petites et moyennes entreprises.
La plate-forme industrielle aboutit au point de rencontre des trois
frontières, dit « point triple », ce qui pourrait favoriser une dynamique
commune en matière de services. Les projets les plus avancés se répartissent
entre activités à caractère logistique et activités de services.
En particulier, le district de Longwy compte exploiter le rétablissement de la
ligne de chemin de fer Athus-Longwy le long de la parcelle française pour
développer le lien modal fer-route. La présence d'entrepôts Ikea et Bertelsmann
à proximité offre également de bonnes perspectives de valorisation du site.
Par ailleurs, la filiale luxembourgeoise d'un équipementier américain
spécialisé dans les produits en verre pour l'industrie automobile a fait montre
d'intérêt pour les nouveaux terrains disponibles.
La rectification de frontière permet d'améliorer l'offre de terrains
industriels alors qu'ils deviennent rares du fait du quasi-achèvement du
recyclage des friches industrielles, du caractère vallonné de la région et de
la préservation des zones naturelles dans le cadre du développement durable et
renouvelable.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de
Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé
à Luxembourg le 15 mars 2000, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la rectification de frontière que nous avons à examiner est d'une
ampleur très limitée : elle porte sur l'échange de deux parcelles inhabitées de
38 017 mètres carrés chacune entre la France et le Luxembourg.
Dans le cas présent, le cours de la rivière Chiers a été modifié pour être
rendu rectiligne, vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce qui en a facilité
l'utilisation pour les établissements sidérurgiques, alors que la frontière
restait fixée le long de son cours d'origine, marqué par la fantaisie de la
nature, et non par la stricte géométrie.
Tant que la sidérurgie fonctionnait, il importait peu que les établissements
industriels soient situés du côté français ou du côté luxembourgeois de la
frontière,.
Avec la reconversion de grande ampleur qu'a connue cette région, les friches
industrielles qui en ont découlé ont été affectées à de nouvelles activités,
qui rendent désormais nécessaire la coïncidence entre la frontière de fait,
constituée par le cours rectiligne de la rivière Chiers, et de la frontière de
droit.
A l'heure actuelle, chacune des plates-formes enclavées est propriété de
l'Etat voisin, ce qui simplifie les procédures à suivre.
Pour la France, la parcelle qui sera remise au Luxembourg appartient à
l'Etablissement public de la métropole Lorraine, établissement public chargé de
la mise en valeur des terrains industriels libérés par la reconversion
industrielle.
Pour le Luxembourg, la parcelle appartient à l'Etat luxembourgeois ; le
changement de tracé se traduira donc par un échange de titres de propriété
devant notaires entre le Luxembourg et l'Etablissement public de la métropole
Lorraine, une fois l'accord ratifié.
Vous avez parlé des projets d'implantation d'activités, monsieur le ministre,
je n'y reviens pas.
Je rappellerai simplement que l'Etablissement public de la métropole Lorraine
est à l'origine du présent accord, évoqué dès 1992. Les autorités
luxembourgeoises ont donné leur accord en 1993, puis les différentes
administrations compétentes, dont le service du cadastre, bien entendu, ont
élaboré les documents nécessaires.
Aussi sommes-nous conduits aujourd'hui à examiner cet accord, déposé en
première lecture au Sénat le 25 avril dernier.
L'adoption rapide de cet accord est souhaitable afin de permettre l'accueil,
sur les terrains qui seront ultérieurement aménagés, de plusieurs
investisseurs, tant français qu'étrangers.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de
loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de
Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé
à Luxembourg le 15 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures
dix, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)